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Une fiducie familiale avec un bénéficiaire hors du Canada, et la police

NOUVEAU

Quand un bénéficiaire d'une fiducie familiale vit hors du Canada, les règles changent. Une distribution de capital en sa faveur se fait en général à la juste valeur marchande selon le paragraphe 107(5), et non au coût. Le revenu qui lui est payé subit l'impôt de 25 % de la partie XIII, qu'une convention fiscale peut réduire.

L'acte de fiducie se signe en général quand les enfants sont jeunes et vivent encore à la maison. Le plan suppose qu'ils resteront près de la famille. Vingt ans plus tard, un enfant accepte un emploi dans un autre pays, s'y marie et y reste. Personne ne pense à appeler les fiduciaires, parce que rien n'a changé dans l'affection qui unit la famille.

Les règles fiscales, elles, ont changé pour cet enfant. Une fiducie familiale qui fonctionne sans heurt avec des bénéficiaires au Canada peut fonctionner tout autrement avec un bénéficiaire à l'étranger. Une distribution qui se fait au coût pour un résident peut être imposée à pleine valeur quand elle part vers un non-résident. Le revenu versé à l'étranger subit une retenue d'impôt. Un fiduciaire qui déménage peut même déplacer la résidence de la fiducie. Et la police d'assurance vie que la fiducie détient, ou dont elle recevra le capital-décès, soulève ses propres questions.

Cette page explique en termes simples ce que dit la Loi de l'impôt sur le revenu sur chacun de ces points, telle qu'elle a été lue le 23 octobre 2026. C'est de l'information générale fournie par un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis. Ce n'est pas un avis fiscal, juridique ou de placement. Chaque décision appartient à votre comptable et à votre notaire ou avocat, ainsi qu'à un professionnel du nouveau pays du bénéficiaire. Si les mots fiducie, constituant et fiduciaire sont nouveaux pour vous, commencez par ce qu'est une fiducie pour le titulaire d'une assurance vie.

Pourquoi le départ d'un bénéficiaire à l'étranger change-t-il le plan de la fiducie?

Un bénéficiaire qui devient non-résident change trois choses à la fois. Une distribution de capital en sa faveur se fait en général à la juste valeur marchande, et non au coût. Le revenu qui lui est payé subit l'impôt de 25 % de la partie XIII, qu'une convention fiscale peut réduire. Et le plan prévu pour le 21e anniversaire, qui repose sur une distribution aux enfants, peut ne plus fonctionner pour cet enfant.

La plupart des plans de fiducie familiale reposent sur une hypothèse discrète: chaque bénéficiaire vit au Canada. La sortie habituelle avant le 21e anniversaire consiste à remettre les biens aux enfants au coût de la fiducie. Le gain reporté passe alors entre leurs mains. Ce chemin a été tracé pour des résidents. Il n'a pas été pensé pour un enfant qui vit sous un autre régime fiscal.

Le départ touche aussi la paperasse. La fiducie doit connaître le lieu de résidence de chaque bénéficiaire, parce que la résidence décide de ce qui est retenu et de ce qui est déclaré. Une fiducie qui apprend un départ deux ans trop tard a peut-être versé des montants sans retenir le bon impôt. Il faut alors corriger, ce qui coûte du temps et parfois des frais.

Exemple illustratif, inventé pour cette page. Une fiducie familiale détient les actions d'une société familiale et une police sur la vie d'un parent. Trois enfants adultes en sont bénéficiaires. L'un part travailler à l'étranger et devient non-résident. Rien ne change dans l'acte. Pourtant, tout le capital que les fiduciaires remettent désormais à cet enfant, et tout le revenu qu'ils lui versent, suivent d'autres règles que ce que reçoivent les deux autres.

Que change le paragraphe 107(5) pour une distribution?

Le paragraphe 107(5) prévoit que, lorsqu'une fiducie distribue un bien à un bénéficiaire non-résident en règlement d'une participation au capital, c'est le paragraphe 107(2.1) qui s'applique, et non le paragraphe 107(2). En termes simples, la fiducie est réputée disposer du bien à sa juste valeur marchande. Le gain accumulé dans la fiducie est réalisé à ce moment, même si rien n'a été vendu.

Partons de la règle normale. Selon le paragraphe 107(2), une fiducie personnelle peut distribuer un bien à un bénéficiaire du capital au coût indiqué pour la fiducie. Aucun gain ne naît dans la fiducie. Le bénéficiaire reprend le coût, et le gain attend le jour où il vendra. C'est ce roulement que la plupart des plans liés au 21e anniversaire tiennent pour acquis.

Le paragraphe 107(5) retire ce roulement pour un bénéficiaire qui ne réside pas au Canada. La fiducie est traitée comme si elle vendait le bien à sa juste valeur marchande, et le bénéficiaire l'acquiert à cette valeur. L'impôt est à la charge de la fiducie, au Canada, dans l'année de la distribution. Pour les actions d'une société familiale en croissance, la facture peut être lourde, sans aucune somme d'argent pour la payer.

Le texte prévoit deux exclusions. La première vise l'action d'une société de placement appartenant à des non-résidents. La seconde vise les biens décrits aux sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii), qui comprennent les immeubles situés au Canada et certains biens d'entreprise utilisés au Canada. Savoir si un bien précis entre dans une exclusion, et quelle règle s'applique alors, relève de votre comptable.

Quel impôt retient-on quand une fiducie paie un revenu à un bénéficiaire à l'étranger?

trois mécanismes, dont un fatal

Comment le patrimoine traverse une génération

  1. 01Ce qui passe hors succession par désignation
  2. 02La disposition réputée qui impose presque tout le reste
  3. 03Les liquidités dont dispose la succession pour payer l'impôt
  4. 04Vendre des actifs pour payer l'impôt est l'échec courant
L'impôt est prévisible. C'est la vente forcée qui l'acquitte qu'un plan cherche à éviter.

Quand une fiducie paie ou crédite un revenu à un bénéficiaire non-résident, la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique. La Loi fixe l'impôt à 25 % du montant. La fiducie le retient, le remet à l'ARC et produit des feuillets NR4. Une convention fiscale entre le Canada et le pays du bénéficiaire peut réduire ce taux.

La règle se trouve à l'alinéa 212(1)c). Elle vise le revenu de la fiducie inclus selon le paragraphe 104(13), c'est-à-dire le revenu devenu payable au bénéficiaire dans l'année. Pour un résident, ce revenu s'ajoute simplement à sa propre déclaration. Pour un non-résident, l'impôt de 25 % est retenu à la place. C'est la fiducie, et non le bénéficiaire, qui doit faire cette retenue au moment du paiement.

Le paragraphe 212(11) élargit le filet. Il traite tout montant qu'une fiducie paie ou crédite à un bénéficiaire comme un revenu de la fiducie pour l'alinéa 212(1)c), quelle qu'en soit la source. La retenue ne s'applique toutefois que dans la mesure où le montant entre dans cet alinéa. Comment cela se lit pour un paiement que vos fiduciaires prévoient faire, c'est une question pour votre comptable, avant le paiement.

La question de la convention fiscale compte. Le Canada a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, et une convention peut fixer un taux plus bas pour certains revenus. Savoir quelle convention s'applique, quel taux elle fixe et quel formulaire la fiducie doit obtenir, ce sont des questions pour le comptable, pas des faits que cette page peut énoncer. Il en va de même des documents que le bénéficiaire doit remettre à la fiducie avant qu'un taux réduit puisse servir.

Qu'arrive-t-il à un dividende en capital qui passe par la fiducie?

Au Canada, un dividende en capital peut parvenir à un actionnaire résident sans impôt. Pour un non-résident, la Loi le traite autrement. Le paragraphe 212(2) applique l'impôt de 25 % au dividende en capital versé à un non-résident. Et l'alinéa 212(1)c) peut viser un montant que la fiducie verse et qui provient d'un dividende non imposable qu'elle a reçu.

Cela compte pour les familles où une société de gestion est titulaire de la police et où une fiducie détient la société de gestion. Au décès, la société reçoit le capital-décès et un crédit à son compte de dividendes en capital (CDC). Elle verse ensuite un dividende en capital à la fiducie, qui transmet l'argent. Cette chaîne est expliquée à la page une fiducie familiale, une société de gestion et la police.

Pour un enfant résident, le plan fonctionne comme on l'explique là. Pour un enfant à l'étranger, le sous-alinéa 212(1)c)(ii) vise un montant qu'on peut raisonnablement considérer comme tiré d'un dividende, autre qu'un dividende imposable, que la fiducie a reçu sur les actions d'une société canadienne. Un dividende en capital n'est pas un dividende imposable. L'argent qui était libre d'impôt au Canada peut donc subir une retenue en sortant du pays. Votre comptable mesure cet effet, y compris l'allègement qu'une convention pourrait offrir.

Qu'arrive-t-il si un fiduciaire part vivre hors du Canada?

quatre règles souvent confondues

L'impôt lorsqu'une prestation est versée au décès

  1. Le capital-décès au bénéficiaire désigné n'est pas imposé
  2. La prestation de décès du régime public est imposable
  3. Les prestations de l'employeur sont exonérées jusqu'à une limite
  4. Le Canada n'a pas d'impôt successoral
  5. La disposition réputée au décès peut être lourde
Aucun impôt successoral ne veut pas dire aucun impôt au décès, et la différence est la disposition réputée.

Un fiduciaire qui part à l'étranger peut changer le lieu de résidence de la fiducie. L'ARC dit que la résidence d'une fiducie dépend de l'endroit où s'exercent réellement sa gestion et son contrôle centraux. C'est en général là où les fiduciaires prennent les vraies décisions, mais l'adresse d'un fiduciaire ne règle pas seule la question.

Imaginons un acte qui nomme deux frères et sœurs comme fiduciaires. L'un part à l'étranger et continue de tout signer. Si les vraies décisions se prennent désormais hors du Canada, la résidence de la fiducie devient une vraie question. Une fiducie qui cesse de résider au Canada fait face à ses propres règles. Savoir si cela se produit selon vos faits, et ce qui suit, relève de votre comptable. Cette page ne cite aucune décision des tribunaux sur ce point.

La réponse pratique, c'est la planification, faite avant que quiconque fasse ses boîtes. Un acte peut nommer des fiduciaires remplaçants, prévoir comment un fiduciaire démissionne et fixer l'endroit où se tiennent les réunions et où se gardent les registres. Votre notaire ou avocat peut dire si votre acte le fait. Votre comptable peut dire si le départ d'un fiduciaire, ou une réunion tenue à l'étranger, mettrait en doute la résidence de la fiducie.

Qu'arrive-t-il à la police elle-même quand le titulaire ou un bénéficiaire déménage?

Une police d'assurance vie est un contrat avec l'assureur, et un départ à l'étranger ne le réécrit pas. L'assureur peut toutefois limiter certains services pour les titulaires ou les payeurs qui vivent hors du Canada. Le capital-décès payé en vertu d'une police exonérée n'est pas une disposition selon le paragraphe 148(9). La façon dont un autre pays l'impose est une question distincte.

Commençons par le service. Un assureur peut restreindre ce qu'il fait pour un titulaire établi hors du Canada, par exemple les modifications au contrat, l'ajout de couverture, les modes de paiement ou l'adresse d'envoi des documents. Chaque assureur fixe ses propres règles, et elles peuvent varier selon le pays de destination. Posez-lui la question par écrit avant le départ, et gardez la réponse avec les registres de la fiducie.

Si un particulier titulaire de la police émigre, l'alinéa 128.1(4)b) le répute en général disposer de ses biens à leur juste valeur marchande. La définition des droits ou intérêts exclus, qui vise les particuliers, comprend l'intérêt dans une police d'assurance vie au Canada, sauf la partie liée à un fonds réservé. Savoir si cela convient à votre contrat relève du comptable. Quand la fiducie est titulaire de la police, c'est plutôt la résidence de la fiducie qui compte.

Si la fiducie distribue la police elle-même à un enfant à l'étranger, deux ensembles de règles se croisent. Le paragraphe 107(5) renvoie à la juste valeur marchande. L'article 148 a ses propres règles pour une police, et le paragraphe 148(7) peut réputer un produit égal au plus élevé de la valeur de rachat, de la valeur de la contrepartie et du coût de base rajusté (CBR). La façon dont les deux se combinent pour un non-résident est une question pour votre comptable. Les transferts courants sont expliqués à la page transférer une police à un nouveau titulaire.

Comment se comparent les principaux événements?

Le tableau présente les événements qui suivent le plus souvent un départ à l'étranger. Pour chacun, il indique la règle lue aujourd'hui, ce qui change d'habitude et à qui s'adresser. Il ne classe rien. C'est une carte pour la rencontre avec vos professionnels, pas une réponse pour votre famille.

Événement Règle lue aujourd'hui Ce qui change d'habitude À qui s'adresser
Distribution de capital à un non-résident Paragraphes 107(5) et 107(2.1) Faite à la juste valeur marchande, la fiducie peut réaliser un gain Comptable
Revenu payé à un non-résident Alinéa 212(1)c), paragraphe 212(11) Impôt fixé à 25 %, retenu, feuillets NR4 produits Comptable
Dividende en capital qui parvient à un non-résident Paragraphe 212(2), sous-alinéa 212(1)c)(ii) Libre d'impôt au Canada, mais une retenue peut s'appliquer Comptable
Pays lié par une convention La convention elle-même Le taux peut être plus bas, avec les bons formulaires Comptable
Un fiduciaire part à l'étranger Gestion et contrôle centraux, selon l'ARC La résidence de la fiducie peut être mise en doute Comptable et notaire ou avocat
Le titulaire ou le payeur part à l'étranger Le contrat et les règles de l'assureur Certains services peuvent être limités L'assureur, par écrit
Impôt dans le nouveau pays La loi de ce pays Inconnu depuis le Canada Un professionnel de ce pays

Lisez les lignes ensemble. Plusieurs événements peuvent survenir en même temps, et chacun vous envoie vers un professionnel différent. L'assureur ne peut parler que du contrat, et un comptable canadien ne peut parler que de l'impôt canadien. Le notaire ou l'avocat parle de l'acte, et le professionnel étranger parle de l'autre pays. Personne ne voit le tableau complet si la famille ne leur demande pas de mettre leurs notes en commun.

Comment la règle de 21 ans se combine-t-elle avec un bénéficiaire à l'étranger?

la discipline, et non le produit

Ce qu'un ménage fait réellement autrement

  1. 01Un achat important survient, un véhicule ou des travaux
  2. 02L'avance est plutôt prise sur le contrat
  3. 03Un calendrier de remboursement fixé et tenu par le ménage
  4. 04Les versements suivants deviennent des primes
  5. 05L'argent n'est pas gratuit, l'intérêt va à l'assureur
S'arrêter dès que le solde est remboursé revient simplement à un prêt remboursé; comparez son coût total avec les autres options réellement offertes au ménage.

Le paragraphe 104(4) répute une fiducie disposer de ses immobilisations à leur juste valeur marchande tous les 21 ans. Bien des familles prévoient distribuer les biens à leurs enfants avant cette date. Pour un enfant à l'étranger, le paragraphe 107(5) transforme cette distribution en vente à la juste valeur marchande. La sortie habituelle ne fonctionne donc pas de la même façon.

Le calendrier ne tient pas compte du lieu où vivent les enfants. Selon l'alinéa 104(4)b), la première date tombe 21 ans après le plus tardif du 1er janvier 1972, du jour de la création de la fiducie et de certains autres jours. L'alinéa 104(4)c) la répète tous les 21 ans. La liste complète des options dont on entend parler, et ce que chacune fait selon la Loi, se trouve à la page une police dans une fiducie: avantages et inconvénients.

Ce qui change, c'est le menu. Une famille dont un enfant vit à l'étranger peut distribuer aux enfants résidents et traiter autrement la part de cet enfant. Elle peut aussi payer l'impôt à l'anniversaire, ou planifier des années à l'avance. Chaque choix dépend de ce que permet l'acte et de ce que les fiduciaires doivent à chaque bénéficiaire. Les étapes de cet examen sont présentées à la page une fiducie familiale, de la première année au 21e anniversaire.

Qu'en est-il de l'impôt dans le nouveau pays du bénéficiaire?

Le nouveau pays du bénéficiaire peut imposer, selon sa propre loi, ce qu'il reçoit de la fiducie ou le capital-décès. Certains pays ont aussi leurs propres règles sur les fiducies étrangères et obligent leurs résidents à les déclarer. Un comptable canadien ne peut pas répondre à ces questions. Un professionnel qualifié de ce pays le peut.

Deux régimes fiscaux peuvent examiner le même paiement. Le Canada peut retenir l'impôt de la partie XIII, et l'autre pays peut imposer de nouveau le même montant, accorder un crédit ou l'ignorer. Une convention peut régler une partie de ces questions. Demandez au professionnel étranger si une distribution, un dividende en capital ou un capital-décès est imposable là-bas, et quelles déclarations le bénéficiaire doit produire chaque année.

Le moment compte autant que la réponse. Le bon moment pour poser la question, c'est avant que les fiduciaires paient quoi que ce soit, pas après. Une distribution déjà faite ne se défait pas, et une déclaration oubliée à l'étranger peut entraîner ses propres coûts là-bas. Le bénéficiaire, les fiduciaires et les deux groupes de professionnels doivent donc se parler tôt. Un court résumé écrit de la position canadienne, préparé par votre comptable, donne au professionnel étranger une base précise pour travailler.

Qu'est-ce qui est différent au Québec?

et ce à quoi il met fin

Ce qu'un rachat verse réellement

  1. 01La valeur de rachatTelle que le contrat la fixe pour l'année.
  2. 02Plus les participations en dépôtEt les autres sommes prévues au contrat.
  3. 03Moins toute avance sur contratAvec l'intérêt couru.
  4. 04Ce qui vous parvientL'impôt vise le gain au-delà du coût de base rajusté, pas le chèque.
Un rachat hâtif rapporte généralement le moins, parce que les premières valeurs de rachat restent sous les primes payées.

Les règles fédérales de cette page s'appliquent de la même façon au Québec. La fiducie elle-même se lit selon le Code civil, où le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation qui n'appartient à personne. Le fiduciaire l'administre, selon les pouvoirs que lui donne l'acte. Un notaire rédige en général l'acte, et la fiducie peut aussi devoir produire une déclaration auprès de Revenu Québec.

L'article 1261 du Code civil décrit le patrimoine fiduciaire comme distinct de celui du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. Aucun d'eux n'y a de droit réel. L'article 1278 donne au fiduciaire la maîtrise et l'administration exclusive du patrimoine fiduciaire. Un acte québécois se lit donc en fonction de ce qu'il permet au fiduciaire de faire, y compris distribuer à un bénéficiaire qui vit à l'étranger. Une fiducie québécoise peut aussi avoir ses propres obligations provinciales, que votre comptable confirme.

La désignation est une question distincte. Selon l'article 2457, quand le bénéficiaire est le conjoint marié ou uni civilement, un descendant ou un ascendant, les droits issus du contrat sont insaisissables tant que la somme n'est pas payée. Un enfant à l'étranger reste un descendant. La façon dont cette règle s'applique quand une fiducie se trouve entre la police et l'enfant relève de votre notaire.

Que demander à votre comptable et à votre notaire ou avocat?

Apportez l'acte de fiducie, la liste des bénéficiaires avec leur pays de résidence, le nom et l'adresse des fiduciaires, et le relevé de la police fourni par l'assureur. Posez ensuite vos questions sur les distributions, la retenue d'impôt, la date du 21e anniversaire et la résidence de la fiducie. Demandez les réponses par écrit.

À votre comptable:

  • Un bénéficiaire, ou un fiduciaire, réside-t-il maintenant hors du Canada?
  • Si nous distribuons du capital à un enfant à l'étranger, quel est l'effet du paragraphe 107(5) sur nos biens?
  • Un de nos biens entre-t-il dans une exclusion du paragraphe 107(5), et quelle règle s'applique alors?
  • Qu'exige la partie XIII sur le revenu que nous versons à l'étranger, et une convention change-t-elle le taux?
  • Un dividende en capital qui passe par la fiducie subirait-il une retenue?
  • Le départ d'un fiduciaire pourrait-il mettre en doute la résidence de la fiducie?
  • Comment les paragraphes 107(5) et 148(7) se combinent-ils si nous distribuons la police elle-même?

À votre notaire ou avocat:

  • L'acte permet-il aux fiduciaires de traiter autrement un bénéficiaire à l'étranger, et de façon équitable?
  • Qui remplace un fiduciaire qui part à l'étranger ou qui démissionne?
  • Où les décisions doivent-elles se prendre et les registres se garder selon l'acte?
  • La désignation de bénéficiaire inscrite au dossier de l'assureur correspond-elle toujours au plan?

Ce que cette page ne vous dira pas

Elle ne vous dira pas combien coûtera en impôt une distribution, un paiement ou un capital-décès. Elle ne dira pas quel taux prévu par une convention s'applique, si votre fiducie réside au Canada ni comment un autre pays imposera votre enfant. Elle n'indique aucune prime, aucun rendement ni aucun barème de participations. Ces réponses dépendent de vos documents et de vos faits, et elles peuvent changer d'une année à l'autre.

Elle ne rédige aucun acte et ne prend aucune position fiscale. Un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis peut expliquer le contrat, demander à l'assureur ce qu'il permet pour les titulaires à l'étranger et confirmer par écrit ce qui figure au dossier. Chaque type de titulaire est comparé à la page qui peut être titulaire d'une police d'assurance vie. La fiducie titulaire d'une police est expliquée à la page une fiducie familiale titulaire de la police, et les autres sujets se trouvent dans la section planification successorale.

À qui cela ne convient pas

Une fiducie familiale dont un bénéficiaire vit à l'étranger peut encore fonctionner, mais elle exige plus de soin, plus de conseils et plus de paperasse. Elle convient mal quand la famille s'attend à ce que le plan fonctionne comme si chaque enfant vivait au Canada, ou quand personne n'est prêt à suivre chaque année la résidence et la retenue d'impôt.

  • Une famille qui ne veut pas aviser les fiduciaires quand un enfant déménage.
  • Une famille dont le plan pour le 21e anniversaire repose seulement sur un roulement des biens vers chaque enfant.
  • Un acte qui nomme un seul fiduciaire qui vit à l'étranger, ou qui compte y partir.
  • Une famille qui s'attend à ce qu'un dividende en capital parvienne sans impôt à un enfant à l'étranger.
  • Une famille qui ne veut pas payer des conseils dans deux pays.

Si l'un de ces cas vous ressemble, une formule plus simple peut faire le travail. Pour une police, cela peut vouloir dire une fiducie qui ne fait que recevoir le capital-décès, comme on le compare à la page une fiducie bénéficiaire ou titulaire de la police. Rencontrez d'abord votre comptable et votre notaire ou avocat avec ces questions en main.

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Questions fréquentes

Un non-résident peut-il être bénéficiaire d'une fiducie familiale canadienne?

Oui. Rien n'empêche une personne qui vit à l'étranger d'être nommée bénéficiaire, ou de le rester après un départ. Ce qui change, c'est l'impôt sur ce que la fiducie lui remet. Une distribution de capital à un non-résident se fait en général à la juste valeur marchande selon le paragraphe 107(5). La fiducie peut donc réaliser un gain. Le revenu qui lui est payé subit l'impôt de 25 % de la partie XIII, qu'une convention fiscale peut réduire. Les fiduciaires et le comptable doivent connaître le départ dès qu'il a lieu.

Que dit le paragraphe 107(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu?

C'est la règle qui s'applique quand une fiducie distribue du capital à un bénéficiaire qui ne réside pas au Canada. En temps normal, selon le paragraphe 107(2), une fiducie personnelle peut remettre un bien à un bénéficiaire du capital à son coût, et le gain passe au bénéficiaire. Le paragraphe 107(5) écarte ce roulement pour un non-résident. Le paragraphe 107(2.1) s'applique à la place, et la fiducie est réputée disposer du bien à sa juste valeur marchande. Quelques biens sont exclus. Votre comptable vérifie si les vôtres le sont.

Quel impôt retient-on quand une fiducie paie un bénéficiaire non-résident?

La Loi fixe le taux à 25 %. L'alinéa 212(1)c) l'applique au revenu d'une fiducie payé ou crédité à un non-résident. Le paragraphe 212(11) traite un montant payé à un bénéficiaire comme un revenu de la fiducie à cette fin, quelle qu'en soit la source. Une convention fiscale entre le Canada et le pays du bénéficiaire peut réduire le taux. Le comptable confirme ce dont la fiducie a besoin avant d'appliquer un taux réduit. La fiducie produit aussi des feuillets NR4. Votre comptable confirme le taux qui vaut pour vos faits.

Une fiducie familiale peut-elle distribuer des actions à un enfant à l'étranger avant le 21e anniversaire?

Elle le peut si l'acte le permet, mais pas aux conditions habituelles. Une distribution à un bénéficiaire non-résident se fait en général à la juste valeur marchande selon le paragraphe 107(5). La fiducie paie donc l'impôt sur le gain au moment de la distribution. Le plan courant, qui consiste à distribuer aux bénéficiaires résidents avant l'anniversaire, ne fonctionne pas de la même façon pour un enfant à l'étranger. Certains biens sont exclus de la règle. Votre comptable compare les options des années avant la date.

Qu'arrive-t-il à une fiducie familiale si un fiduciaire part à l'étranger?

Cela peut changer le lieu de résidence de la fiducie. L'ARC dit qu'une fiducie réside là où s'exercent réellement sa gestion et son contrôle centraux, en général là où les fiduciaires décident. Si la plupart des fiduciaires, ou celui qui décide vraiment, vivent à l'étranger, la fiducie pourrait être traitée comme non-résidente, avec des effets fiscaux très différents. Un acte qui nomme des fiduciaires remplaçants, et un plan sur qui décide et d'où, aide. Votre comptable et votre notaire ou avocat examinent la question avant le départ.

Ma police d'assurance vie fonctionne-t-elle encore si moi ou mon bénéficiaire partons à l'étranger?

La police est un contrat avec l'assureur, et ses clauses ne changent pas parce que quelqu'un déménage. Un assureur peut toutefois limiter certains services pour les titulaires qui vivent hors du Canada, comme les modifications, une nouvelle couverture ou les modes de paiement. Demandez à l'assureur, par écrit, ce qu'il permet. Le capital-décès payé en vertu d'une police exonérée n'est pas une disposition selon le paragraphe 148(9). La façon dont le nouveau pays du bénéficiaire impose ce qu'il reçoit relève d'un professionnel de ce pays.

Sources

Au sujet de l'auteur

José Salloum, conseiller en sécurité financière

José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent auprès de la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent auprès de l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001.

Il pratique l'Infinite Banking depuis 2015 et a fondé en 2016 le Centre canadien de création de patrimoine Inc. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, une certification privée et non un permis délivré par un organisme de réglementation.

Financière CBI est le site éducatif du Centre canadien de création de patrimoine inc., ouvert à tous les Canadiens. Les services sont fournis uniquement par ce cabinet. Ses représentants détiennent un permis dans chaque province desservie: le Québec, l'Ontario, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. Les permis personnels de José Salloum visent le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Cette page est de l'information générale et non un conseil portant sur un dossier particulier.

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Dernière révision: 2026-10-23. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.

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Permis et titres. José Salloum est conseiller en sécurité financière certifié par l'Autorité des marchés financiers au Québec, Life and Accident & Sickness Insurance Agent autorisé par la Financial Services Regulatory Authority of Ontario, et Life Insurance Agent autorisé par l'Insurance Council of British Columbia. Titulaire d'un permis depuis 2001. Son permis personnel couvre le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique uniquement. Michael Salloum sert l'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick. De 2020 à 2024, il a été IBC (Infinite Banking Concepts™) Authorized Practitioner du Nelson Nash Institute, et il détient la désignation Certified Cash Flow Specialist. Il s'agit de certifications privées et non de permis réglementaires, et elles ne confèrent aucune autorité gouvernementale. Tous ces titres peuvent être vérifiés dans les registres publics des organismes de réglementation.

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Rémunération. À titre de professionnel de l'assurance dûment autorisé, José Salloum reçoit des commissions des assureurs lorsqu'un client souscrit une police. Le cabinet a donc un intérêt commercial dans le résultat, et il le déclare ici afin que vous puissiez soupeser ce que vous lisez. Ce site web constitue le volet éducatif et promotionnel du Centre canadien de création de patrimoine inc.

Nature de ce site web. Ce site web est destiné à des fins d'information et d'éducation générales uniquement. Rien de ce qui s'y trouve ne constitue un conseil financier, d'assurance, fiscal ou juridique personnalisé, et sa lecture ne crée aucune relation professionnelle. José Salloum est un professionnel de l'assurance titulaire d'un permis. Il n'est pas comptable professionnel agréé, il n'est pas avocat et il n'est pas inscrit auprès de l'Organisme canadien de réglementation des investissements. Il ne fournit ni conseils en valeurs mobilières, ni conseils fiscaux, ni conseils juridiques. Consultez votre propre comptable et votre conseiller juridique avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit décrit ici.

Au sujet des produits abordés. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance et non un placement. Sa fonction première est le capital-décès. Les participations ne sont pas garanties. Elles sont déclarées annuellement à la discrétion du conseil d'administration de l'assureur en fonction du rendement du compte de participation, et le rendement passé des participations n'indique pas les résultats futurs. Les garanties contractuelles dépendent de la solvabilité continue de l'assureur émetteur et ne sont garanties par aucun gouvernement. La protection des titulaires de police au Canada est assurée par Assuris, à l'intérieur de ses limites publiées. La Société d'assurance-dépôts du Canada couvre les dépôts bancaires et ne s'applique pas aux produits d'assurance. Ces stratégies ne conviennent pas à tout le monde et dépendent de la situation individuelle, des liquidités, de l'horizon temporel et des objectifs.

Ce n'est pas une banque. Le Centre canadien de création de patrimoine inc. et Financière CBI ne sont pas des banques, ne sont pas des institutions de dépôt, et n'exercent aucune activité bancaire. Les primes versées dans une police ne sont pas des dépôts. Les valeurs d'une police ne sont pas des dépôts, ne sont pas détenues en dépôt, et ne sont pas assurées par la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Note fiscale. Le traitement fiscal dépend du maintien du caractère exonéré de la police en vertu de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu et de votre situation personnelle. Une avance sur contrat constitue une disposition au sens du paragraphe 148(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les montants dépassant le coût de base rajusté peuvent être imposables, et si la police tombe en déchéance ou fait l'objet d'un rachat alors qu'une avance est en cours, tout gain sur la police devient imposable dans cette année-là. Consultez un fiscaliste qualifié avant d'agir.

Marques de commerce et absence d'affiliation. « The Infinite Banking Concept® » et « Becoming Your Own Banker® » sont des marques d'Infinite Banking Concepts, LLC. Ni le Centre canadien de création de patrimoine inc. ni José Salloum n'est affilié à Infinite Banking Concepts, LLC ou au Nelson Nash Institute, ni commandité ou approuvé par ceux-ci. « Infinite Financial Sovereignty® » est une marque déposée de José Salloum, enregistrement TMA1420283 de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, enregistrée le 12 juin 2026. « La Souveraineté Financière Infinie™ » et « SFI™ » en sont les formes françaises, employées à titre de marques non enregistrées.

Variation provinciale. Les titres et les exigences en matière de permis d'assurance varient selon la province et le territoire. Vérifiez le permis de votre propre conseiller auprès de l'organisme de réglementation de votre province.

Politique de confidentialité. Personne responsable de la protection des renseignements personnels: Mona Haddad, compliance@cwcc.ca, Centre canadien de création de patrimoine inc., 203-3899 Autoroute des Laurentides, Laval, QC H7L 3H7, 514-875-9444.