Que doit savoir un dentiste incorporé sur les bénéfices non répartis et l'assurance vie entière?

Qu'est-ce qu'une société professionnelle de dentiste au Canada?

Une société professionnelle de dentiste est une société autorisée à fournir des services dentaires selon les règles de sa province et de son ordre professionnel.

L'incorporation modifie la structure juridique et fiscale par laquelle un dentiste exerce. Elle ne change en rien ses obligations professionnelles envers ses patients, et elle ne signifie pas que n'importe quelle société peut offrir des services dentaires. La société doit détenir les inscriptions et les permis requis, et respecter de façon continue les exigences applicables là où le dentiste exerce.

La détention des actions mérite votre attention avant toute décision d'assurance ou de financement. Chaque province et son ordre professionnel fixent des règles sur les personnes qui peuvent détenir des actions, les catégories d'actions qu'elles peuvent détenir et les personnes qui peuvent diriger la société. Ces règles diffèrent d'une province à l'autre et changent de temps à autre. En Ontario, le Royal College of Dental Surgeons of Ontario (RCDSO) délivre le certificat d'autorisation d'une société professionnelle. Au Québec, l'Ordre des dentistes du Québec (ODQ) précise les déclarations exigées des dentistes qui exercent en société. En Colombie-Britannique, le rôle de réglementation qu'assumait autrefois le College of Dental Surgeons of British Columbia (CDSBC) relève maintenant du College of Oral Health Professionals. Ailleurs au pays, le dentiste doit consulter son propre organisme de réglementation provincial, et partout, les règles en vigueur devraient être confirmées par un avocat ou, au Québec, par un notaire.

La question pratique consiste à savoir si la société peut conserver de l'argent une fois ses obligations remplies. Les revenus de la clinique doivent d'abord couvrir le personnel, les locaux, les fournitures, le service de la dette, les impôts et la rémunération que le dentiste choisit de se verser. L'incorporation peut toutefois laisser dans la société des sommes destinées à l'équipement, aux améliorations, à l'expansion ou aux imprévus.

Voilà pourquoi la discussion devrait commencer par un plan de financement de la clinique plutôt que par une illustration de police. Qui aura besoin de l'argent? À quel moment? La société peut-elle mettre des sommes de côté pendant des années sans affaiblir sa réserve d'exploitation? Ces réponses déterminent si un contrat d'assurance à long terme mérite même d'être envisagé. Le parcours complet d'une carrière dentaire, des années comme dentiste associé jusqu'à la retraite, est présenté dans financer une carrière dentaire, et l'année de l'achat elle-même dans l'achat d'une clinique dentaire.

Pourquoi les bénéfices non répartis s'accumulent-ils dans la société d'un dentiste?

Les bénéfices non répartis s'accumulent lorsque la société conserve une partie de ses profits après impôt au lieu de verser aux actionnaires tout l'argent disponible.

Un dentiste peut laisser des fonds dans sa société pour remplacer de l'équipement, se préparer au renouvellement d'un bail, embaucher du personnel ou étudier l'ouverture d'une deuxième clinique. Certaines sommes attendent simplement que le propriétaire décide comment et quand se rémunérer. Ce sont là des objectifs différents. L'argent nécessaire bientôt pour la paie ou pour un aménagement ne devrait pas être traité comme celui qui peut rester engagé pendant de nombreuses années, et le cycle de remplacement de l'équipement donne au premier groupe un rythme assez prévisible.

Les bénéfices non répartis sont une mesure comptable, et non une réserve d'argent distincte. Une société peut déclarer des bénéfices non répartis alors que ses ressources sont immobilisées dans des comptes clients, de l'équipement ou d'autres actifs. Son comptable peut l'aider à distinguer le montant inscrit aux états financiers des liquidités réellement disponibles pour un nouvel engagement.

L'idée de financement connue sous le nom de The Infinite Banking Concept®, décrite par Nelson Nash dans Becoming Your Own Banker® (2000), part d'une observation plus large: le besoin de financement d'une famille peut dépasser son besoin de protection d'assurance vie. Il s'agit d'abord d'un concept de financement: la police est l'outil, et le financement en est le but. Un achat financé par un prêteur externe entraîne un coût d'intérêt. Un achat payé entièrement comptant utilise de l'argent qui aurait pu rester disponible et rapporter quelque chose ailleurs. Le même choix se présente dans une clinique dentaire lorsqu'elle achète un fauteuil, rénove des salles ou ouvre une autre clinique.

Le but est de penser comme un prêteur envers votre famille et, dans ce contexte, envers la clinique: planifier les achats à venir, fixer des modalités pour reconstituer les fonds utilisés et protéger la capacité de financer le besoin suivant. Au fil des ans, vous pouvez chercher à dépendre moins des prêteurs commerciaux pour vos achats courants, en bâtissant peu à peu votre propre système de financement et en vous rappelant qu'une avance sur police est elle-même un prêt de l'assureur, qui porte intérêt. Canadian Wealth Creation Centre Inc., la firme qui offre le service et publie le site éducatif Financière CBI, appelle cet objectif à long terme la souveraineté financière infinie (Infinite Financial Sovereignty®, marque déposée de José Salloum). C'est un objectif, et non un résultat promis. Une société dentaire peut encore avoir besoin de crédit externe, surtout pour des projets importants ou urgents.

Conserver de l'argent dans la société comporte aussi un coût fiscal et un coût de renonciation. Avant qu'une police soit proposée, un comptable devrait comparer le fait de garder les fonds dans la société avec d'autres usages: verser une rémunération, réduire des dettes, maintenir des réserves liquides, et ainsi de suite.

Comment le revenu passif peut-il réduire la déduction pour petite entreprise d'un dentiste?

Les règles fédérales peuvent réduire la déduction pour petite entreprise d'une société lorsque celle-ci et ses sociétés associées gagnent suffisamment de revenu passif, mais le calcul porte sur le revenu, et non simplement sur le solde des bénéfices non répartis.

Selon le paragraphe 125(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond des affaires servant au calcul de la déduction pour petite entreprise est de 500 000 $, et les sociétés associées se partagent un seul plafond. Le paragraphe 125(5.1) réduit ensuite ce plafond de 5 $ pour chaque dollar de revenu passif ajusté, au sens de la Loi, qui dépasse 50 000 $, mesuré pour la société et ses sociétés associées au cours des années d'imposition terminées dans l'année civile précédente. À 150 000 $ d'un tel revenu, le plafond des affaires tombe à zéro. Un plafond réduit signifie qu'une plus petite part du revenu d'entreprise exploitée activement admissible bénéficie de la déduction pour petite entreprise. Le calcul comporte ses propres définitions et exclusions; ce n'est donc pas un test fondé sur le solde d'un compte d'épargne. La règle est expliquée plus en détail dans les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif.

Une société dentaire peut gagner des intérêts ou d'autres revenus de biens sur des actifs détenus en dehors de ses activités cliniques. Son comptable doit déterminer ce qui entre dans la mesure prévue par la Loi, si une autre société lui est associée et si la société est par ailleurs admissible à la déduction. Le traitement fiscal provincial compte aussi. Le simple fait de déplacer des liquidités accumulées vers un autre actif ne fait pas disparaître la règle du revenu passif.

C'est à cette étape qu'une police d'assurance vie entière avec participation peut entrer dans la discussion. Tant qu'une police d'assurance vie continue de satisfaire au test d'exonération prévu à l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu, les sommes qui s'accumulent dans le contrat sont généralement traitées autrement que le revenu gagné chaque année dans un compte imposable de la société. Cela ne signifie pas que les primes sont déductibles, que la police procure une économie d'impôt garantie, ni que tout retrait ou toute avance ultérieure est libre d'impôt. Une police qui ne satisfait plus au critère d'exonération, ou une opération qui entraîne un gain imposable sur police, change l'analyse. Les sommes relatives à une police d'assurance vie qui sont incluses dans le revenu de la société, comme la partie d'une avance sur police qui dépasse le coût de base rajusté, comptent dans le revenu de placement total ajusté de cette année (paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu) et peuvent réduire le plafond des affaires de l'année suivante.

Soulever la question sert à poser une question précise, et non à présumer d'une réponse: comment ce contrat en particulier, et l'usage prévu, seraient-ils traités dans les déclarations fiscales de la société et dans son calcul du revenu passif? Demandez au comptable de comparer les opérations prévues sur la police avec les actifs existants de la société et ses besoins attendus. La société d'un médecin fait face aux mêmes questions, abordées dans les médecins incorporés et les bénéfices non répartis.

Comment une police d'assurance vie entière avec participation pourrait-elle aider à financer l'équipement dentaire?

Une société dont la police est suffisamment capitalisée peut plus tard obtenir de l'assureur une avance sur police et en utiliser le produit pour une dépense de la clinique, sous réserve du contrat et de la valeur d'avance disponible.

L'assurance vie entière avec participation combine un capital-décès et des valeurs de rachat prévues au contrat. C'est un contrat d'assurance, et non un investissement. Une police canadienne avec participation peut aussi recevoir des participations, mais celles-ci ne sont jamais garanties. Lorsqu'elles sont déclarées, elles sont affectées selon l'option choisie au contrat, souvent à l'achat d'assurance libérée additionnelle, et le taux d'intérêt du barème des participations publié par un assureur n'est pas le taux de croissance de la valeur de rachat de la police. Les valeurs garanties, les participations possibles, les primes et les clauses d'avance devraient être lues séparément. Le contrat continue d'être administré selon ses modalités pendant qu'une avance est en cours; l'avance ne crée pas une deuxième réserve d'argent à côté de la police.

Une avance sur police est consentie par l'assureur et garantie par la valeur de rachat de la police. La société, à titre de titulaire, la demande selon les clauses du contrat. Elle se demande à l'assureur plutôt que d'être approuvée comme un crédit commercial, mais l'assureur confirme le montant disponible selon le contrat et ses règles, et le consentement d'un cessionnaire peut être requis. La société, titulaire de la police, planifie ses remboursements selon les conditions du contrat, mais l'intérêt est dû à l'assureur, qu'elle suive ou non ce plan.

Le produit de l'avance pourrait aider à payer de l'équipement, des améliorations locatives ou des travaux liés à une deuxième clinique. Cette possibilité est surtout utile lorsque le besoin survient après que la police a eu le temps de bâtir une valeur accessible, et c'est pourquoi il faut capitaliser avant d'utiliser. Il faut des années et un financement régulier pour bâtir une capacité de financement utile. La police remplace donc mal les liquidités dont une clinique pourrait avoir besoin peu après son ouverture.

Exemple illustratif seulement, sans montants en dollars: supposons qu'une société, après avoir examiné son contrat, demande une avance sur police égale au prix d'un nouvel appareil, et que ce montant se situe bien en deçà de la valeur d'avance que l'assureur permettrait. La société prévoit rembourser le capital en trois versements annuels égaux, chacun correspondant au tiers du montant avancé. Si chaque versement est fait à temps et que l'intérêt est payé à mesure qu'il est facturé, la somme avancée est remboursée à la fin de la troisième année. L'intérêt facturé par l'assureur s'ajoute et n'est volontairement pas estimé ici; l'intérêt impayé peut être ajouté à l'avance selon les conditions du contrat, et trois versements de la somme initiale laisseraient alors un solde. Demandez à l'assureur un tableau montrant chaque versement, l'intérêt et le solde de clôture. L'exemple ne projette ni valeurs de police, ni traitement fiscal, ni approbation d'une autre forme de crédit.

Une avance n'est pas automatiquement libre d'impôt. Au Canada, une avance sur police constitue une disposition selon l'article 148 de la Loi de l'impôt sur le revenu: la partie qui dépasse le coût de base rajusté (CBR) de la police immédiatement avant l'avance est incluse dans le revenu. Si une avance sur police a entraîné une inclusion dans le revenu, un remboursement ultérieur de cette avance peut être déductible selon l'alinéa 60s) de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans ses limites. Demandez à l'assureur le CBR actuel de la police, et faites examiner ce montant et le résultat fiscal probable par le comptable de la société avant toute demande d'avance. La déductibilité éventuelle des intérêts de l'avance est une question distincte, à poser au même comptable plutôt qu'à présumer.

Une police détenue par la société peut-elle garantir un prêt d'un prêteur externe?

Une société peut offrir sa police en garantie d'un prêt conventionnel, mais c'est le prêteur externe qui décide s'il prête, combien il avance et à quelles conditions.

Il ne s'agit pas d'une avance sur police. Dans un prêt garanti, un prêteur externe avance l'argent selon une convention de crédit, et la police sert à garantir la dette. Le prêteur peut examiner les finances de la clinique, exiger d'autres garanties, imposer des engagements financiers et refuser la demande. La police ne remplace pas l'approbation du crédit et ne promet pas l'accès à un montant déterminé.

Un prêt garanti par la police peut être envisagé lorsqu'un projet exige davantage de financement, ou des modalités différentes, que ce qu'une avance sur police consentie par l'assureur peut offrir. Un dentiste qui étudie l'ouverture d'une deuxième clinique, par exemple, devrait comparer le coût total et les restrictions d'un emprunt conventionnel avec les clauses d'avance disponibles et avec un paiement comptant. Une comparaison sérieuse tient compte de l'effet sur les liquidités d'exploitation, et pas seulement du taux d'intérêt inscrit dans l'une ou l'autre convention.

La garantie complique aussi ce qui se passe au décès. Un prêteur peut avoir un droit sur le produit de la police pour régler la dette de la société. La société doit comprendre qui a légalement droit au produit restant et comment les documents de cession touchent son compte de dividendes en capital. Les rapports juridiques entre les parties et la forme même de la cession comptent tous deux; le comptable et l'avocat devraient donc lire les documents du prêteur avant leur signature.

Les deux façons d'emprunter ont leurs limites. Un prêteur conventionnel peut faire valoir sa propre convention si la société manque à ses obligations. Aucune des deux ne dispense de continuer à payer les primes. Avant de donner une police en garantie, demandez à l'assureur, au prêteur, au comptable et à l'avocat de travailler à partir des mêmes documents proposés.

Qui devrait détenir la police et en payer les primes, et qui devrait recevoir le capital-décès?

Pour une police détenue par la société, le choix du titulaire, le paiement des primes et la désignation du bénéficiaire devraient être décidés avec le comptable et un avocat avant l'émission du contrat.

Un point de départ courant consiste à faire de la société dentaire la titulaire de la police, à payer les primes à même les fonds de la société et à la désigner comme bénéficiaire. Ces rôles doivent être consignés avec exactitude, et non déduits de l'identité de la personne qui signe la proposition ou dont la vie est assurée. Le dentiste peut être la personne assurée sans être titulaire ni bénéficiaire. Les avantages et les inconvénients des deux approches sont comparés dans la détention personnelle ou par la société du contrat.

Pourquoi décider tôt? Des changements apportés après l'émission peuvent avoir des conséquences fiscales, exiger des documents de l'assureur ou nuire à un plan de financement futur. La vente de la clinique, l'arrivée d'un nouvel actionnaire, un transfert entre sociétés ou un changement dans la situation familiale peuvent donner beaucoup de poids à une désignation qui semblait simple.

L'argent de la société ne devrait pas payer discrètement une protection personnelle. Si une société paie les primes personnelles d'un propriétaire, ou utilise le produit d'une police pour couvrir des dépenses personnelles sans le traitement approprié, les règles sur les avantages conférés aux actionnaires peuvent s'appliquer. Si la société obtient une avance sur police et que le dentiste souhaite en utiliser le produit personnellement, le comptable doit d'abord déterminer si cela peut se faire au moyen d'une rémunération dûment documentée, d'une distribution aux actionnaires ou d'une autre opération légitime, et quel impôt en découle. Une avance obtenue par la société ne transforme pas les fonds de la société en argent personnel de l'actionnaire.

Au décès d'une personne assurée, le produit reçu par une société privée peut donner lieu à un ajout à son compte de dividendes en capital (CDC), le compte défini au paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. De façon générale, l'ajout correspond au produit reçu au décès, moins le coût de base rajusté de la police immédiatement avant le décès. Il ne correspond donc pas automatiquement à la totalité du capital-décès, et une avance sur police ou une cession peut modifier ce que la société reçoit réellement.

Une société privée dont le solde du CDC est suffisant peut choisir de verser un dividende en capital à ses actionnaires, sous réserve des règles et d'un choix produit dans les délais, fondé sur le calcul du solde par le comptable. Il s'agit d'un mécanisme fiscal propre aux sociétés, et non d'un versement automatique à la famille du dentiste; les étapes sont décrites dans verser un dividende en capital après un décès. Une dette impayée, une cession en garantie, les conventions entre actionnaires et les autres obligations de la société peuvent toutes influer sur le résultat. Le comptable et l'avocat devraient modéliser les issues en cas de décès, d'invalidité, de vente et de relève avant que quiconque choisisse le titulaire et le bénéficiaire; l'invalidité est traitée en particulier dans l'invalidité et le plan de capital.

Quels coûts et quels risques un dentiste incorporé devrait-il peser?

Les principaux inconvénients sont les coûts des premières années, un long engagement de financement, des participations incertaines, le coût des emprunts et la possibilité que les besoins fiscaux ou ceux de la clinique s'écartent du plan initial.

Une police d'assurance vie entière avec participation est une assurance vie, et non un investissement. Elle comporte des valeurs de rachat garanties par son contrat, mais les participations illustrées ne sont pas garanties. Sa valeur accessible des premières années peut être nettement inférieure aux primes payées, et les coûts réels de ces années méritent un examen attentif. Si les liquidités de la clinique sont serrées, l'engagement peut concurrencer les salaires, les acomptes provisionnels, les remboursements de dettes et une réserve pour les réparations urgentes. Racheter la police ou changer de cap tôt peut coûter cher et entraîner un gain imposable sur police. La police dépend aussi de l'acceptation, par l'assureur, de la personne à assurer: il examine sa santé, ses habitudes de vie et sa situation financière, et peut offrir des conditions standard, exiger davantage, exclure un risque ou refuser; la prime et les premières valeurs ne sont donc connues qu'au moment de son offre. N'engagez pas la trésorerie de la clinique dans un montage avant d'avoir reçu les conditions de l'assureur.

Emprunter n'efface pas le coût du financement. L'assureur exige des intérêts sur une avance sur police. Si les intérêts ne sont pas payés, la dette augmente. Une avance impayée réduit le capital-décès disponible une fois que l'assureur a réglé ce qui lui est dû. Une dette suffisamment importante, des primes manquées ou d'autres problèmes liés au contrat peuvent entraîner la déchéance de la police, avec de possibles conséquences fiscales. Les conditions d'un prêteur qui détient la police en garantie ajoutent leurs propres risques de crédit et d'exécution.

Le traitement fiscal exige une attention continue. Le statut de police exonérée dépend du respect du test réglementaire, et non du simple fait d'appeler la police « vie entière ». Les calculs du revenu passif et du CDC reposent sur des définitions différentes et s'appliquent à des moments différents. La société devrait conserver ensemble les relevés de la police, les registres d'avances, les registres de primes et les calculs du CBR faits par son comptable.

Il existe aussi un risque lié à l'assureur. Assuris protège les titulaires de police canadiens admissibles, dans certaines limites, si un assureur membre fait faillite, et calcule cette protection après déduction des avances sur police. Assuris n'est pas une garantie gouvernementale.

Cette approche ne convient pas à une société sans surplus de liquidités fiable, à un dentiste qui s'attend à avoir besoin de la plupart des fonds sous peu, ni à un propriétaire qui ne souhaite pas maintenir et revoir une police pendant de nombreuses années. Elle peut aussi mal convenir à une clinique dont la priorité urgente est une dette existante coûteuse, des revenus instables ou une réserve d'exploitation insuffisante. Elle est particulièrement inadaptée si son attrait repose sur le versement de participations, sur un résultat fiscal précis ou sur un accès immédiat à la plupart des primes payées.

L'auteur reçoit des commissions des assureurs lorsqu'une police est souscrite. C'est une raison de plus pour obtenir un examen comptable et juridique indépendant, et pour comparer clairement cette approche avec des choix de financement plus simples.

Que devrait demander un dentiste avant de mettre en place une police détenue par sa société?

Demandez-vous si la société a un besoin de financement durable, une réelle capacité de financement excédentaire et une raison documentée de recourir à ce contrat d'assurance en particulier.

Commencez par la clinique plutôt que par une prime proposée. Dressez la liste des remplacements d'équipement probables, des travaux d'aménagement et des décisions d'expansion. Séparez les besoins qui pourraient survenir bientôt de ceux qui pourraient survenir après des années de financement. Déterminez quelle somme doit rester disponible immédiatement pour le personnel, les impôts et les fermetures ou réparations imprévues. Réfléchissez ensuite à la façon dont la société reconstituerait l'argent utilisé pour chaque achat prévu.

Demandez ensuite au comptable d'examiner les bénéfices non répartis, les liquidités disponibles, les sociétés associées, la déduction pour petite entreprise et le traitement d'une police exonérée dans la situation de la société. Demandez des explications distinctes pour les primes, les avances sur police, les gains possibles sur police et le produit au décès. Si les actions peuvent être vendues un jour, demandez si la détention de la police pourrait changer le résultat fiscal de cette vente.

Demandez à l'avocat ou au notaire de vérifier les règles de l'ordre professionnel sur les sociétés, les conventions entre actionnaires, le choix du titulaire et du bénéficiaire, ainsi que ce qui arrive si la clinique est vendue ou si le dentiste décède. Si un emprunt garanti par la police est envisagé, il devrait aussi examiner les documents de garantie proposés par le prêteur.

Enfin, comparez les valeurs garanties du contrat avec toute illustration non garantie. Demandez quelle somme pourrait être disponible au moment où une dépense de la clinique est probable, ce qui arrive si les primes cessent, comment les intérêts de l'avance sont traités et ce qui reste payable au décès si une avance est en cours. Comparez ces réponses avec le maintien de réserves liquides, le remboursement de dettes et le recours au crédit commercial ordinaire.

Une courte liste écrite garde ces rencontres centrées sur l'essentiel. Avant l'émission du contrat, demandez et conservez par écrit:

• quelle société détiendra la police, en paiera les primes et en sera bénéficiaire, et pourquoi;
• les valeurs de rachat garanties année par année, présentées séparément de toute participation illustrée;
• les primes que la société devra continuer de payer, et ce qui arrive si l'une d'elles est manquée;
• comment l'assureur fixe l'intérêt sur les avances, applique les remboursements et traite l'intérêt impayé;
• le coût de base rajusté actuel de la police;
• l'avis du comptable sur l'effet de la police sur le calcul du revenu passif et sur le compte de dividendes en capital;
• les règles actuelles de l'ordre professionnel sur la détention des actions de la société, confirmées par l'avocat ou le notaire.