Une fiducie familiale avec un bénéficiaire hors du Canada, et la police
Quand un bénéficiaire d'une fiducie familiale vit hors du Canada, les règles changent. Une distribution de capital en sa faveur se fait en général à la juste valeur marchande selon le paragraphe 107(5), et non au coût. Le revenu qui lui est payé subit l'impôt de 25 % de la partie XIII, qu'une convention fiscale peut réduire.
L'acte de fiducie se signe en général quand les enfants sont jeunes et vivent encore à la maison. Le plan suppose qu'ils resteront près de la famille. Vingt ans plus tard, un enfant accepte un emploi dans un autre pays, s'y marie et y reste. Personne ne pense à appeler les fiduciaires, parce que rien n'a changé dans l'affection qui unit la famille.
Les règles fiscales, elles, ont changé pour cet enfant. Une fiducie familiale qui fonctionne sans heurt avec des bénéficiaires au Canada peut fonctionner tout autrement avec un bénéficiaire à l'étranger. Une distribution qui se fait au coût pour un résident peut être imposée à pleine valeur quand elle part vers un non-résident. Le revenu versé à l'étranger subit une retenue d'impôt. Un fiduciaire qui déménage peut même déplacer la résidence de la fiducie. Et la police d'assurance vie que la fiducie détient, ou dont elle recevra le capital-décès, soulève ses propres questions.
Cette page explique en termes simples ce que dit la Loi de l'impôt sur le revenu sur chacun de ces points, telle qu'elle a été lue le 23 octobre 2026. C'est de l'information générale fournie par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis. Ce n'est pas un avis fiscal, juridique ou de placement. Chaque décision appartient à votre comptable et à votre notaire ou avocat, ainsi qu'à un professionnel du nouveau pays du bénéficiaire. Si les mots fiducie, constituant et fiduciaire sont nouveaux pour vous, commencez par ce qu'est une fiducie pour le titulaire d'une assurance vie.
Pourquoi le départ d'un bénéficiaire à l'étranger change-t-il le plan de la fiducie?
Un bénéficiaire qui devient non-résident change trois choses à la fois. Une distribution de capital en sa faveur se fait en général à la juste valeur marchande, et non au coût. Le revenu qui lui est payé subit l'impôt de 25 % de la partie XIII, qu'une convention fiscale peut réduire. Et le plan prévu pour le 21e anniversaire, qui repose sur une distribution aux enfants, peut ne plus fonctionner pour cet enfant.
La plupart des plans de fiducie familiale reposent sur une hypothèse discrète: chaque bénéficiaire vit au Canada. La sortie habituelle avant le 21e anniversaire consiste à remettre les biens aux enfants au coût de la fiducie. Le gain reporté passe alors entre leurs mains. Ce chemin a été tracé pour des résidents. Il n'a pas été pensé pour un enfant qui vit sous un autre régime fiscal.
Le départ touche aussi la paperasse. La fiducie doit connaître le lieu de résidence de chaque bénéficiaire, parce que la résidence décide de ce qui est retenu et de ce qui est déclaré. Une fiducie qui apprend un départ deux ans trop tard a peut-être versé des montants sans retenir le bon impôt. Il faut alors corriger, ce qui coûte du temps et parfois des frais.
Exemple illustratif, inventé pour cette page. Une fiducie familiale détient les actions d'une société familiale et une police sur la vie d'un parent. Trois enfants adultes en sont bénéficiaires. L'un part travailler à l'étranger et devient non-résident. Rien ne change dans l'acte. Pourtant, tout le capital que les fiduciaires remettent désormais à cet enfant, et tout le revenu qu'ils lui versent, suivent d'autres règles que ce que reçoivent les deux autres.
Que change le paragraphe 107(5) pour une distribution?
Le paragraphe 107(5) prévoit que, lorsqu'une fiducie distribue un bien à un bénéficiaire non-résident en règlement d'une participation au capital, c'est le paragraphe 107(2.1) qui s'applique, et non le paragraphe 107(2). En termes simples, la fiducie est réputée disposer du bien à sa juste valeur marchande. Le gain accumulé dans la fiducie est réalisé à ce moment, même si rien n'a été vendu.
Partons de la règle normale. Selon le paragraphe 107(2), une fiducie personnelle peut distribuer un bien à un bénéficiaire du capital au coût indiqué pour la fiducie. Aucun gain ne naît dans la fiducie. Le bénéficiaire reprend le coût, et le gain attend le jour où il vendra. C'est ce roulement que la plupart des plans liés au 21e anniversaire tiennent pour acquis.
Le paragraphe 107(5) retire ce roulement pour un bénéficiaire qui ne réside pas au Canada. La fiducie est traitée comme si elle vendait le bien à sa juste valeur marchande, et le bénéficiaire l'acquiert à cette valeur. L'impôt est à la charge de la fiducie, au Canada, dans l'année de la distribution. Pour les actions d'une société familiale en croissance, la facture peut être lourde, sans aucune somme d'argent pour la payer.
Le texte prévoit deux exclusions. La première vise l'action d'une société de placement appartenant à des non-résidents. La seconde vise les biens décrits aux sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii), qui comprennent les immeubles situés au Canada et certains biens d'entreprise utilisés au Canada. Savoir si un bien précis entre dans une exclusion, et quelle règle s'applique alors, relève de votre comptable.
Quel impôt retient-on quand une fiducie paie un revenu à un bénéficiaire à l'étranger?
trois mécanismes, dont un fatal
Comment le patrimoine traverse une génération
- 01Ce qui passe hors succession par désignation
- 02La disposition réputée qui impose presque tout le reste
- 03Les liquidités dont dispose la succession pour payer l'impôt
- 04Vendre des actifs pour payer l'impôt est l'échec courant
Quand une fiducie paie ou crédite un revenu à un bénéficiaire non-résident, la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. La Loi fixe l'impôt à 25 % du montant. La fiducie le retient, le remet à l'ARC et produit des feuillets NR4. Une convention fiscale entre le Canada et le pays du bénéficiaire peut réduire ce taux.
La règle se trouve à l'alinéa 212(1)c). Elle vise le revenu de la fiducie inclus selon le paragraphe 104(13), c'est-à-dire le revenu devenu payable au bénéficiaire dans l'année. Pour un résident, ce revenu s'ajoute simplement à sa propre déclaration. Pour un non-résident, l'impôt de 25 % est retenu à la place. C'est la fiducie, et non le bénéficiaire, qui doit faire cette retenue au moment du paiement.
Le paragraphe 212(11) élargit le filet. Il traite tout montant qu'une fiducie paie ou crédite à un bénéficiaire comme un revenu de la fiducie pour l'alinéa 212(1)c), quelle qu'en soit la source. La retenue ne s'applique toutefois que dans la mesure où le montant entre dans cet alinéa. Comment cela se lit pour un paiement que vos fiduciaires prévoient faire, c'est une question pour votre comptable, avant le paiement.
La question de la convention fiscale compte. Le Canada a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, et une convention peut fixer un taux plus bas pour certains revenus. Savoir quelle convention s'applique, quel taux elle fixe et quel formulaire la fiducie doit obtenir, ce sont des questions pour le comptable, pas des faits que cette page peut énoncer. Il en va de même des documents que le bénéficiaire doit remettre à la fiducie avant qu'un taux réduit puisse servir.
Qu'arrive-t-il à un dividende en capital qui passe par la fiducie?
Au Canada, un dividende en capital peut parvenir à un actionnaire résident sans impôt. Pour un non-résident, la Loi le traite autrement. Le paragraphe 212(2) applique l'impôt de 25 % au dividende en capital versé à un non-résident. Et l'alinéa 212(1)c) peut viser un montant que la fiducie verse et qui provient d'un dividende non imposable qu'elle a reçu.
Cela compte pour les familles où une société de gestion est titulaire de la police et où une fiducie détient la société de gestion. Au décès, la société reçoit le capital-décès et un crédit à son compte de dividendes en capital (CDC). Elle verse ensuite un dividende en capital à la fiducie, qui transmet l'argent. Cette chaîne est expliquée à la page une fiducie familiale, une société de gestion et la police.
Pour un enfant résident, le plan fonctionne comme on l'explique là. Pour un enfant à l'étranger, le sous-alinéa 212(1)c)(ii) vise un montant qu'on peut raisonnablement considérer comme tiré d'un dividende, autre qu'un dividende imposable, que la fiducie a reçu sur les actions d'une société canadienne. Un dividende en capital n'est pas un dividende imposable. L'argent qui était libre d'impôt au Canada peut donc subir une retenue en sortant du pays. Votre comptable mesure cet effet, y compris l'allègement qu'une convention pourrait offrir.
Qu'arrive-t-il si un fiduciaire part vivre hors du Canada?
quatre règles souvent confondues
L'impôt lorsqu'une prestation est versée au décès
- Le capital-décès au bénéficiaire désigné n'est pas imposé
- La prestation de décès du régime public est imposable
- Les prestations de l'employeur sont exonérées jusqu'à une limite
- Le Canada n'a pas d'impôt successoral
- La disposition réputée au décès peut être lourde
Un fiduciaire qui part à l'étranger peut changer le lieu de résidence de la fiducie. L'ARC dit que la résidence d'une fiducie dépend de l'endroit où s'exercent réellement sa gestion et son contrôle centraux. C'est en général là où les fiduciaires prennent les vraies décisions, mais l'adresse d'un fiduciaire ne règle pas seule la question.
Imaginons un acte qui nomme deux frères et sœurs comme fiduciaires. L'un part à l'étranger et continue de tout signer. Si les vraies décisions se prennent désormais hors du Canada, la résidence de la fiducie devient une vraie question. Une fiducie qui cesse de résider au Canada fait face à ses propres règles. Savoir si cela se produit selon vos faits, et ce qui suit, relève de votre comptable. Cette page ne cite aucune décision des tribunaux sur ce point.
La réponse pratique, c'est la planification, faite avant que quiconque fasse ses boîtes. Un acte peut nommer des fiduciaires remplaçants, prévoir comment un fiduciaire démissionne et fixer l'endroit où se tiennent les réunions et où se gardent les registres. Votre notaire ou avocat peut dire si votre acte le fait. Votre comptable peut dire si le départ d'un fiduciaire, ou une réunion tenue à l'étranger, mettrait en doute la résidence de la fiducie.
Qu'arrive-t-il à la police elle-même quand le titulaire ou un bénéficiaire déménage?
Une police d'assurance vie est un contrat avec l'assureur, et un départ à l'étranger ne le réécrit pas. L'assureur peut toutefois limiter certains services pour les titulaires ou les payeurs qui vivent hors du Canada. Le capital-décès payé en vertu d'une police exonérée n'est pas une disposition selon le paragraphe 148(9). La façon dont un autre pays l'impose est une question distincte.
Commençons par le service. Un assureur peut restreindre ce qu'il fait pour un titulaire établi hors du Canada, par exemple les modifications au contrat, l'ajout de couverture, les modes de paiement ou l'adresse d'envoi des documents. Chaque assureur fixe ses propres règles, et elles peuvent varier selon le pays de destination. Posez-lui la question par écrit avant le départ, et gardez la réponse avec les registres de la fiducie.
Si un particulier titulaire de la police émigre, l'alinéa 128.1(4)b) le répute en général disposer de ses biens à leur juste valeur marchande. La définition des droits ou intérêts exclus, qui vise les particuliers, comprend l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada, sauf la partie liée à un fonds réservé. Savoir si cela convient à votre contrat relève du comptable. Quand la fiducie est titulaire de la police, c'est plutôt la résidence de la fiducie qui compte.
Si la fiducie distribue la police elle-même à un enfant à l'étranger, deux ensembles de règles se croisent. Le paragraphe 107(5) renvoie à la juste valeur marchande. L'article 148 a ses propres règles pour une police, et le paragraphe 148(7) peut réputer un produit égal au plus élevé de la valeur de rachat, de la valeur de la contrepartie et du coût de base rajusté (CBR). La façon dont les deux se combinent pour un non-résident est une question pour votre comptable. Les transferts courants sont expliqués à la page transférer une police à un nouveau titulaire.
Comment se comparent les principaux événements?
Le tableau présente les événements qui suivent le plus souvent un départ à l'étranger. Pour chacun, il indique la règle lue aujourd'hui, ce qui change d'habitude et à qui s'adresser. Il ne classe rien. C'est une carte pour la rencontre avec vos professionnels, pas une réponse pour votre famille.
| Événement | Règle lue aujourd'hui | Ce qui change d'habitude | À qui s'adresser |
|---|---|---|---|
| Distribution de capital à un non-résident | Paragraphes 107(5) et 107(2.1) | Faite à la juste valeur marchande, la fiducie peut réaliser un gain | Comptable |
| Revenu payé à un non-résident | Alinéa 212(1)c), paragraphe 212(11) | Impôt fixé à 25 %, retenu, feuillets NR4 produits | Comptable |
| Dividende en capital qui parvient à un non-résident | Paragraphe 212(2), sous-alinéa 212(1)c)(ii) | Libre d'impôt au Canada, mais une retenue peut s'appliquer | Comptable |
| Pays lié par une convention | La convention elle-même | Le taux peut être plus bas, avec les bons formulaires | Comptable |
| Un fiduciaire part à l'étranger | Gestion et contrôle centraux, selon l'ARC | La résidence de la fiducie peut être mise en doute | Comptable et notaire ou avocat |
| Le titulaire ou le payeur part à l'étranger | Le contrat et les règles de l'assureur | Certains services peuvent être limités | L'assureur, par écrit |
| Impôt dans le nouveau pays | La loi de ce pays | Inconnu depuis le Canada | Un professionnel de ce pays |
Lisez les lignes ensemble. Plusieurs événements peuvent survenir en même temps, et chacun vous envoie vers un professionnel différent. L'assureur ne peut parler que du contrat, et un comptable canadien ne peut parler que de l'impôt canadien. Le notaire ou l'avocat parle de l'acte, et le professionnel étranger parle de l'autre pays. Personne ne voit le tableau complet si la famille ne leur demande pas de mettre leurs notes en commun.
Comment la règle de 21 ans se combine-t-elle avec un bénéficiaire à l'étranger?
la discipline, et non le produit
Ce qu'un ménage fait réellement autrement
- 01Un achat important survient, un véhicule ou des travaux
- 02L'avance est plutôt prise sur le contrat
- 03Un calendrier de remboursement fixé et tenu par le ménage
- 04Les versements suivants deviennent des primes
- 05L'argent n'est pas gratuit, l'intérêt va à l'assureur
Le paragraphe 104(4) répute une fiducie disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande tous les 21 ans. Bien des familles prévoient distribuer les biens à leurs enfants avant cette date. Pour un enfant à l'étranger, le paragraphe 107(5) transforme cette distribution en vente à la juste valeur marchande. La sortie habituelle ne fonctionne donc pas de la même façon.
Le calendrier ne tient pas compte du lieu où vivent les enfants. Selon l'alinéa 104(4)b), la première date tombe 21 ans après le plus tardif du 1er janvier 1972, du jour de la création de la fiducie et de certains autres jours. L'alinéa 104(4)c) la répète tous les 21 ans. La liste complète des options dont on entend parler, et ce que chacune fait selon la Loi, se trouve à la page une police dans une fiducie: avantages et inconvénients.
Ce qui change, c'est le menu. Une famille dont un enfant vit à l'étranger peut distribuer aux enfants résidents et traiter autrement la part de cet enfant. Elle peut aussi payer l'impôt à l'anniversaire, ou planifier des années à l'avance. Chaque choix dépend de ce que permet l'acte et de ce que les fiduciaires doivent à chaque bénéficiaire. Les étapes de cet examen sont présentées à la page une fiducie familiale, de la première année au 21e anniversaire.
Qu'en est-il de l'impôt dans le nouveau pays du bénéficiaire?
Le nouveau pays du bénéficiaire peut imposer, selon sa propre loi, ce qu'il reçoit de la fiducie ou le capital-décès. Certains pays ont aussi leurs propres règles sur les fiducies étrangères et obligent leurs résidents à les déclarer. Un comptable canadien ne peut pas répondre à ces questions. Un professionnel qualifié de ce pays le peut.
Deux régimes fiscaux peuvent examiner le même paiement. Le Canada peut retenir l'impôt de la partie XIII, et l'autre pays peut imposer de nouveau le même montant, accorder un crédit ou l'ignorer. Une convention peut régler une partie de ces questions. Demandez au professionnel étranger si une distribution, un dividende en capital ou un capital-décès est imposable là-bas, et quelles déclarations le bénéficiaire doit produire chaque année.
Le moment compte autant que la réponse. Le bon moment pour poser la question, c'est avant que les fiduciaires paient quoi que ce soit, pas après. Une distribution déjà faite ne se défait pas, et une déclaration oubliée à l'étranger peut entraîner ses propres coûts là-bas. Le bénéficiaire, les fiduciaires et les deux groupes de professionnels doivent donc se parler tôt. Un court résumé écrit de la position canadienne, préparé par votre comptable, donne au professionnel étranger une base précise pour travailler.
Qu'est-ce qui est différent au Québec?
et ce à quoi il met fin
Ce qu'un rachat verse réellement
- 01La valeur de rachatTelle que le contrat la fixe pour l'année.
- 02Plus les participations en dépôtEt les autres sommes prévues au contrat.
- 03Moins toute avance sur contratAvec l'intérêt couru.
- 04Ce qui vous parvientL'impôt vise le gain au-delà du coût de base rajusté, pas le chèque.
Les règles fédérales de cette page s'appliquent de la même façon au Québec. La fiducie elle-même se lit selon le Code civil, où le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation qui n'appartient à personne. Le fiduciaire l'administre, selon les pouvoirs que lui donne l'acte. Un notaire rédige en général l'acte, et la fiducie peut aussi devoir produire une déclaration auprès de Revenu Québec.
L'article 1261 du Code civil décrit le patrimoine fiduciaire comme distinct de celui du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. Aucun d'eux n'y a de droit réel. L'article 1278 donne au fiduciaire la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire. Un acte québécois se lit donc en fonction de ce qu'il permet au fiduciaire de faire, y compris distribuer à un bénéficiaire qui vit à l'étranger. Une fiducie québécoise peut aussi avoir ses propres obligations provinciales, que votre comptable confirme.
La désignation est une question distincte. Selon l'article 2457, quand le bénéficiaire est le conjoint marié ou uni civilement, un descendant ou un ascendant, les droits issus du contrat sont insaisissables tant que la somme n'est pas payée. Un enfant à l'étranger reste un descendant. La façon dont cette règle s'applique quand une fiducie se trouve entre la police et l'enfant relève de votre notaire.
Que demander à votre comptable et à votre notaire ou avocat?
Apportez l'acte de fiducie, la liste des bénéficiaires avec leur pays de résidence, le nom et l'adresse des fiduciaires, et le relevé de la police fourni par l'assureur. Posez ensuite vos questions sur les distributions, la retenue d'impôt, la date du 21e anniversaire et la résidence de la fiducie. Demandez les réponses par écrit.
À votre comptable:
- Un bénéficiaire, ou un fiduciaire, réside-t-il maintenant hors du Canada?
- Si nous distribuons du capital à un enfant à l'étranger, quel est l'effet du paragraphe 107(5) sur nos biens?
- Un de nos biens entre-t-il dans une exclusion du paragraphe 107(5), et quelle règle s'applique alors?
- Qu'exige la partie XIII sur le revenu que nous versons à l'étranger, et une convention change-t-elle le taux?
- Un dividende en capital qui passe par la fiducie subirait-il une retenue?
- Le départ d'un fiduciaire pourrait-il mettre en doute la résidence de la fiducie?
- Comment les paragraphes 107(5) et 148(7) se combinent-ils si nous distribuons la police elle-même?
À votre notaire ou avocat:
- L'acte permet-il aux fiduciaires de traiter autrement un bénéficiaire à l'étranger, et de façon équitable?
- Qui remplace un fiduciaire qui part à l'étranger ou qui démissionne?
- Où les décisions doivent-elles se prendre et les registres se garder selon l'acte?
- La désignation de bénéficiaire inscrite au dossier de l'assureur correspond-elle toujours au plan?
Ce que cette page ne vous dira pas
Elle ne vous dira pas combien coûtera en impôt une distribution, un paiement ou un capital-décès. Elle ne dira pas quel taux prévu par une convention s'applique, si votre fiducie réside au Canada ni comment un autre pays imposera votre enfant. Elle n'indique aucune prime, aucun rendement ni aucun barème de participations. Ces réponses dépendent de vos documents et de vos faits, et elles peuvent changer d'une année à l'autre.
Elle ne rédige aucun acte et ne prend aucune position fiscale. Un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis peut expliquer le contrat, demander à l'assureur ce qu'il permet pour les titulaires à l'étranger et confirmer par écrit ce qui figure au dossier. Chaque type de titulaire est comparé à la page qui peut être titulaire d'une police d'assurance vie. La fiducie titulaire d'une police est expliquée à la page une fiducie familiale titulaire de la police, et les autres sujets se trouvent dans la section planification successorale.
À qui cela ne convient pas
Une fiducie familiale dont un bénéficiaire vit à l'étranger peut encore fonctionner, mais elle exige plus de soin, plus de conseils et plus de paperasse. Elle convient mal quand la famille s'attend à ce que le plan fonctionne comme si chaque enfant vivait au Canada, ou quand personne n'est prêt à suivre chaque année la résidence et la retenue d'impôt.
- Une famille qui ne veut pas aviser les fiduciaires quand un enfant déménage.
- Une famille dont le plan pour le 21e anniversaire repose seulement sur un roulement des biens vers chaque enfant.
- Un acte qui nomme un seul fiduciaire qui vit à l'étranger, ou qui compte y partir.
- Une famille qui s'attend à ce qu'un dividende en capital parvienne sans impôt à un enfant à l'étranger.
- Une famille qui ne veut pas payer des conseils dans deux pays.
Si l'un de ces cas vous ressemble, une formule plus simple peut faire le travail. Pour une police, cela peut vouloir dire une fiducie qui ne fait que recevoir le capital-décès, comme on le compare à la page une fiducie bénéficiaire ou titulaire de la police. Rencontrez d'abord votre comptable et votre notaire ou avocat avec ces questions en main.
Rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.
Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.
Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société: elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.
Questions fréquentes
Un non-résident peut-il être bénéficiaire d'une fiducie familiale canadienne?
Que dit le paragraphe 107(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Quel impôt retient-on quand une fiducie paie un bénéficiaire non-résident?
Une fiducie familiale peut-elle distribuer des actions à un enfant à l'étranger avant le 21e anniversaire?
Qu'arrive-t-il à une fiducie familiale si un fiduciaire part à l'étranger?
Ma police d'assurance vie fonctionne-t-elle encore si moi ou mon bénéficiaire partons à l'étranger?
Sources
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 107(2), 107(2.1) et 107(5). Une fiducie personnelle peut en général distribuer un bien en règlement d'une participation au capital à son coût indiqué. Le paragraphe 107(2.1) fixe plutôt le produit de la fiducie à la juste valeur marchande. Selon le paragraphe 107(5), c'est le paragraphe 107(2.1) qui s'applique, et non le paragraphe 107(2), à la distribution à un bénéficiaire non-résident. Deux sortes de biens sont exclues. L'une est l'action d'une société de placement appartenant à des non-résidents. L'autre est un bien visé aux sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii). Lois du Canada, à jour au 30 septembre 2026., vérifié le 2026-10-23
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 212(1), 212(2) et 212(11). Toute personne non-résidente paie un impôt sur le revenu de 25 % sur certains montants qu'un résident lui paie ou porte à son crédit. L'alinéa 212(1)c) vise le revenu d'une succession ou d'une fiducie. Il couvre les montants inclus selon le paragraphe 104(13). Il couvre aussi les montants tirés d'un dividende autre qu'un dividende imposable, reçu par la fiducie sur les actions d'une société canadienne. Selon le paragraphe 212(2), l'impôt de 25 % s'applique aussi au dividende en capital versé à un non-résident. Selon le paragraphe 212(11), un montant payé à un bénéficiaire est réputé payé à titre de revenu de la fiducie pour l'alinéa 212(1)c), quelle qu'en soit la source. Lois du Canada, à jour au 30 septembre 2026., vérifié le 2026-10-23
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 104(4), 104(6) et 104(13). Le jour qui suit de 21 ans le plus tardif du 1er janvier 1972, du jour de sa création et de certains autres jours, la fiducie est réputée disposer de ses immobilisations, sauf les biens amortissables. La valeur retenue est la juste valeur marchande à la fin de ce jour. La règle revient tous les 21 ans. La fiducie déduit le revenu payable aux bénéficiaires dans l'année. Le bénéficiaire l'inclut dans son revenu. Lois du Canada, à jour au 30 septembre 2026., vérifié le 2026-10-23
- Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 128.1(4)b) et paragraphe 128.1(10). Quand un particulier cesse de résider au Canada, il est réputé disposer de chaque bien à sa juste valeur marchande. Des exceptions sont prévues. On y trouve les immeubles situés au Canada, les biens d'une entreprise exploitée par un établissement stable au Canada et les droits ou intérêts exclus. La définition des droits ou intérêts exclus vise un particulier. Son alinéa l) comprend l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada, sauf la partie liée à un fonds réservé. Lois du Canada, à jour au 30 septembre 2026., vérifié le 2026-10-23
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 148(7) et 148(9). La donation d'un intérêt dans une police, ou sa disposition en faveur d'une personne avec qui le titulaire a un lien de dépendance, répute un produit égal au plus élevé de trois montants. Ce sont la valeur de rachat, la juste valeur marchande de la contrepartie et le coût de base rajusté. Un rachat est une disposition. Le paiement fait en vertu d'une police exonérée par suite du décès de la personne assurée n'en est pas une. Lois du Canada, à jour au 30 septembre 2026., vérifié le 2026-10-23
- Agence du revenu du Canada, page sur la résidence et les coordonnées pour les administrateurs de fiducies T3, modifiée le 3 juillet 2026. La résidence d'une fiducie dépend des faits. L'ARC regarde où s'exercent réellement sa gestion et son contrôle centraux. C'est en général là où agit le fiduciaire, mais la résidence du fiduciaire ne tranche pas seule la question. La page renvoie au folio S6-F1-C1. Le Guide T3, modifié le 27 février 2026, dit qu'une fiducie qui a payé ou crédité des montants à un bénéficiaire non-résident produit une déclaration et des feuillets NR4. canada.ca., vérifié le 2026-10-23
- Code civil du Québec, articles 1261, 1278 et 2457. Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation. Il est distinct de celui du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire, et aucun d'eux n'y a de droit réel. Le fiduciaire a la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire. Quand le bénéficiaire est le conjoint marié ou uni civilement, un descendant ou un ascendant, les droits issus du contrat sont insaisissables tant que la somme n'est pas payée. LégisQuébec., vérifié le 2026-10-23
Dernière révision: 2026-10-23. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.
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