Acheter une pharmacie ou se joindre à une bannière en tant que pharmacien
Lisez la convention de bannière, le bail et les dossiers avant le prix, et réglez le choix entre actions et actifs avec votre comptable et votre juriste. Chiffrez ensemble l'achat, l'inventaire, les frais et une réserve. Une police souscrite aujourd'hui ne paiera pas cet achat. Une police avec participation que vous détenez déjà peut garantir une avance de l'assureur, à un taux qu'il fixe, peut modifier et encaisse; l'avance peut être imposable au-delà du CBR, réduit le capital-décès, et une déchéance avec une avance impayée peut créer de l'impôt.
Posséder une pharmacie peut être l'aboutissement d'une carrière, et l'étape qui vous y mène est un contrat financier. Vous signez pour un prix, un bail, un prêt, une relation avec un grossiste et, si vous vous joignez à une bannière, une convention qui peut encadrer votre pharmacie pendant des années. Le travail clinique, vous le connaissez déjà, et vous l'exercez peut-être depuis des années. Les décisions de capital, elles, arrivent toutes en même temps, et chacune engage les autres.
Il existe plus d'une porte d'entrée vers la propriété. Chacune demande un montant différent, et chacune vous fait renoncer à des libertés différentes.
Les questions qui suivent respectent l'ordre dans lequel un acheteur les rencontre en pratique, du prix demandé par le vendeur jusqu'à la police d'assurance vie, s'il y en a une. Je suis rémunéré par les commissions des assureurs lorsqu'une police est souscrite. La lecture ne vous coûte rien.
Une règle d'abord. Si vous prévoyez acheter au cours des prochaines années, une police d'assurance vie souscrite maintenant ne paiera pas cet achat, parce qu'une nouvelle police accumule sa valeur de rachat lentement. Ce qui suit sur les avances sur contrat vise une police que vous détenez déjà. L'inventaire, les sommes à recevoir des régimes d'assurance médicaments et les règles sur qui peut être propriétaire d'une pharmacie sont traités en profondeur dans le capital sur les tablettes, et toute la série se trouve dans la collection pour les pharmaciens.
Quelle voie vers la propriété empruntez-vous vraiment?
Vous empruntez l'une de quatre voies: un achat indépendant, l'achat d'une pharmacie déjà sous une bannière, l'adhésion de votre propre pharmacie à une bannière, ou une part aux côtés d'un autre pharmacien. Chacune fixe ce que vous payez, ce que vous contrôlez, qui doit consentir et comment vous partez. Nommez votre voie avant de parler de prix.
Les mots varient selon le réseau et la province. « Franchise », « bannière », « affiliation » et « groupement d'achat » peuvent désigner des conventions très différentes, d'une simple entente d'achat jusqu'à un réseau qui fixe l'aménagement du magasin, les systèmes et la cession de l'entreprise. Lisez la convention elle-même plutôt que de vous fier au mot inscrit sur l'enseigne ou utilisé dans la publicité du réseau.
| Voie | Ce que vous achetez | Ce que vous contrôlez | Qui doit consentir | Comment cela se termine |
|---|---|---|---|---|
| Achat indépendant | L'entreprise ou les actions de sa société, l'équipement, l'inventaire | Les achats, les fournisseurs, la marque, les heures et les services, dans le respect de la loi | Le vendeur, le locateur pour le bail, l'organisme de réglementation provincial | Vous vendez à un acheteur qui respecte les règles provinciales |
| Pharmacie déjà sous une bannière | La même chose, plus les obligations de la convention de bannière que vous reprenez ou signez à nouveau | Ce que la convention vous laisse | Le vendeur, le locateur, l'organisme de réglementation et la bannière | Selon la clause de cession de la convention, qui peut comprendre un droit de premier refus |
| Adhésion de votre pharmacie à une bannière | Aucun achat; vous signez une convention | Ce que la convention vous laisse | La bannière; parfois votre prêteur et votre locateur | À la fin de la durée, ou plus tôt selon les clauses de résiliation |
| Une part aux côtés d'un autre pharmacien | Des actions ou une participation dans une société de personnes | Ce que la convention entre actionnaires ou entre associés vous accorde | Les autres propriétaires, l'organisme de réglementation, et la bannière s'il y en a une | Selon les clauses de rachat de votre convention |
Aucune ligne n'est meilleure en soi. Le propriétaire indépendant garde toutes les décisions; le membre d'une bannière cède une partie de ce contrôle en échange de services; le copropriétaire partage la dette et les décisions. Aucune n'est un mauvais choix non plus. La bonne ligne dépend du contrôle que vous voulez garder, du risque que votre ménage peut porter cette année et de la façon dont vous prévoyez partir.
Que vous apporte une convention de bannière, et que vous demande-t-elle en retour?
Selon ses modalités, une bannière peut apporter des conditions d'achat, une marque, de la mise en marché, des systèmes et du soutien. En retour, elle peut fixer des frais, des obligations d'achat, des normes, des rénovations, des heures et vos conditions de vente. Lisez avec le même soin les clauses qui coûtent et celles qui limitent votre sortie.
Une bannière est un partenaire d'affaires qui a ses propres intérêts: elle tire un revenu de ses membres et protège sa marque par des normes. Rien de cela n'est un reproche: c'est la nature de l'entente. Vous voulez simplement que l'échange soit écrit noir sur blanc, là où vous pouvez le chiffrer avant de signer.
| Clause | La question à poser |
|---|---|
| Frais | Ce qui est facturé, sur quelle base, à quelle fréquence, et comment les frais peuvent augmenter |
| Achats | Quels achats doivent passer par le réseau ou par un fournisseur désigné, et ce qui arrive aux conditions si vous achetez ailleurs |
| Normes du magasin | Ce que le réseau peut exiger pour l'aménagement, l'affichage et le mobilier, et qui paie |
| Calendrier de rénovation | Quand une rénovation devient obligatoire, et aux frais de qui |
| Systèmes et données | Quels logiciels vous devez utiliser, à qui appartiennent les données, et ce que vous gardez en partant |
| Durée et renouvellement | Combien de temps dure la convention, qui décide du renouvellement, et avec quel préavis |
| Cession | Si le réseau doit approuver l'acheteur, percevoir des frais ou acheter en premier |
| Résiliation | Pour quels motifs chaque partie peut mettre fin à la convention, et ce que vous devez ou perdez si elle prend fin |
| Restrictions après le départ | Si vous pouvez continuer d'exploiter une pharmacie à proximité sous une autre enseigne ou sans enseigne |
Deux clauses méritent la lecture la plus lente. La clause de rénovation décide du moment où une grosse dépense en capital tombe sur vous, parfois selon le calendrier du réseau plutôt que le vôtre; l'article sur la rénovation, l'automatisation et une deuxième pharmacie explique comment la financer. La clause de cession décide de qui peut acheter votre pharmacie et à quel prix. Un droit de premier refus peut réduire vos acheteurs à un seul, ce qui pèse sur le prix que vous obtiendrez le jour venu.
Avant de signer l'offre d'achat, faites lire par un avocat ou un notaire la convention complète, ses annexes et les politiques que le réseau peut modifier de son propre chef.
Que paie le prix d'achat d'une pharmacie?
Le prix peut payer l'entreprise en exploitation, qu'on appelle l'achalandage, l'équipement et les améliorations locatives, l'inventaire le jour de la clôture et, parfois, l'immeuble. Demandez chaque partie séparément, avec la méthode qui la justifie, parce que chacune se finance, s'impose et se revend à sa façon.
L'achalandage peut être la plus grosse partie, et c'est la plus difficile à voir. C'est le prix des revenus que la pharmacie devrait continuer de produire: les patients qui y font remplir leurs ordonnances, les services professionnels, la section commerciale s'il y en a une, le personnel et l'emplacement. Les patients peuvent faire remplir leurs ordonnances ailleurs; l'achalandage est donc une prévision, pas un bien acquis une fois pour toutes. Mettez-le à l'épreuve des dossiers: le nombre de patients actifs, l'évolution des ordonnances sur plusieurs années, et la part des revenus qui vient des régimes publics d'assurance médicaments, des régimes des assureurs privés et des patients qui paient eux-mêmes.
L'équipement et les améliorations ont un coût, un âge et une durée de vie restante; l'automatisation de la distribution ou l'entreposage au froid peuvent devoir être remplacés peu après l'achat. Demandez ce qui appartient à la pharmacie, ce qui est loué, ce qui est encore sous garantie et ce que la bannière vous obligera à remplacer.
L'inventaire est compté le jour de la clôture et évalué selon la méthode que prévoit la convention. Convenez par écrit de qui le compte et du traitement des produits périmés et des retours. L'inventaire est un capital que vous financez dès le premier jour; le capital sur les tablettes montre comment mesurer ce qu'il immobilise.
Si le vendeur possède aussi l'immeuble, traitez-le comme une décision immobilière distincte, avec son propre prêt hypothécaire, sa propre valeur marchande et ses propres risques, sans lien avec votre travail au comptoir.
Ajoutez ensuite ce qui se trouve en dehors du prix: les honoraires professionnels et les frais de financement, l'évaluation, d'éventuels frais de cession exigés par la bannière, et le fonds de roulement dont la pharmacie a besoin avant les premiers paiements des régimes d'assurance médicaments.
Actions ou actifs: quel achat faites-vous?
là où la structure déraille habituellement
L'assurance vie détenue par une société
- 01La société détient le contrat et paie la prime
- 02Les primes ne sont généralement pas déductibles
- 03Le financement par la société n'est pas, en soi, une économie d'impôt
- 04Un capital-décès reçu peut créditer le CDC
- 05La structure de propriété est là où cela échoue
En achetant les actions, vous achetez la société propriétaire de la pharmacie, avec son histoire, ses contrats et ses dettes. En achetant les actifs, vous achetez l'entreprise et les actifs choisis, et la société du vendeur garde le reste. Le résultat fiscal diffère pour chaque partie; la structure se négocie donc en même temps que le prix.
L'achat d'actions est plus simple sur un point: la société garde son bail, ses comptes et ses conventions, sous réserve du consentement que ces contrats exigent en cas de changement de contrôle. Il est plus lourd sur un autre: tout ce que la société a fait avant votre arrivée reste à l'intérieur. Votre avocat ou votre notaire demande des déclarations, des garanties et, quand les faits le justifient, la retenue d'une partie du prix.
L'achat d'actifs vous permet de choisir ce que vous prenez et de laisser de côté ce dont vous ne voulez pas. En contrepartie, le bail, la convention de bannière et les comptes des fournisseurs doivent alors être cédés ou signés de nouveau, chacun avec son propre consentement et son propre délai.
La situation fiscale du vendeur penche vers les actions. La page de l'Agence du revenu du Canada sur la ligne 25400, déduction pour gains en capital (modifiée le 5 février 2026) indique que, selon les modifications proposées, l'exonération cumulative des gains en capital est de 1 250 000 $ pour 2025, pour les dispositions de biens admissibles, parmi lesquels figurent les actions admissibles de petite entreprise. Un vendeur dont les actions sont admissibles peut accepter un prix plus bas pour une vente d'actions, ou refuser une vente d'actifs. Les critères applicables à ces actions sont exposés dans une sortie dans dix ans.
Votre propre situation peut pencher dans l'autre sens. Des actifs achetés peuvent vous donner un nouveau coût sur lequel demander la déduction pour amortissement; des actions achetées portent les valeurs fiscales existantes de la société. Aucune structure n'est la bonne en soi; tout dépend des chiffres de chaque partie. Demandez à votre comptable de comparer les deux avec des chiffres réels, et à votre avocat ou notaire de rédiger la lettre d'intention de façon que la structure soit réglée avant que quiconque engage des frais de vérification diligente.
Que faut-il vérifier avant de présenter une offre?
Vérifiez les revenus derrière le prix, le bail, la convention de bannière, le personnel, les dossiers et l'historique réglementaire. Demandez des documents, pas des résumés, et rendez l'offre conditionnelle à ce que vous n'avez pas encore vu, comme le financement, le consentement du locateur et l'approbation de la bannière.
Une pharmacie tient des registres qu'un magasin ordinaire n'a pas, et ces registres en disent long sur la valeur réelle de l'entreprise. Servez-vous-en.
- Revenus par payeur. Plusieurs années de revenus répartis entre les régimes publics d'assurance médicaments, les régimes des assureurs privés et les patients qui paient eux-mêmes, avec les services professionnels présentés à part. Un changement chez un payeur peut toucher une grande partie des revenus à une date que personne au comptoir n'a choisie.
- Évolution des ordonnances. Les patients actifs et les ordonnances sur plusieurs années, mois par mois, pour voir à la fois les variations saisonnières et un éventuel déclin.
- Le bail. La durée restante, les options de renouvellement, les hausses de loyer, la clause d'usage, toute exclusivité dans l'immeuble, et ce que le locateur doit approuver lors d'une vente.
- La convention de bannière, s'il y en a une, avec chaque modification et les politiques auxquelles elle renvoie.
- Le personnel. Les pharmaciens, le personnel technique et le personnel de la section commerciale: leurs contrats, leur ancienneté, ce que vous reprenez, et qui est essentiel aux yeux des patients.
- Inventaire et substances contrôlées. La méthode de dénombrement, les produits périmés et les registres de substances contrôlées dont vous répondrez.
- Équipement. Propriété ou location, âge, contrats de service et dates de remplacement.
- Historique réglementaire. Les rapports d'inspection de l'organisme de réglementation provincial et tout dossier en cours.
- Dettes et garanties. Ce que doit la société du vendeur, à qui, et ce qui est garanti par l'entreprise.
Gardez les conditions dans l'offre tant que chaque point n'a pas reçu de réponse complète et écrite; une condition s'ajoute difficilement après coup, une fois l'offre acceptée.
Une évaluation faite par une personne qui évalue des pharmacies, revue ensuite par votre comptable, transforme ces documents en une fourchette de prix que vous pouvez réellement porter. C'est de ce travail que vient le prix supportable, pas des attentes du vendeur.
Qu'exigent les règles du Québec quand un pharmacien achète une pharmacie?
Au Québec, la Loi sur la pharmacie réserve la propriété d'une pharmacie aux pharmaciens et aux entités entièrement détenues et dirigées par des pharmaciens. Un règlement fixe les conditions de l'exercice en société, un autre encadre les dossiers quand un pharmacien cesse d'exercer, et la RAMQ doit recevoir vos formulaires avant l'ouverture ou l'achat.
La propriété vient en premier. L'article 27 de la Loi sur la pharmacie (RLRQ, c. P-10) ne permet d'être propriétaire d'une pharmacie qu'à un pharmacien, à une société de pharmaciens, à une société par actions dont toutes les actions sont détenues par des pharmaciens et dont tous les administrateurs sont pharmaciens, ou à une personne morale sans but lucratif formée de pharmaciens. Selon notre lecture, qui n'est pas un avis juridique, c'est pourquoi une bannière au Québec peut fournir une marque, des achats et des services alors que la pharmacie elle-même demeure la propriété de pharmaciens, et pourquoi l'acheteur des actions doit lui aussi être admissible. Les conséquences pour une société de gestion, une fiducie ou un membre de la famille sont exposées dans le capital sur les tablettes.
La société elle-même a ses conditions. Le Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société (RLRQ, c. P-10, r. 16, à jour au 1er juin 2026) permet à un pharmacien d'exercer au sein d'une société par actions ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), aux conditions qu'il prévoit. Selon notre lecture, l'article 4 exige notamment que les administrateurs soient pharmaciens, que les actions soient détenues par des pharmaciens, et que les documents de la société prévoient le sort des actions d'un actionnaire qui décède, cesse d'être pharmacien ou fait faillite. L'article 6 exige une déclaration assermentée à l'Ordre au moins 30 jours avant que vous exerciez au sein de la société. L'article 16 fixe une protection minimale en responsabilité. Votre avocat ou votre notaire lit le texte complet en fonction de votre structure, avant que les statuts de la société soient rédigés ou modifiés.
Les dossiers ont leur propre règle. Un règlement sur les dossiers d'un pharmacien qui cesse d'exercer (RLRQ, c. P-10, r. 13) désigne le « preneur », soit un pharmacien qui prend possession des dossiers, et exige des avis au secrétaire de l'Ordre au moins 15 jours avant la cessation, de la part du pharmacien qui part et, par écrit, de la part du preneur. Il vise le propriétaire qui cesse d'exercer définitivement; si votre vendeur continuera d'exercer, demandez à l'Ordre des pharmaciens du Québec comment les dossiers sont transmis.
La RAMQ doit aussi être avisée. Sa page destinée aux pharmaciens qui ouvrent ou achètent une pharmacie, ou s'associent à un autre pharmacien demande deux formulaires au moins 10 jours avant l'ouverture ou l'achat, ainsi qu'une demande distincte à l'Ordre. Inscrivez ces deux dates dans le calendrier de clôture, au même titre que la signature des documents, parce que la facturation au régime public en dépend dès le premier jour.
Le bail relève du Code civil. L'article 1870 permet au locataire de céder son bail après avoir avisé le locateur et obtenu son consentement. Votre bail commercial peut aussi contenir sa propre clause sur la cession; lisez-la avec votre avocat ou votre notaire avant de présenter l'offre.
Les résidents du Québec et les sociétés québécoises produisent leurs déclarations auprès de Revenu Québec en plus de l'Agence du revenu du Canada; chaque question fiscale qui suit a donc aussi une réponse provinciale à vérifier.
Qu'exigent les autres provinces d'un acheteur?
souvent la même personne, pas toujours
Trois rôles dans un même contrat
- 01Un même contratLes trois peuvent différer. Seul le titulaire le modifie, sous réserve d'un bénéficiaire irrévocable.
- 02Le titulairePossède le contrat et en détient les droits, sous réserve de toute cession.
- 03L'assuréLa personne dont la vie est couverte.
- 04Le bénéficiaireReçoit le capital-décès.
Dans chaque province, la loi sur la pharmacie et l'organisme de réglementation décident qui peut être propriétaire d'une pharmacie et ce qu'exige un changement de propriétaire. En Ontario, l'ordre des pharmaciens traite l'achat d'une pharmacie existante comme une ouverture, avec un nouveau certificat d'agrément. Ailleurs, consultez votre organisme de réglementation et un avocat avant de signer.
En Ontario, l'ordre des pharmaciens (Ontario College of Pharmacists) explique sur sa page consacrée à l'achat d'une pharmacie communautaire (modifiée le 1er octobre 2025) qu'acquérir une pharmacie existante équivaut à ouvrir une nouvelle pharmacie et exige un nouveau certificat d'agrément. Il demande une demande complète au moins 45 jours avant la date d'ouverture prévue, avec une déclaration de bonnes mœurs pour chaque administrateur pharmacien de la société exploitante. Placez cette date en tête de votre calendrier de clôture, avant même la date de signature; une clôture qui devance l'agrément laisse une pharmacie incapable d'ouvrir ses portes sous son nouveau propriétaire.
Les règles ontariennes sur la propriété des pharmacies par des sociétés se trouvent dans la Drug and Pharmacies Regulation Act. Nous n'avons pas pu ouvrir cette loi sur le site des lois de la province aujourd'hui; nous ne la résumons donc pas ici. Demandez à l'ordre ontarien et à un avocat comment elle s'applique à votre société et à toute entente de copropriété ou de bannière.
Les autres provinces, de la Colombie-Britannique aux provinces de l'Atlantique, ont leurs propres lois, leurs propres ordres et leurs propres règles sur qui peut être propriétaire d'une pharmacie et en détenir les actions. Les règles provinciales décident qui peut être propriétaire d'une pharmacie; consultez l'organisme de réglementation de votre province et un avocat. Une structure qui ne les respecte pas peut retarder la clôture ou imposer un changement après coup, à un moment où tout changement coûte plus cher.
Comment les prêteurs financent-ils l'achat d'une pharmacie, et que faut-il comparer?
Le prêteur lit les états financiers de la pharmacie, les documents d'achat, le bail, la convention de bannière, votre expérience et vos dettes, puis rédige une offre assortie de conditions: sûretés, cautionnements, assurances et rapports. Deux offres du même montant peuvent se comporter très différemment pendant une année lente; comparez-les clause par clause.
Demandez à chaque prêteur une offre écrite et lisez-la avec votre comptable et votre avocat ou notaire avant de l'accepter. Un acheteur sous bannière peut aussi se voir offrir un soutien financier par le réseau, selon sa convention; lisez-le avec le même soin que l'offre de n'importe quel autre prêteur.
| Clause | Pourquoi elle compte dans l'achat d'une pharmacie |
|---|---|
| Qui emprunte | Vous, votre société pharmaceutique ou les deux. L'emprunteur doit la dette et peut déduire les intérêts si l'usage de l'argent s'y prête |
| Ce que le prêt couvre | L'achalandage, l'équipement, l'inventaire, le fonds de roulement, les frais. Ce qui n'est pas couvert vient de votre propre argent |
| Taux et révisions | Fixe ou variable, le taux de référence et le moment où il peut changer |
| Amortissement et démarrage | La durée, l'amortissement et toute période de paiements réduits pendant que les revenus se stabilisent |
| Remboursement anticipé | Si vous pouvez rembourser plus tôt sans pénalité |
| Sûretés | Les actifs de l'entreprise, les actions, une hypothèque sur l'inventaire, d'autres biens |
| Cautionnement personnel | Son montant, et s'il peut être levé plus tard |
| Assurances | L'assurance vie et invalidité exigée, pour quel montant, et si elle doit être cédée en garantie au prêteur |
| Engagements financiers | Les ratios à respecter et les états financiers à transmettre chaque année |
| Événements touchant la bannière et le bail | Ce qui arrive si la convention de bannière ou le bail prend fin avant le prêt |
Si un prêteur exige qu'une assurance vie lui soit cédée en garantie, la cession est une sûreté. Le prêteur obtient le droit d'être payé en premier à même la police, jusqu'à concurrence de ce que vous lui devez; la police demeure la vôtre, et la cession est levée quand le prêt est remboursé. Selon l'alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu, tel que consigné sur ce site, la cession d'une police en garantie d'un prêt n'est pas une disposition; elle ne crée donc, à elle seule, aucun revenu imposable.
Choisissez l'offre avec laquelle vous pourrez vivre pendant une première année difficile, même si son taux est un peu plus élevé que celui de l'offre voisine.
Les intérêts du prêt d'achat sont-ils déductibles?
Ils peuvent l'être. L'intérêt sur l'argent emprunté pour l'entreprise, ou pour acquérir un bien de l'entreprise, est déductible; l'intérêt sur l'argent emprunté à des fins personnelles ne l'est pas. Qui emprunte, ce qui est acheté et la trace de l'argent décident; votre comptable vérifie la structure avant le décaissement.
L'Agence du revenu du Canada énonce le principe sur sa page consacrée aux intérêts à la ligne 8710 du formulaire T2125 (modifiée le 5 juin 2025; la version anglaise l'a été le 31 août 2026). La règle qui la sous-tend est l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui s'attache à l'usage actuel de l'argent emprunté.
L'achat d'une pharmacie soulève de vraies questions. Acheter des actifs pour une entreprise que vous exploitez et acheter les actions d'une société sont deux usages différents. L'emprunteur peut être vous, votre société ou une nouvelle société formée pour l'achat, et les règles provinciales sur la propriété limitent les sociétés qui peuvent détenir les actions. Si l'argent emprunté transite par un compte personnel avant d'arriver au vendeur, la trace peut se brouiller. Payez le vendeur directement quand c'est possible, gardez le produit du prêt dans un compte distinct et conservez tous les documents.
La même page de l'ARC traite de l'avance sur contrat. L'intérêt payé sur une avance peut être déduit lorsque l'argent a servi à gagner un revenu d'entreprise, pourvu que l'assureur ne l'ait pas ajouté au coût de base rajusté (CBR) de la police, et seulement si l'assureur atteste l'intérêt sur le formulaire T2210; la version française de la page fixe l'échéance avant le 16 juin de l'année suivante, la version anglaise avant le 15 juin, alors faites la demande tôt. Le paragraphe 20(2.1) de la Loi est la source de cette règle d'attestation. L'alinéa 20(1)c) exclut aussi l'intérêt sur l'argent emprunté pour acquérir une police d'assurance vie. Le Québec a son propre formulaire pour la déclaration provinciale, que votre comptable vous indiquera au moment de préparer vos déclarations.
Une déduction réduit votre impôt à votre taux marginal; vous payez quand même l'intérêt au complet, et l'argent détourné plus tard vers un usage personnel peut faire perdre la déduction pour cette partie.
Pourquoi la première année de propriété peut-elle être celle où la dette culmine?
Parce que le prêt d'achat, la mise de fonds, l'inventaire, les frais et une dette d'études peuvent tomber dans les mêmes douze mois, alors que les régimes d'assurance médicaments paient après le service. Les versements commencent avant que la trésorerie se stabilise; un plan qui dépense tout à la clôture ne laisse rien pour un trimestre lent.
Tout professionnel qui achète une part d'un cabinet peut rencontrer ce schéma, comme le montre l'article sur l'achat de parts et la dette à son sommet. La pharmacie y ajoute des traits qui lui sont propres.
Le cycle des réclamations en est un, et c'est le plus propre à la pharmacie. Quand vous servez un patient couvert par un régime public ou par le régime d'un assureur privé, le paiement arrive plus tard, en tout ou en partie. Le grossiste, le personnel et le locateur, eux, sont payés selon leur propre calendrier. L'inventaire acheté à la clôture est un capital immobilisé dès le premier jour, avant même la première vente.
La transition en est un autre, et elle se voit moins dans un plan. Des patients peuvent attendre de juger le nouveau propriétaire, du personnel peut partir avec le vendeur, et une bannière peut exiger des changements à votre arrivée, tout cela au moment où les versements commencent.
Les coûts qui entourent le prix arrivent dans les mêmes mois, tout comme les versements sur une dette d'études que vous portez encore, dont traite l'article sur les dettes d'études du nouveau pharmacien et les premières étapes.
S'endetter l'année de l'achat n'est pas une erreur; emprunter pour acheter une pharmacie saine peut être une décision raisonnable. L'erreur, c'est un plan qui ne laisse aucune marge à l'imprévu. Gardez trois montants séparés: le prix, les coûts qui l'entourent, et la réserve qui doit encore exister à la fin du troisième mois.
À quoi ressemble l'arithmétique d'un achat de 1 200 000 $?
un compte commun, géré par l'assureur
Ce qui soutient un contrat avec participation
- 01Un contrat avec participationUn seul compte soutient tous les contrats de cette catégorie.
- 02Les primes sont mises en communDans un seul compte, non dans un compte qui vous appartient.
- 03L'assureur en assure la gestionLe placement, les règlements et les frais y passent.
- 04Les titulaires peuvent partager le résultatCe que le compte gagne, règlements et frais payés.
- 05La part est déclarée annuellementÀ la discrétion du conseil, et jamais garantie.
Dans cet exemple illustratif, 1 200 000 $ sont financés par 200 000 $ comptant et un prêt de 1 000 000 $ sur dix ans. À 7 %, taux supposé, le versement est d'environ 11 611 $ par mois. La première année exige une réserve d'environ 19 222 $, et jusqu'à 55 332 $ environ sous stress.
Exemple illustratif. Chaque chiffre est une hypothèse choisie pour montrer l'arithmétique. Aucun ne provient d'un prêteur, d'un assureur, d'une bannière ou d'un régime d'assurance médicaments, et aucun n'est un résultat typique. Les intérêts sont calculés chaque mois sur le solde décroissant. L'achat comprend 900 000 $ pour l'entreprise et son équipement, plus 300 000 $ d'inventaire compté à la clôture.
Le prêt d'achat: 1 000 000 $ remboursés en 120 versements mensuels égaux à un taux supposé de 7 % donnent un versement d'environ 11 611 $ et des intérêts totaux d'environ 393 302 $ sur dix ans, versés au prêteur.
Supposons que 150 000 $ des 200 000 $ de mise de fonds soient empruntés, et que vous compariez trois voies sur 60 mois:
| Voie pour les 150 000 $ | Taux supposé | Versement mensuel | Intérêts totaux sur 60 mois | Versés à |
|---|---|---|---|---|
| Marge de crédit d'un prêteur | 8,00 % | Environ 3 041 $ | Environ 32 488 $ | Au prêteur |
| Prêt d'un prêteur avec une police cédée en garantie | 6,75 % | Environ 2 953 $ | Environ 27 151 $ | Au prêteur |
| Avance sur contrat consentie par l'assureur | 6,25 % | Environ 2 917 $ | Environ 25 043 $ | À l'assureur |
Les écarts viennent uniquement des taux supposés, et de rien d'autre. Changez les hypothèses et l'ordre des trois lignes peut changer. La voie de l'avance sur contrat suppose que vous détenez déjà une police dont l'assureur avancera 150 000 $ en prenant la valeur de rachat en garantie, à un taux qu'il fixe et peut modifier; elle réduit le capital-décès tant que l'avance n'est pas remboursée, peut être imposable au-delà du CBR, et votre contrat peut calculer les intérêts autrement, par exemple une fois l'an.
Voyons maintenant la première année, mois par mois, en supposant cette fois que toute la mise de fonds est tirée de l'épargne. La feuille de calcul compte quatre données, dans cet ordre:
- La trésorerie d'exploitation: ce qui reste à la pharmacie chaque mois après avoir payé le grossiste, le personnel, le loyer, les frais de bannière et les autres coûts, avant le prêt. Hypothèse: 6 000 $ le premier mois, le temps que les réclamations rattrapent leur retard, 18 000 $ le deuxième mois, puis 24 000 $ du troisième au douzième mois.
- Le versement du prêt: 11 611 $ dès le premier mois.
- Ce que votre ménage prélève, y compris une somme mise de côté pour l'impôt sur le revenu: 10 000 $ par mois.
- La trésorerie de chaque mois est égale à la trésorerie d'exploitation, moins le versement du prêt, moins le prélèvement du ménage. Le cumul montre la profondeur que doit avoir la réserve.
| Mois | Trésorerie d'exploitation | Trésorerie du mois | Cumul |
|---|---|---|---|
| 1 | 6 000 $ | Manque d'environ 15 611 $ | Manque d'environ 15 611 $ |
| 2 | 18 000 $ | Manque d'environ 3 611 $ | Manque d'environ 19 222 $ |
| 3 à 12 | 24 000 $ chacun | Surplus d'environ 2 389 $ chacun | De retour au-dessus de zéro au mois 11; surplus d'environ 4 668 $ au mois 12 |
Selon ces hypothèses, il vous faut une réserve d'environ 19 222 $ à la fin du deuxième mois. Deux tests de stress changent ce résultat, seuls ou ensemble:
- Trésorerie d'exploitation inférieure de 15 % toute l'année: le manque s'aggrave chaque mois, jusqu'à environ 34 932 $ au mois 12.
- Chaque rentrée décalée d'un mois: le manque le plus profond atteint environ 40 833 $, au troisième mois, et l'année se termine avec un manque d'environ 19 332 $.
- Les deux à la fois: le manque atteint environ 55 332 $ au mois 12.
La leçon se trouve dans l'écart entre 19 222 $ et 55 332 $, et dans le premier test, où l'année ne se rétablit jamais. Un achat qui ne fonctionne que si la première année se déroule comme prévu est payé trop cher, ou financé trop serré. Une année lente du passé est un test de stress à faire, jamais un plafond à ce qui peut arriver.
D'où peuvent venir la mise de fonds et la réserve?
De l'épargne, d'un prêt, d'une marge de crédit, d'un vendeur qui accepte d'étaler une partie du prix ou, si vous détenez déjà une police avec participation, d'une avance sur contrat de l'assureur ou d'un prêt garanti par la police. Comparez-les selon à qui vous devez et ce qui arrive pendant un mauvais mois.
La mise de fonds et la réserve ne font pas le même travail, même si elles viennent parfois du même compte. L'argent versé à la clôture ne peut pas aussi porter la pharmacie pendant un deuxième mois lent. Décidez d'abord combien doit encore rester entre vos mains au lendemain de la clôture, puis associez chaque montant à une source précise. Le tableau compare des fonctions, pas des taux.
| Source | À qui vous devez | Ce qu'elle coûte | Pendant un mauvais mois | Ce qui reste ensuite |
|---|---|---|---|---|
| Épargne | Personne | Ce que l'argent aurait pu rapporter | Rien n'est exigible, mais la réserve est plus petite | Moins de dette; une épargne à reconstituer |
| Prêt à terme d'un prêteur | Le prêteur | Les intérêts et frais prévus au contrat de prêt | Les versements sont exigibles selon le calendrier | Un solde de prêt |
| Financement par le vendeur | Le vendeur | Ce que la convention ajoute au prix, de façon explicite ou non | Des versements selon la convention; le vendeur peut détenir une sûreté | Une partie du prix payée avec le temps |
| Marge de crédit | Le prêteur | Les intérêts sur le solde utilisé | Des versements minimaux; la limite peut être réduite ou rappelée selon la convention | Un solde souple qui peut rester impayé trop longtemps |
| Avance sur une police que vous détenez | L'assureur, qui fixe le taux, peut le modifier et reçoit les intérêts | Les intérêts; un revenu imposable possible au-delà du CBR | Selon le contrat, pas de calendrier fixe, mais les intérêts impayés s'ajoutent à l'avance | La police reste en vigueur si elle est maintenue; le capital-décès est réduit jusqu'au remboursement; une déchéance avec une avance impayée peut créer de l'impôt |
| Prêt garanti par la cession de la police | Le prêteur, qui reçoit les intérêts | Les intérêts et frais fixés par le prêteur | Des versements selon le contrat de prêt | La police demeure la vôtre; la cession est levée au remboursement |
Plusieurs sources peuvent se combiner dans un même plan, à condition que chacune ait son rôle et que vous sachiez à qui vous devez chaque dollar. Une bonne combinaison vous permet de conclure l'achat et de continuer à faire vos versements pendant une première année lente, sans compter sur les participations.
Que peut faire une police d'assurance vie entière avec participation l'année de l'achat, et que ne peut-elle pas faire?
Si vous en détenez déjà une dont la valeur de rachat suffit, elle peut fournir une avance de l'assureur, ou garantir le prêt d'un prêteur, sans que vous renonciez à la protection. Une nouvelle police ne peut pas financer l'achat, ce n'est pas de l'argent gratuit, et chaque dollar avancé réduit le capital-décès jusqu'au remboursement.
Une police d'assurance vie entière avec participation est d'abord de l'assurance vie. Elle comporte des valeurs de rachat garanties fixées par le contrat et peut recevoir des participations, que l'assureur déclare chaque année et qui ne sont pas garanties. L'Autorité des marchés financiers décrit l'avance sur police comme un emprunt garanti par la valeur de rachat, à rembourser avec intérêts; si l'assuré décède avant, l'assureur soustrait les sommes dues et les intérêts accumulés du montant d'assurance à verser. La même page indique qu'on peut aussi emprunter auprès d'une autre institution financière en mettant son assurance en garantie.
Voici le mécanisme. L'assureur est le prêteur. Il avance ses propres fonds en prenant la valeur de rachat en garantie, à un taux qu'il fixe et peut modifier, et les intérêts sont dus et versés à l'assureur. Selon le contrat, les intérêts que vous ne payez pas s'ajoutent à l'avance et portent eux-mêmes intérêt. Sur le plan fiscal, une avance sur contrat est une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu: la partie de l'avance qui dépasse le CBR de la police juste avant l'avance est un revenu, et l'avance réduit le CBR. Le remboursement d'une avance imposée en partie peut donner droit à une déduction en vertu de l'alinéa 60s) l'année du remboursement, jusqu'à concurrence du montant inclus auparavant. Si l'avance et les intérêts dépassent la valeur qui les garantit, la police peut prendre fin selon les modalités du contrat, et cette fin peut créer un revenu imposable dans la mesure où le produit dépasse le CBR. Voyez le fonctionnement de l'avance sur contrat et le moment où une avance sur contrat devient imposable.
Le Centre canadien de création de patrimoine Inc., qui publie ce site éducatif, appelle l'objectif à long terme la souveraineté financière infinie™ (Infinite Financial Sovereignty®, marque déposée de José Salloum): bâtir, sur de nombreuses années, une source de capital à laquelle vous pourrez puiser pour les grands achats d'une carrière, puis la rembourser selon un calendrier que vous vous imposez. C'est un objectif, pas un résultat promis, et il demande de la discipline sur de longues années. L'idée s'inspire de l'approche de financement connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, décrite par R. Nelson Nash. L'achat d'une pharmacie compte parmi ces grands achats.
Si votre société pharmaceutique détient la police, l'avance est consentie par l'assureur à la société. Faire passer cet argent jusqu'à vous est une deuxième opération, comme un salaire, un dividende ou le remboursement d'une avance d'actionnaire, chacune avec son propre traitement fiscal. Dans l'autre sens, une avance consentie à la société ne réduit pas ce que vous devez à la société; seul votre propre remboursement le fait. La question de savoir si vous, la société pharmaceutique ou une société de gestion devriez détenir une police reste ouverte ici, et au Québec les règles de propriété réduisent d'abord les choix; l'article sur la détention personnelle ou par la société du contrat expose ce que change chaque choix, et la section plus large des propriétaires d'entreprise couvre le reste.
Qu'arrive-t-il si vous achetez avec un associé et que l'un de vous décède ou part?
un revenu qui ne se convertit pas en argent
Trois questions de l'investisseur immobilier
- Des liquidités pour les années de décaissement
- Un plan pour la disposition réputée au décès
- Moins de dépendance envers une seule catégorie d'actifs
- Un patrimoine qui rapporte mais se convertit lentement
La convention entre actionnaires ou entre associés décide qui achète la participation du pharmacien qui part, à quelle valeur, quand et avec quel argent. Au Québec, seuls des pharmaciens peuvent détenir les actions d'une société propriétaire d'une pharmacie; il faut donc un acheteur admissible et l'argent pour payer la succession.
Acheter avec un autre pharmacien partage la mise de fonds et double le nombre de personnes qui doivent s'entendre. Écrivez la sortie avant de signer le chèque, pendant que tout le monde s'entend encore bien: un départ volontaire, une invalidité, la perte du droit d'exercer et un décès peuvent chacun appeler une valeur et un calendrier de paiement différents.
Le Québec ajoute un délai précis, qu'il vaut la peine de connaître avant de signer. L'article 28 de la Loi sur la pharmacie permet à l'héritier, au liquidateur ou au fiduciaire de la succession d'un pharmacien propriétaire d'administrer la pharmacie pendant les trois années qui suivent le décès, en la plaçant sous la surveillance personnelle d'un pharmacien. Le règlement sur l'exercice en société prévoit une latitude semblable de trois ans pour les actions d'un actionnaire unique, selon notre lecture de son article 5. Trois ans donnent du temps à la succession, mais ils ne lui trouvent pas d'acheteur.
C'est au décès que le financement compte le plus. Des copropriétaires peuvent convenir que le survivant, ou la société, achètera à la succession la participation du pharmacien décédé, et financer cette promesse par une assurance vie sur chaque propriétaire. Qui détient chaque police, qui paie les primes et qui est désigné bénéficiaire changent à la fois le résultat fiscal et la personne qui reçoit l'argent au décès. Quand une société privée reçoit un capital-décès à titre de bénéficiaire, son compte de dividendes en capital est généralement crédité du produit moins le CBR de la police; une avance encore due au décès réduit ce qu'elle reçoit, et le versement d'un dividende en capital exige un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'article sur le financement d'une convention de rachat expose les choix; réglez-les avec votre comptable et votre avocat ou notaire avant qu'une police soit établie. L'invalidité mérite la même attention, comme l'explique l'article sur l'invalidité et le plan de capital.
Quels sont les inconvénients et les risques de l'achat d'une pharmacie?
Vous vous endettez avant que les revenus se stabilisent, vous pouvez cautionner des obligations, un payeur ou une bannière peut modifier votre marge à une date imposée, et le prix peut supposer des patients qui partent. Avec une avance sur contrat, les intérêts impayés s'accumulent, le capital-décès diminue et une déchéance peut entraîner de l'impôt.
- Des revenus fixés ailleurs. Un changement dans ce que paie un régime public d'assurance médicaments ou le régime d'un assureur peut toucher une grande partie des revenus d'un coup.
- Un achalandage qui s'en va. Si des patients ou du personnel clé partent après la vente, le prix payé pour l'entreprise supposait des revenus que vous n'avez pas.
- Des cautionnements personnels. Le prêt, le bail et les conditions du grossiste peuvent chacun en exiger un, qui vous engage au-delà de la société.
- Le calendrier de la bannière. Une rénovation obligatoire ou un non-renouvellement peut tomber selon l'horaire du réseau.
- Votre propre invalidité. Le versement du prêt et le loyer continuent quand vous ne pouvez plus travailler, sauf si une assurance ou une clause prévoit autre chose.
- L'avance sur contrat. Les intérêts sont dus à l'assureur à un taux qu'il peut modifier; les intérêts impayés s'ajoutent à l'avance; le capital-décès diminue de ce qui est dû; la partie qui dépasse le CBR peut être imposable; et si l'avance dépasse la valeur qui la garantit, la police peut prendre fin et créer un revenu imposable. Les participations ne sont pas garanties; un plan de remboursement qui en dépend est donc fragile.
Que faut-il demander avant de signer?
Demandez au vendeur des documents, à la bannière sa convention et ses conditions, à votre comptable la structure et le plan de trésorerie, à votre avocat ou notaire les conventions et les cautionnements, au prêteur une offre écrite et à l'organisme de réglementation l'échéancier. Si une police est en jeu, interrogez l'assureur par écrit.
Au vendeur et à la bannière, avant l'offre:
- Quels documents montrent les revenus par payeur, l'évolution des ordonnances et le personnel?
- Qu'exige la bannière d'un nouveau propriétaire, à quel coût, et combien de temps prend son approbation?
- Que permet le bail lors d'une vente, et qu'exige le locateur?
À votre comptable et à votre avocat ou notaire:
- Actions ou actifs, et qui achète: moi, une société, ou les deux? La structure respecte-t-elle les règles provinciales de propriété?
- Les intérêts du prêt d'achat sont-ils déductibles, et comment garder la trace de l'argent?
- Quelle réserve mon plan mensuel exige-t-il selon deux tests de stress?
- Qu'arrive-t-il à ma participation si mon copropriétaire décède, devient invalide ou part?
À l'assureur, par l'intermédiaire d'un représentant autorisé, si vous détenez déjà une police:
- Combien m'avancez-vous aujourd'hui, et des consentements sont-ils nécessaires?
- Comment le taux de l'avance est-il fixé, et comment les intérêts sont-ils calculés?
- Quel est le CBR aujourd'hui, et quel revenu déclareriez-vous pour cette avance?
- Comment la personne qui me présente ceci est-elle rémunérée, et par qui?
Comment lire les chiffres présentés sur cette page?
Chaque montant et chaque taux de l'exemple est une hypothèse choisie pour montrer l'arithmétique. Le montant de l'exonération, les délais d'avis et les limites d'Assuris proviennent des pages nommées dans les sources, lues le 3 octobre 2026. Remplacez chaque hypothèse par un chiffre tiré d'un document écrit avant de décider quoi que ce soit.
Aucun taux de prêt réel, aucun prix d'achat, aucuns frais de bannière ni aucune valeur de rachat réelle n'apparaît ici; ces chiffres appartiennent à un prêteur, à un vendeur, à un réseau et à un contrat précis. Les délais de 10, 15, 30 et 45 jours sont ceux qu'indiquent les pages que nous avons lues; vérifiez-les de nouveau au moment d'acheter, parce que les règles changent.
La surveillance de la solvabilité d'un assureur dépend de sa charte: le Bureau du surintendant des institutions financières pour un assureur constitué sous le régime fédéral, et la province d'origine, l'AMF au Québec, pour un assureur constitué sous le régime provincial. Tout assureur vie autorisé au Canada doit appartenir à Assuris, qui protège une police d'assurance vie entière jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès, et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat, selon le plus élevé, calculés sur les valeurs nettes après les avances sur contrat.
À qui cela ne convient pas
Acheter une pharmacie cette année ne vous convient pas si le plan ne laisse aucune réserve après la clôture, si vous n'avez pas lu la convention de bannière et le bail, ou si le prix ne tient que lorsque chaque mois se déroule comme prévu.
Une avance sur contrat pour financer l'achat ne vous convient pas si vous ne détenez pas déjà une police dont la valeur d'avance suffit, si vous ne rembourseriez pas un prêt que personne ne vous oblige à rembourser selon un calendrier, ou si votre famille a besoin de chaque dollar du capital-décès. Demeurer salarié ou faire des remplacements un peu plus longtemps est aussi un choix sensé, et personne ne devrait se sentir pressé d'acheter; les articles sur les remplacements et le revenu irrégulier et sur le financement d'une carrière en pharmacie couvrent ces années. Quand vous voudrez examiner la question avec vos propres chiffres, commencez par l'autoévaluation de la page Devenir client.
Rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.
Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.
Ce formulaire est acheminé à Canadian Wealth Creation Centre Inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par Canadian Wealth Creation Centre Inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société: elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.
Questions fréquentes
Combien coûte l'achat d'une pharmacie au Canada?
Vaut-il mieux acheter les actions de la société pharmaceutique ou ses actifs?
Une société de gestion ou une personne qui n'est pas pharmacien peut-elle détenir des actions d'une pharmacie au Québec?
À quoi est-ce que je renonce en me joignant à une bannière?
Faut-il le consentement de la bannière pour acheter une pharmacie qui l'affiche déjà?
Comment les prêteurs financent-ils l'achat d'une pharmacie?
Les intérêts d'un prêt pour acheter une pharmacie sont-ils déductibles?
Puis-je utiliser une avance sur contrat pour la mise de fonds d'une pharmacie?
Qu'arrive-t-il aux dossiers des patients quand une pharmacie du Québec change de mains?
Qu'arrive-t-il si mon copropriétaire décède?
Devrais-je souscrire une police vie entière avant d'acheter une pharmacie?
Quelle réserve garder après l'achat d'une pharmacie?
Sources
- Loi sur la pharmacie, RLRQ, c. P-10, article 27 (qui peut être propriétaire d'une pharmacie) et articles 28 à 30, LégisQuébec, version française à jour au 12 août 2026., vérifié le 2026-10-03
- Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société, RLRQ, c. P-10, r. 16, articles 1, 4, 5, 6 et 16, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026. Un pharmacien peut exercer au sein d'une société par actions ou d'une SENCRL aux conditions prévues, et transmet une déclaration assermentée à l'Ordre au moins 30 jours avant d'y exercer., vérifié le 2026-10-03
- Règlement sur la conservation, l'utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d'un pharmacien cessant d'exercer, RLRQ, c. P-10, r. 13, articles 2.01 à 2.05, LégisQuébec, à jour au 1er juin 2026. Le preneur des dossiers et les avis au secrétaire de l'Ordre au moins 15 jours avant la cessation., vérifié le 2026-10-03
- Ordre des pharmaciens du Québec, Lois et règlements. La liste de la loi et des règlements qui encadrent les pharmaciens du Québec., vérifié le 2026-10-03
- Régie de l'assurance maladie du Québec, J'ouvre, j'achète une pharmacie ou je m'associe à un autre pharmacien. Deux formulaires transmis au moins 10 jours avant l'ouverture ou l'achat, et une demande distincte à l'Ordre des pharmaciens du Québec., vérifié le 2026-10-03
- Code civil du Québec, article 1870, LégisQuébec. Le locataire qui cède son bail avise le locateur et obtient son consentement., vérifié le 2026-10-03
- Ordre des pharmaciens de l'Ontario (Ontario College of Pharmacists), Purchasing a Community Pharmacy, modifiée le 1er octobre 2025. L'acquisition d'une pharmacie existante exige un nouveau certificat d'agrément, demandé au moins 45 jours avant la date d'ouverture prévue., vérifié le 2026-10-03
- Agence du revenu du Canada, Ligne 25400, Déduction pour gains en capital, modifiée le 5 février 2026. Pour 2025, selon les modifications proposées, l'exonération cumulative des gains en capital est de 1 250 000 $., vérifié le 2026-10-03
- Agence du revenu du Canada, Ligne 8710 du formulaire T2125 sur les intérêts, modifiée le 5 juin 2025 (version anglaise modifiée le 31 août 2026). L'intérêt sur les sommes empruntées pour l'entreprise est déductible, pas celui sur les sommes empruntées à des fins personnelles. L'intérêt d'une avance sur police exige l'attestation de l'assureur sur le formulaire T2210., vérifié le 2026-10-03
- Autorité des marchés financiers, Comment utiliser une valeur de rachat sans mettre fin à son assurance? La valeur de rachat sert de garantie; les sommes dues au décès, avec les intérêts, sont soustraites du montant d'assurance; l'assurance peut aussi garantir un prêt d'une autre institution financière., vérifié le 2026-10-03
- Assuris, assurance vie entière, et page d'accueil d'Assuris. Jusqu'à 1 000 000 $ ou 90 % du capital-décès et jusqu'à 100 000 $ ou 90 % de la valeur de rachat, selon le plus élevé, nets des avances sur contrat; tout assureur vie et maladie autorisé au Canada est tenu d'appartenir à Assuris., vérifié le 2026-10-03
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 148(1) et 148(9), alinéas 20(1)c) et 60s), paragraphes 20(2.1) et 83(2), et le compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1), Justice Canada, consignés sur ce site., vérifié le 2026-09-30
Dernière révision: 2026-10-03. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.
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