Propriétaires d'entreprise, investisseurs immobiliers et dentistes canadiens aux États-Unis: assurance vie entière et fiscalité des deux côtés de la frontière

Quatre personnes illustratives, pas des clients. Un dentiste traverse la frontière trois jours par semaine pour soigner des patients dans une clinique du Vermont, dont il détient 30 % des actions. Une ingénieure qui offre ses services de consultation par sa société canadienne passe de longues périodes en mandat au Michigan. Une propriétaire d'entreprise familiale québécoise exploite une filiale américaine qui possède un entrepôt dans l'État de New York, et elle détient un passeport américain par sa mère. Un investisseur immobilier de Calgary possède deux condos locatifs en Arizona, l'un personnellement, l'autre par une société. Chacun se voit proposer une police d'assurance vie entière avec participation utilisée selon la méthode Infinite Banking décrite par Nelson Nash, et pose la même question: la frontière change-t-elle quelque chose?

Elle peut presque tout changer, et un seul fait décide de l'ampleur: votre résidence fiscale, et la question de savoir si les États-Unis vous considèrent comme une « personne des États-Unis » (US person). Un résident du Canada qui n'est pas citoyen américain et qui garde une police canadienne vit surtout sous les règles canadiennes. Celui qui s'installe au sud, ou qui détient ici un passeport américain ou une carte verte, soumet sa police à une deuxième série de critères, de déclarations et d'impôt successoral. Les règles reposent sur le statut, pas sur la profession.

D'abord, à mon sujet. Je suis autorisé à vendre de l'assurance vie dans des provinces canadiennes seulement: pour une personne qui vit dans un État américain, mon rôle se limite à expliquer, et la police comme les déclarations américaines relèvent de professionnels autorisés aux États-Unis. Ensuite, je suis rémunéré par les commissions des assureurs lorsqu'une police est souscrite. Rien de ce qui suit n'est un conseil fiscal ou juridique; chaque profil se termine de la même façon: faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir. Les guides pour les propriétaires d'entreprise, pour les professionnels incorporés et, pour le dentiste de l'exemple, pour les dentistes couvrent le volet canadien.

Quel fait décide de l'imposition d'une police quand vous faites des affaires des deux côtés de la frontière?

Votre résidence fiscale et votre statut de personne des États-Unis. Un citoyen américain ou un titulaire de carte verte est une personne des États-Unis où qu'il vive, et un Canadien peut devenir résident américain simplement en accumulant des jours. Dès lors, une police canadienne doit satisfaire aux critères américains et être déclarée chaque année aux autorités américaines.

Trois profils couvrent la plupart des Canadiens qui se posent la question. Trouvez d'abord le vôtre.

Le tableau simplifie volontairement. Faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir.

Quand des journées de travail aux États-Unis font-elles de vous un résident fiscal américain?

Quand vous satisfaites au critère de présence substantielle: au moins 31 jours aux États-Unis dans l'année, et 183 jours ou plus sur trois ans, en comptant chaque jour de l'année, le tiers des jours de l'année précédente et le sixième de l'année d'avant. Même alors, le formulaire 8840 ou la convention fiscale peuvent encore trancher autrement.

L'IRS, l'administration fiscale américaine, décrit ce critère sur sa page sur le critère de présence substantielle (mise à jour le 14 mars 2026). Les jours où vous faites régulièrement le trajet vers le travail à partir d'une résidence au Canada ne comptent pas; un comptable transfrontalier dit si votre horaire est admissible.

Exemple illustratif. Supposons trois jours de travail aux États-Unis par semaine pendant 46 semaines, de la même façon pendant trois ans, sans aucun jour exclu, comme le dentiste du début. Cela fait 138 jours par année. Le compte de la troisième année est de 138, plus le tiers de 138 (46), plus le sixième de 138 (23): 207, au-delà de 183. À deux jours par semaine, le compte est de 138, sous le seuil. Ces chiffres sont des hypothèses.

Si vous avez passé moins de 183 jours aux États-Unis dans l'année même, que votre domicile fiscal est resté au Canada toute l'année et que vos liens sont plus étroits avec le Canada, l'IRS vous permet d'invoquer l'exception des liens plus étroits au moyen du formulaire 8840 (mise à jour le 16 juillet 2026). Produit en retard, ce formulaire peut vous faire perdre l'exception.

À 183 jours ou plus dans l'année, la réponse se trouve dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Son article sur la résidence départage les deux pays dans cet ordre: le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la citoyenneté, puis une entente entre les autorités fiscales. La position se déclare sur le formulaire 8833, et le règlement américain sur les doubles résidents, 26 CFR 301.7701(b)-7, précise qu'en dehors du calcul de votre propre impôt américain, vous êtes en général encore traité comme un résident des États-Unis.

Qu'exigent les critères américains d'une police d'assurance vie canadienne?

Pour une personne des États-Unis, une police n'est une assurance vie au sens de l'impôt américain que si elle respecte l'article 7702: le critère d'accumulation de la valeur de rachat, ou les limites de primes de référence avec un corridor de valeur de rachat. La loi américaine ne prévoit aucune exception pour une police émise avant votre déménagement.

L'article 7702 offre deux voies. Selon le critère d'accumulation de la valeur de rachat, la valeur de rachat ne doit pas dépasser la prime unique nette nécessaire pour les prestations futures. Selon l'autre voie, les primes restent dans des limites de référence et le capital-décès demeure assez au-dessus de la valeur de rachat, un écart qu'on appelle le corridor. Qu'une police canadienne avec participation y satisfasse aussi relève d'un calcul actuariel, et certains contrats canadiens n'ont pas le libellé qui les maintiendrait à l'intérieur d'un critère américain à mesure que les valeurs croissent.

L'échec coûte cher chaque année. Selon le paragraphe 7702(g), le revenu du contrat de chaque année est un revenu ordinaire pour le titulaire, que vous touchiez à la police ou non. Au décès, seule la partie du paiement qui dépasse la valeur de rachat nette est traitée comme de l'assurance vie.

Le taux de change tend un piège, puisque les critères américains se calculent en dollars américains. Exemple illustratif: un capital-décès de 2 000 000 $ CA vaut 1 400 000 $ US à un taux de change de 0,70, et 1 560 000 $ US à 0,78. Rien n'a changé dans le contrat, et pourtant le capital-décès en dollars américains a augmenté de 160 000 $ US, environ 11,4 %. Or une hausse du capital-décès peut constituer une modification importante. Les taux sont des hypothèses.

Que se passe-t-il si votre police devient un contrat de dotation modifié?

Le capital-décès reste exclu du revenu, mais l'argent retiré de votre vivant, avances comprises, est imposé en commençant par le gain, avec un impôt supplémentaire de 10 % sur la partie imposable avant 59 ans et demi. Une police devient un contrat de dotation modifié lorsqu'elle échoue au critère des sept primes de l'article 7702A.

L'article 7702A pose une question simple sur les sept premières années du contrat: avez-vous versé plus que ce qu'auraient exigé sept primes annuelles égales pour libérer la police? Si oui, le contrat devient un contrat de dotation modifié, qu'on appelle MEC (modified endowment contract), pour le reste de sa vie, et un contrat reçu en échange d'un MEC est lui aussi un MEC.

Les conséquences sont écrites à l'article 72. Selon le paragraphe 72(e)(10), les sommes reçues d'un MEC, y compris les avances et les mises en gage, sont imposées en commençant par le revenu, jusqu'à épuisement du gain dans le contrat. Selon le paragraphe 72(v), l'impôt augmente de 10 % de la partie imposable, sauf si vous avez 59 ans et demi ou plus, si vous êtes invalide ou si vous recevez des versements périodiques à peu près égaux, votre vie durant. Le capital-décès reste exclu du revenu selon le paragraphe 101(a).

Trois événements relancent ou rouvrent le critère:

• Une modification importante, comme une hausse du capital-décès, fait traiter le contrat comme un nouveau contrat à compter de ce jour, avec une nouvelle période de sept ans.
• Une réduction des prestations pendant les sept premières années est testée de nouveau comme si le contrat avait été émis au niveau réduit: abandonner un avenant d'assurance temporaire pendant ces années peut donc faire d'une police conforme un MEC après coup.
• Les primes versées pour l'assurance supplémentaire libérée (ASL) comptent comme des sommes versées et consomment la marge des sept primes, alors qu'une assurance temporaire sur votre propre vie peut, selon le contrat, faire partie du capital-décès qui fixe la limite. L'avenant et l'ASL se conçoivent donc ensemble.

Pourquoi la méthode Infinite Banking décrite par Nelson Nash exige-t-elle une prudence particulière pour une personne des États-Unis?

Parce que la méthode repose sur des primes importantes versées tôt pour l'assurance supplémentaire libérée, ce qui pousse une police vers la limite des sept primes. Pour une personne des États-Unis, une police qui la franchit devient un MEC, et chaque avance qu'on en tire est imposée en commençant par le revenu. La conception se teste avant le premier dollar.

La méthode Infinite Banking, nom de l'approche décrite par R. Nelson Nash, bâtit tôt la valeur de rachat en vue d'avances sur contrat que vous remboursez selon un calendrier que vous vous imposez. Aux États-Unis, cette façon de financer la police se heurte à un deuxième plafond.

D'un côté comme de l'autre de la frontière, l'assureur est le prêteur: il avance ses propres fonds à un taux qu'il fixe et peut modifier, et c'est lui qui reçoit les intérêts. La valeur de rachat sert de garantie. Au Canada, l'avance est imposable pour la partie qui dépasse le coût de base rajusté (CBR); aux États-Unis, l'avance tirée d'un MEC est imposée en commençant par le gain. Une avance impayée réduit le capital-décès, et une déchéance de la police alors qu'une avance est en cours peut créer un revenu imposable. La page sur les avances sur contrat explique le mécanisme canadien.

Exemple illustratif, une avance, deux régimes fiscaux. Supposons une valeur de rachat de 120 000, des primes totales versées de 100 000, un CBR canadien de 45 000 et une avance sur contrat de 60 000. Au Canada, le revenu est de 60 000 moins 45 000: 15 000. Aux États-Unis, si la police est un MEC, l'avance est imposée jusqu'à concurrence du gain dans le contrat, soit 120 000 moins 100 000: 20 000, et avant 59 ans et demi l'impôt supplémentaire est de 10 % de ce montant, soit 2 000. Si la police satisfait à l'article 7702 et n'est pas un MEC, les États-Unis n'imposent généralement pas l'avance tant que la police reste en vigueur. Aucun de ces chiffres n'est une soumission.

L'ordre est donc fixé. Un actuaire qui teste des polices canadiennes selon les règles américaines vérifie d'abord la conception, les avenants et le calendrier de primes; la police est ensuite financée; puis chaque changement est testé de nouveau avant d'être fait.

Faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir.

Que disent les règles fiscales canadiennes de la même police?

Le Canada teste la police selon le Règlement 306, le critère d'exonération, et impose une avance sur contrat au-delà du coût de base rajusté comme une disposition au sens du par. 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, à titre de revenu ordinaire. Un prêt d'un autre prêteur garanti par la police n'est pas une disposition.

Pour les polices émises après 2016, la police de référence du critère d'exonération est dotée à 90 ans et libérée en huit ans, et le CBR tend à être plus élevé. Cela laisse plus de marge pour une avance avant qu'un revenu apparaisse, et un crédit plus petit au compte de dividendes en capital (CDC) au décès; ces changements n'ont pas rendu les avances plus punitives. Une police qui échoue devient une police non exonérée, et sa croissance au-delà du CBR est imposée chaque année selon l'article 12.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le Règlement 306 accorde 60 jours après un anniversaire de la police pour la ramener dans les limites. Voyez le critère d'exonération.

L'avance sur contrat suit les conditions expliquées à la section précédente. Au Canada, la partie de l'avance qui dépasse le CBR juste avant l'avance est incluse en totalité dans le revenu, comme revenu ordinaire. L'assureur la déclare sur un feuillet T5, à la case 14, selon l'alinéa 56(1)j), et les résidents du Québec ont aussi affaire à Revenu Québec et à son relevé des revenus de placement, le RL-3. Le remboursement peut donner droit à une déduction selon l'alinéa 60s), jusqu'à concurrence du montant inclus auparavant. La page quand une avance sur contrat devient imposable montre le calcul.

Un prêt consenti par une banque ou un autre prêteur, avec la police cédée en garantie, n'est pas une disposition; au Québec, la garantie prend la forme d'une hypothèque sur les droits résultant de la police. Selon l'alinéa 20(1)e.2), une partie de la prime peut être déductible lorsqu'une institution financière véritable exige la cession en garantie d'un emprunt dont les intérêts sont déductibles, jusqu'au moindre de la prime, du coût net de l'assurance pure et de la partie attribuable à l'emprunt.

La police d'un assureur américain détenue par un résident du Canada doit tout de même satisfaire au critère d'exonération canadien, qu'un actuaire calcule, et vous ne recevrez peut-être pas de T5. Les questions et réponses de l'ARC sur le formulaire T1135 (modifiées le 5 mai 2026) traitent une police émise par un assureur étranger comme un bien étranger déterminé, mesuré à son coût de base rajusté, à déclarer lorsque le coût total de vos biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ à un moment de l'année.

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Que change le fait de détenir une société canadienne?

Elle ajoute des règles de société des deux côtés, qu'il s'agisse d'une société professionnelle ou d'une société d'exploitation. Au Canada: l'entreprise de prestation de services personnels, le revenu passif et le compte de dividendes en capital. Si des personnes des États-Unis contrôlent la société, les États-Unis la traitent comme une société étrangère contrôlée, avec un formulaire 5471 chaque année.

D'abord, le critère qui précède toute discussion sur les surplus de la société. Une société qui fournit à un seul payeur des services que vous lui rendriez autrement comme employé peut être une entreprise de prestation de services personnels (EPSP), que l'ARC décrit sur sa page Qu'est-ce qu'une EPSP (modifiée le 20 novembre 2025): aucune déduction accordée aux petites entreprises, un impôt supplémentaire de 5 % et des dépenses déductibles limitées. Si votre société facture votre temps à un seul client américain, comme pourrait le faire l'ingénieure du début lors d'un long mandat, demandez à votre comptable comment ce critère s'applique.

Vient ensuite la règle du revenu passif. La page de l'ARC sur les règles relatives à la déduction accordée aux petites entreprises réduit le plafond des affaires de 5 $ par dollar de revenu de placement total ajusté au-delà de 50 000 $, jusqu'à zéro à 150 000 $. La croissance à l'intérieur d'une police exonérée n'y entre pas; les sommes tirées d'une police et incluses dans le revenu de la société, comme une avance au-delà du CBR ou l'accumulation annuelle d'une police non exonérée, y entrent. Exemple illustratif: à 90 000 $ de ce revenu, la réduction est de 5 fois 40 000 $, soit 200 000 $, ce qui laisse 300 000 $ d'un plafond de 500 000 $. Au Québec, la déduction provinciale pour petite entreprise comporte aussi une condition liée aux heures rémunérées des employés, que Revenu Québec précise.

Au décès, une société privée bénéficiaire ajoute à son compte de dividendes en capital le produit moins le CBR de la police, selon le par. 89(1), et verse un dividende en capital en produisant le formulaire T2054, le choix selon le paragraphe 83(2); voyez le compte de dividendes en capital. Le droit américain ne connaît pas le dividende en capital et, selon notre lecture, un actionnaire qui est une personne des États-Unis le déclare en général comme un dividende ordinaire dans sa déclaration américaine. Un actionnaire qui ne réside pas au Canada subit aussi une retenue d'impôt canadienne.

Une avance sur contrat sur une police détenue par une société va à la société, aux conditions déjà décrites. Faire parvenir cet argent jusqu'à vous est une deuxième opération, un salaire ou un dividende, qui a son propre impôt, et les primes que la société paie sur une police dont vous profitez personnellement peuvent constituer un avantage à l'actionnaire. Qui devrait détenir une police, vous, votre société ou une société de portefeuille: la question n'a pas de réponse générale; votre comptable et votre avocat ou notaire la tranchent avec vous.

Pour le profil C, si des personnes des États-Unis détiennent plus de la moitié de la société, celle-ci est une société étrangère contrôlée (SEC, ou CFC en anglais). Chaque actionnaire américain produit le formulaire 5471 avec sa déclaration américaine, et les instructions prévoient une pénalité de 10 000 $ US pour chaque exercice de chaque société dont les renseignements ne sont pas produits à temps. Pour les années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, l'inclusion autrefois appelée GILTI devient le revenu net testé des SEC (net CFC tested income) selon l'article 951A, et un particulier peut choisir, selon l'article 962, d'être imposé sur ce revenu aux taux des sociétés. Une société de portefeuille aux actifs surtout passifs peut être une société de placement étrangère passive (PFIC) selon l'article 1297, avec le formulaire 8621, mais les règles des SEC priment pour un actionnaire américain de 10 %.

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Qu'exigent les États-Unis chaque année d'une personne des États-Unis titulaire d'une police canadienne?

Trois choses. Déclarer la police sur le FBAR lorsque vos comptes étrangers dépassent ensemble 10 000 $ US, la déclarer sur le formulaire 8938 lorsque vos actifs étrangers dépassent les seuils de ce formulaire, et payer une taxe d'accise de 1 % sur les primes versées à un assureur canadien, déclarée chaque trimestre sur le formulaire 720.

La comparaison des exigences du formulaire 8938 et du FBAR de l'IRS (mise à jour le 19 septembre 2026) rend déclarable sur les deux un contrat d'assurance vie étranger avec valeur de rachat. FinCEN exige le FBAR lorsque les comptes financiers étrangers totalisent plus de 10 000 $ US à un moment de l'année, et la page de l'IRS sur le FBAR (mise à jour le 30 juillet 2026) fixe l'échéance au 15 avril, avec une prolongation automatique jusqu'au 15 octobre. Les seuils du formulaire 8938 pour une personne seule qui vit aux États-Unis sont de 50 000 $ US à la fin de l'année ou de 75 000 $ US à un moment de l'année, et de 100 000 $ US ou 150 000 $ US en déclaration conjointe; à l'étranger, de 200 000 $ US ou 300 000 $ US, et de 400 000 $ US ou 600 000 $ US en déclaration conjointe.

L'article 4371 impose 1 cent par dollar de prime versée à un assureur étranger pour un contrat d'assurance vie, et le paragraphe 4372(e) vise les polices sur la vie d'un citoyen ou d'un résident des États-Unis. Les instructions du formulaire 720 rendent redevable la personne qui paie la prime, et la liste de l'IRS des exemptions conventionnelles à la taxe de l'article 4371 (mise à jour le 22 mars 2026) ne comprend pas le Canada. Exemple illustratif: une prime annuelle de 30 000 $ US payée en quatre versements de 7 500 $ US donne 75 $ US de taxe par trimestre, soit 300 $ US par année.

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Qu'est-ce qui change quand vous détenez des actions d'une société américaine?

Le statut fiscal de la société, la convention de rachat et toute assurance qu'elle détient, qu'elle soit une clinique, un cabinet ou une filiale. Une société S ne peut compter d'actionnaire étranger non résident: votre résidence peut décider de son statut. Une société américaine qui souscrit une police sur votre vie doit obtenir votre consentement écrit avant l'émission.

La page de l'IRS sur les sociétés S (mise à jour le 11 juin 2026) et l'article 1361 interdisent les actionnaires étrangers non résidents (nonresident aliens). Un professionnel titulaire d'un visa TN qui satisfait au critère de présence substantielle est un étranger résident et peut détenir des actions d'une société S. Deux risques demeurent. L'actionnaire qui invoque la résidence canadienne en vertu de la convention entre dans une zone que le règlement marque « réservé ». Et l'actionnaire qui quitte les États-Unis et devient un étranger non résident met fin au statut S de toute la société. Une société C n'a pas cette limite, mais elle est imposée elle-même et le dividende qu'elle vous verse l'est de nouveau, avec une retenue américaine pour un non-résident; le CPA américain de la société compare les deux.

Si c'est votre société canadienne qui détient l'entreprise américaine, l'article 1361 limite en général les actionnaires d'une société S aux particuliers, aux successions et à certaines fiducies et organisations exonérées: la filiale américaine est donc une société C. Une succursale américaine exploitée directement par votre société canadienne, ou un immeuble américain détenu pour l'entreprise, entraîne ses propres déclarations américaines; le comptable américain les recense d'abord.

Si les autres propriétaires ou la société doivent racheter vos actions à votre décès, la convention de rachat se finance de part et d'autre de la frontière: une succession canadienne qui vend des actions américaines, un acheteur qui paie en dollars américains, peut-être une police détenue dans l'autre pays. La page financer une convention de rachat traite du volet canadien.

Lorsqu'une société américaine détient une police sur votre vie, l'article 264 refuse la déduction des primes si la société est bénéficiaire et limite les intérêts sur les dettes liées aux polices, avec une exception pour les personnes clés plafonnée à 50 000 $ US de dette par assuré et une règle particulière pour un propriétaire de 20 %. Selon le paragraphe 101(j), le capital-décès d'un contrat détenu par un employeur n'est exclu au-delà des primes payées que si, avant l'émission, vous avez reçu un avis écrit et donné un consentement écrit, et si une exception s'applique à vous, par exemple à titre d'administrateur ou d'employé fortement rémunéré. La société déclare ces contrats chaque année sur le formulaire 8925.

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Comment l'impôt successoral s'applique-t-il de chaque côté de la frontière?

Le Canada impose une disposition réputée de vos immobilisations au décès. Les États-Unis imposent un non-résident non citoyen sur ses seuls biens américains, comme des actions ou un immeuble, et un citoyen ou une personne domiciliée sur tout. L'assurance sur la vie d'un non-résident non citoyen n'est pas un bien américain, mais son produit peut réduire le crédit conventionnel.

Pour le profil A, la page de l'IRS sur les successions de non-résidents (mise à jour le 27 juin 2026) exige le formulaire 706-NA lorsque les biens situés aux États-Unis dépassent 60 000 $ US, et range parmi eux les immeubles situés aux États-Unis et les actions de sociétés américaines. Cette page et le paragraphe 2105(a) considèrent l'assurance sur la vie d'un non-résident qui n'est pas citoyen américain comme un bien situé hors des États-Unis.

La police compte tout de même, à cause de la convention. L'article XXIX B de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis accorde au résident du Canada le plus élevé du crédit d'un non-résident et d'une part du crédit d'un citoyen égale à la proportion des biens situés aux États-Unis dans l'ensemble de la succession, où qu'elle se trouve, capital-décès compris. Exemple illustratif, en dollars américains: des biens situés aux États-Unis de 900 000 dans une succession mondiale de 6 000 000 qui comprend un capital-décès de 2 000 000 donnent 15 %; sans la police, 900 000 sur 4 000 000 donnent 22,5 %. Les valeurs sont des hypothèses.

Pour le profil C, l'article 2042 inclut dans la succession l'assurance vie payable à l'exécuteur ou sur laquelle vous déteniez un attribut de propriété au décès. L'exclusion de base pour les décès survenus en 2026 est de 15 000 000 $ US, selon la Public Law 119-21 signée le 4 juillet 2025, d'après la page de l'IRS What's new, estate and gift tax (mise à jour le 23 juillet 2026). Au-delà, une fiducie d'assurance vie irrévocable rédigée pour les deux pays et titulaire de la police dès le départ est la structure à examiner. En règle générale, selon l'article 2035, une police transférée dans les trois ans précédant le décès revient dans la succession.

Au Canada, vous êtes réputé disposer de vos immobilisations au décès, y compris de vos actions et immeubles américains. La page sur la disposition réputée au décès explique où se situe le capital-décès, et porter l'impôt successoral américain en réduction de l'impôt canadien est un calcul conventionnel pour les deux comptables.

Faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir.

Qu'est-ce qui change quand vous détenez un immeuble locatif ou d'entreprise aux États-Unis?

Pour un non-résident, les loyers américains sont imposés à 30 % du brut, sauf choix d'être imposé sur le revenu locatif net, et l'acheteur retient en général 15 % à la vente. Le Canada impose les mêmes loyers, avec un crédit pour impôt étranger, et l'immeuble locatif compte pour le formulaire T1135. Une police ne sert pas à détenir l'immeuble.

Selon le paragraphe 871(a)(1), les loyers américains d'un étranger non résident sont imposés à 30 % du montant reçu. Le paragraphe 871(d) permet de choisir de les traiter comme un revenu effectivement lié à une entreprise, ce qui permet de déduire les dépenses; le choix demeure les années suivantes, sauf révocation avec l'accord de l'IRS. La Publication 519 précise que ce choix se fait par une déclaration jointe au formulaire 1040-NR. Exemple illustratif: des loyers bruts de 24 000 $ US coûtent 7 200 $ US à 30 %, quelles que soient les dépenses. À la vente, la page de l'IRS sur la retenue FIRPTA (mise à jour le 21 juillet 2026) fixe la retenue en général à 15 % du montant réalisé, l'acheteur étant le plus souvent l'agent de retenue. L'impôt successoral américain sur l'immeuble est traité à la section précédente.

Au Canada, le résident déclare les loyers, et la page de l'ARC sur le crédit pour impôt étranger (modifiée le 14 août 2026) accorde un crédit pour l'impôt étranger payé sur un revenu inclus dans votre déclaration canadienne. Les questions et réponses de l'ARC sur le T1135 traitent un immeuble détenu pour la location comme un bien étranger déterminé, un immeuble détenu principalement pour usage personnel comme n'en étant pas un, et un immeuble utilisé exclusivement dans une entreprise exploitée activement comme exclu. Si une société détient l'immeuble, votre comptable applique ces règles à la société.

La police se tient à côté de l'immeuble, jamais comme son propriétaire. Une avance sur contrat qui sert à une mise de fonds porte toutes les conditions expliquées plus haut pour les avances, et les loyers doivent porter le remboursement. Le carrefour des investisseurs immobiliers couvre le volet canadien. Faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir.

Qu'arrive-t-il à une police canadienne quand vous vous installez aux États-Unis?

Le Canada n'impose pas au départ une police d'assurance vie au Canada, et la Loi rattache ce statut à l'endroit où vivait la personne assurée lors de l'émission. Dès le jour où vous devenez résident américain, les critères, les déclarations et la taxe d'accise américains s'appliquent, et un assureur canadien n'émettra généralement pas de nouvelle police pour vous.

La page de l'ARC sur les dispositions de biens pour les émigrants du Canada (modifiée le 20 janvier 2026) range les intérêts dans des polices d'assurance-vie au Canada, sauf les polices à fonds réservés, parmi les biens exclus de la disposition réputée au départ. Selon notre lecture, ce statut dépend de l'endroit où vivait la personne assurée lors de l'émission. Si vous rachetez la police ou obtenez une avance une fois non-résident, l'assureur produit le formulaire T2062B, l'avis de disposition de polices d'assurance-vie au Canada par un non-résident du Canada.

Les assureurs canadiens n'émettent généralement des polices qu'aux personnes qui vivent au Canada à ce moment, et un représentant canadien autorisé seulement dans des provinces ne peut pas placer une police pour une personne qui vit dans un État américain. La police que vous détenez avant le déménagement sera peut-être votre dernière police canadienne.

Ce qu'il faut faire avant le déménagement:

1. Faites tester chaque police selon les articles 7702 et 7702A par un actuaire qui teste des polices canadiennes selon les règles américaines, et faites fixer un plafond de primes.
2. Réglez l'ASL et les avenants avec cet actuaire avant la date de votre résidence américaine; un changement fait après peut constituer une modification importante.
3. Demandez par écrit à l'assureur le CBR, la valeur de rachat, le solde de toute avance et ses déclarations pour un non-résident.
4. Demandez à un comptable transfrontalier (un CPA américain ou un enrolled agent qui travaille avec un CPA canadien) la liste de vos déclarations, y compris la déclaration de double statut de la première année.
5. Demandez à un avocat en successions transfrontalières si la propriété ou les bénéficiaires devraient changer d'abord, compte tenu de la règle des trois ans.

Quelles règles générales s'appliquent à tout Canadien qui fait des affaires aux États-Unis?

Les mêmes, quel que soit votre métier. La citoyenneté américaine suit le double citoyen au Canada; pour les autres, les jours décident de la résidence. Une personne des États-Unis déclare ses polices et comptes étrangers, paie la taxe d'accise sur les primes étrangères et fait tester son assurance vie étrangère. Sociétés, immeubles et successions ajoutent leurs couches.

Le double citoyen qui n'a jamais produit de déclaration reste une personne des États-Unis, et le titulaire de carte verte reste résident fiscal américain jusqu'à la fin officielle de son statut.

Appliqué aux quatre personnes du début: le dentiste reste dans le profil A tant que son compte pondéré reste sous 183 ou que le formulaire 8840 tient, et ses actions de la clinique sont des biens situés aux États-Unis. L'ingénieure compte ses jours et pose la question de l'entreprise de prestation de services personnels. La propriétaire d'entreprise familiale est dans le profil C par son passeport: test américain, formulaire 5471 si des personnes des États-Unis détiennent plus de la moitié de sa société, et impôt successoral américain sur tout. L'investisseur reste dans le profil A, décide avec son comptable du choix de l'imposition sur le revenu locatif net et compte ses condos dans sa succession américaine. Chacun fait confirmer sa situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir. Quel que soit votre métier, tenez un registre daté de vos jours aux États-Unis et de leur objet, et consultez les deux comptables avant de changer une police, un bénéficiaire ou la société titulaire.

Quels formulaires produire chaque année, et à quelle date?

Du côté américain, le FBAR le 15 avril avec une prolongation automatique jusqu'au 15 octobre, le formulaire 720 chaque trimestre, et les formulaires 8938, 5471, 8833 et 8840 avec la déclaration. Du côté canadien, le formulaire T1135 avec votre déclaration, et le choix T2054 lorsqu'un dividende en capital est versé.

Les dates se déplacent lorsqu'elles tombent une fin de semaine ou un jour férié; les instructions de chaque formulaire font foi.

Quelles affirmations sur les polices transfrontalières reviennent en ligne?

Plusieurs, et chacune peut coûter de l'argent. Les affirmations qui suivent circulent dans des contenus trouvés en ligne. Chacune est mise en regard de ce que dit la loi ou l'administration fiscale, selon une lecture faite le 5 octobre 2026. Demandez le numéro d'article derrière toute affirmation, puis lisez-le.

Quels sont les inconvénients et les risques?

Les coûts sont réels: tests actuariels, deux séries de déclarations, taxe d'accise de 1 % et pénalités pour les formulaires oubliés. Une police peut échouer à un critère américain à cause du taux de change ou d'un changement que vous ne voyiez pas comme tel. Les participations ne sont pas garanties, et la loi peut changer.

• Les tests. Chaque test est un mandat actuariel, à refaire avant chaque changement. S'en passer épargne des honoraires et fait courir le risque d'un MEC ou d'un contrat qui échoue.
• Les pénalités. Un FBAR, un formulaire 8938 ou un formulaire 5471 non produit entraîne des pénalités qui peuvent dépasser de loin la taxe d'accise.
• Le statut. Quitter les États-Unis ou invoquer la résidence canadienne en vertu de la convention peut changer le statut S d'une société américaine et votre propre exposition successorale.
• Les avances sur contrat. L'assureur est le prêteur, à un taux qu'il fixe et peut modifier, et c'est lui qui reçoit les intérêts. La valeur de rachat sert de garantie. L'avance est imposable au-delà du CBR au Canada et, tirée d'un MEC, imposée en commençant par le gain aux États-Unis. Une avance impayée réduit le capital-décès, et une déchéance alors qu'une avance est en cours peut créer un revenu imposable.
• Les participations. Les participations que l'assureur peut déclarer ne sont pas garanties: une conception qui respecte les limites américaines seulement selon un barème illustré peut dériver quand le barème change.

Une police avec participation est d'abord de l'assurance vie, pas un compte bancaire, et ce n'est pas un endroit où laisser de l'argent dont vous aurez besoin d'ici quelques années.

Que demander avant d'agir?

Demandez au comptable ce que vous devez déclarer et payer, à l'actuaire si la police passe et combien elle peut encore recevoir, à l'avocat qui devrait détenir la police et les biens américains, et au représentant qui servira la police de part et d'autre de la frontière et comment il est payé. Obtenez chaque réponse par écrit.

Au comptable transfrontalier:

1. Suis-je une personne des États-Unis cette année, et qu'est-ce qui ferait de moi une telle personne?
2. Lesquels du FBAR et des formulaires 8938, 720, 5471, 8833 et 8840 s'appliquent à moi?
3. Comment une avance sur contrat est-elle imposée dans chaque pays, et un crédit pour impôt étranger s'applique-t-il?

À un actuaire qui teste des polices canadiennes selon les règles américaines:

1. Ma police satisfait-elle à l'article 7702, et selon quel critère?
2. Quelle est ma limite des sept primes, et quelle marge me reste-t-il?
3. Quels changements, y compris les mouvements du taux de change, constitueraient des modifications importantes?

À un avocat en successions transfrontalières:

1. Qui devrait détenir chaque police, les actions américaines et tout immeuble américain, compte tenu de mon statut?
2. Une fiducie d'assurance vie irrévocable rédigée pour les deux pays a-t-elle du sens pour moi?
3. Comment la convention de rachat finance-t-elle mes actions, et dans quelle devise?

Au représentant en assurance, autorisé là où vous vivez:

1. Quels sont aujourd'hui la valeur de rachat, le CBR et le solde de toute avance?
2. Comment êtes-vous rémunéré sur cette police, et par qui?

Comment lire les chiffres qui précèdent?

Chaque nombre de jours, taux de change, prime, valeur de rachat, avance et valeur successorale des exemples est une hypothèse choisie pour l'arithmétique. Les seuils et les dates viennent de l'IRS, de FinCEN, du Code américain, de l'ARC et de la convention, lus le 5 octobre 2026. Montants américains en dollars américains, seuils canadiens en dollars canadiens.

La loi fiscale change des deux côtés; les chiffres de votre année sont ceux qui seront alors en vigueur. Aucune prime, aucun taux ni aucun chiffre d'assureur réels n'apparaissent, et les exemples laissent de côté les participations, qui ne sont pas garanties. Quand vous voudrez examiner votre propre situation, commencez par l'autoévaluation de la page Devenir client.

À qui cela ne convient pas

Une police avec participation utilisée selon la méthode Infinite Banking décrite par Nelson Nash ne vous convient pas si vous êtes une personne des États-Unis qui ne paiera pas de tests actuariels avant le financement et avant chaque changement, ou si votre plan exige des primes importantes au départ que la limite des sept primes ne permettra pas. Ni si vous partez au sud avant que les tests soient réglés, ou si vous ne tiendrez pas à jour les déclarations américaines annuelles. Ni si vous ne rembourseriez pas une avance que personne ne vous oblige à rembourser selon un calendrier, si votre famille ou vos associés ont besoin de chaque dollar du capital-décès, ou si l'argent doit servir d'ici quelques années. De l'assurance temporaire et moins d'éléments à gérer, c'est aussi un choix sensé. Les guides pour les propriétaires d'entreprise et les professionnels incorporés vont plus loin. Faites confirmer votre situation par un fiscaliste transfrontalier avant d'agir.