Donner à un organisme de bienfaisance avec une police avec participation : désigner l'organisme, donner la police et le reçu fiscal
Une police d'assurance vie entière avec participation peut soutenir un organisme de bienfaisance de trois façons. Vous pouvez le désigner comme bénéficiaire : le don se fait au décès et le crédit passe par votre succession. Vous pouvez donner une police existante, ce qui peut procurer un reçu, mais aussi créer un gain imposable sur la police. Ou l'organisme peut détenir une police neuve dont vous payez les primes. Votre comptable confirme les chiffres.
Certaines personnes donnent chaque mois de décembre. Un chèque, un don mensuel, quelques enveloppes sur la table de la cuisine. D'autres portent en silence, pendant des années, un souhait plus grand : laisser quelque chose qui continue de faire du bien après leur départ. Une police d'assurance vie entière avec participation peut transformer ce souhait en un plan concret et réfléchi, et elle peut le faire de plus d'une façon, selon la place que vous voulez garder dans la décision.
La différence entre un don et un plan ne tient pas à la taille du montant. Elle tient à ceci : la famille, l'organisme et les règles fiscales comprennent-ils tous, de la même manière, ce qui était voulu au départ ?
Je le vois souvent à cette période de l'année, quand les gens font le bilan de ce qui compte pour eux. Quelqu'un me demande : « Ma police peut-elle aller à un organisme de bienfaisance ? » La réponse honnête est oui, de trois façons, et chacune fonctionne différemment pour la propriété du contrat, pour le reçu fiscal et pour la famille.
Pourquoi est-ce important ? Parce qu'un don d'assurance vie est l'une des rares façons pour une famille ordinaire de laisser une somme significative à une cause qui lui tient à cœur, sans la retirer dès aujourd'hui de l'héritage des enfants. Mais la voie choisie change presque tout : qui contrôle la police, quand le don est fait, sur quoi repose le reçu, et si le don lui-même crée une facture d'impôt. Choisir sans comprendre peut laisser la famille surprise, parfois blessée, et l'organisme incertain de ce qu'il détient réellement et de ce qu'il doit en faire.
Il n'y a aucune échéance ici, et rien sur cette page n'a besoin d'être décidé avant la fin de l'année. Une générosité planifiée avec calme, sans pression, est une générosité qui tient dans le temps.
Cette page place les trois voies côte à côte, sur le plan des principes, avec les règles que j'ai lues aujourd'hui dans la Loi de l'impôt sur le revenu, dans l'énoncé de politique de l'ARC sur les dons d'assurance vie et sur le site de Revenu Québec. Les chiffres, eux, appartiennent à votre comptable, qui seul peut les établir à partir de votre situation réelle.
Voici comment cela fonctionne.
Quelles sont les trois façons dont une police peut soutenir un organisme de bienfaisance ?
Une police peut soutenir un organisme de trois façons : vous le désignez comme bénéficiaire et gardez la police, vous lui donnez une police existante, ou l'organisme détient une police neuve dont vous payez les primes. Chaque voie diffère par le contrôle, par le moment du don et par la façon de calculer le reçu.
La première voie est la plus simple. Vous demeurez le titulaire de la police, vous continuez de payer la prime, et vous inscrivez le nom de l'organisme dans la désignation de bénéficiaire. Rien n'est donné de votre vivant. Le don se produit au décès, au moment où l'assureur verse le capital à l'organisme que vous avez nommé.
La deuxième voie transfère la propriété dès maintenant. Vous cédez la police que vous détenez déjà à l'organisme, qui en devient titulaire et bénéficiaire. Le don est fait aujourd'hui, de votre vivant, et il peut procurer un reçu dès maintenant. Il peut aussi constituer une disposition de la police aux fins de l'impôt, avec les conséquences fiscales que cela peut entraîner pour vous.
La troisième voie part de zéro. L'organisme demande et détient une police neuve sur votre vie, avec votre consentement, et vous lui donnez ce dont il a besoin pour payer les primes. Chaque prime que vous financez peut constituer un don pour l'année où elle est versée.
Voici le contraste en une ligne pour chacune. Avec la première voie, vous gardez le contrôle et donnez plus tard. Avec la deuxième, vous renoncez au contrôle et donnez maintenant. Avec la troisième, vous donnez un peu chaque année, et l'organisme détient le contrat dès le départ.
Aucune des trois n'est meilleure en général, et il serait trompeur de le prétendre. Elles conviennent à des personnes, à des familles et à des organismes différents. La suite de cette page examine chacune d'elles à tour de rôle, puis les questions que les gens posent habituellement à leur sujet lorsqu'ils y réfléchissent sérieusement.
Que se passe-t-il quand un organisme de bienfaisance est désigné bénéficiaire ?
Quand vous désignez un organisme comme bénéficiaire, vous demeurez titulaire de la police et en gardez le contrôle. Au décès, l'assureur paie l'organisme directement, et la Loi de l'impôt sur le revenu traite le don comme fait par votre succession, ce qui peut permettre d'utiliser le crédit dans vos dernières déclarations. Aucun reçu n'est délivré de votre vivant.
C'est la voie par laquelle la plupart des familles commencent, parce qu'elle change le moins de choses dans leur organisation actuelle. Vous pouvez désigner l'organisme seul, ou partager le capital-décès entre des membres de la famille et l'organisme selon les proportions que vous choisissez. Vous pouvez aussi désigner l'organisme comme bénéficiaire subrogé, de sorte qu'il ne reçoive le capital que si le premier bénéficiaire est décédé avant vous.
Parce que vous demeurez titulaire, vous gardez tous les droits que le contrat vous donne : modifier la désignation, obtenir une avance sur police (un prêt garanti par la valeur de rachat de votre assurance vie avec participation), changer l'usage des participations. Une désignation révocable peut habituellement être modifiée par un avis écrit à l'assureur. Cette souplesse est la grande force de cette voie, et c'est aussi précisément pourquoi aucun reçu n'est délivré aujourd'hui. Vous n'avez encore rien donné.
Au décès, la règle que j'ai lue aujourd'hui se trouve au paragraphe 118.1(5.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'argent qu'un assureur transfère à un donataire reconnu, par suite d'un décès survenu après 2015 et uniquement en raison des obligations prévues par une police d'assurance vie, est réputé être un bien faisant l'objet d'un don. Les paragraphes 118.1(4.1) et 118.1(5) traitent ensuite ce don comme fait par la succession, et non par un autre contribuable.
Cela paraît technique, je le sais, et cela compte pour une seule raison, très concrète. Lorsque la succession est admissible à titre de succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, le paragraphe 118.1(5.1) s'applique au don qu'elle fait au plus tard 60 mois après le décès. Selon la définition de total des dons de bienfaisance, telle que lue aujourd'hui, ce don peut être compté dans la déclaration de la personne décédée pour l'année du décès ou l'année précédente, ou dans une année antérieure de la succession. Pour l'année du décès et l'année précédente, le plafond des dons demandés est le revenu de la personne pour l'année.
Savoir si une succession est admissible à titre de succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, dans quelle année le crédit devrait être demandé, et comment il s'agence avec le reste de la dernière déclaration sont des questions pour le comptable de la succession. Elles dépendent de l'ensemble de la succession, de ses autres biens et de ses autres revenus, et non de la seule police.
Il y a aussi un côté pratique. Comme l'assureur paie directement l'organisme désigné, le capital-décès ne passe généralement pas par la succession. Dans bien des provinces, cela le garde à l'extérieur des frais d'homologation calculés sur la succession, même si le traitement fiscal décrit plus haut passe tout de même par la succession. Sur la façon dont un testament et une désignation interagissent, voyez un testament prime-t-il la désignation de bénéficiaire.
Que se passe-t-il quand vous donnez la police elle-même ?
quatre règles souvent confondues
L'impôt lorsqu'une prestation est versée au décès
- Le capital-décès au bénéficiaire désigné n'est pas imposé
- La prestation de décès du régime public est imposable
- Les prestations de l'employeur sont exonérées jusqu'à une limite
- Le Canada n'a pas d'impôt successoral
- La disposition réputée au décès peut être lourde
Quand vous donnez la police elle-même, vous en cédez la propriété à l'organisme et le désignez bénéficiaire irrévocable. L'ARC traite cela comme un don autre qu'en espèces fait maintenant. L'organisme peut délivrer un reçu, et le transfert est aussi une disposition de la police, qui peut créer pour vous un gain imposable.
L'énoncé de politique CSP-L02 de l'ARC, que j'ai lu aujourd'hui, décrit cette voie simplement. Un particulier qui cède en propriété absolue une police d'assurance vie à un donataire reconnu, et le désigne bénéficiaire irrévocable, a fait un don autre qu'en espèces. La page explique qu'une cession en propriété absolue est un transfert complet de la propriété de la police.
Complet est le mot important. Une fois l'organisme titulaire de la police, vous ne décidez plus rien à son sujet. Vous ne pouvez plus changer le bénéficiaire, obtenir une avance ni choisir l'option de participation. L'organisme peut garder la police, obtenir une avance selon ses propres règles, ou la racheter pour sa valeur de rachat si cela sert mieux sa mission. Certaines personnes y trouvent une grande paix ; d'autres trouvent cela difficile, surtout après des décennies de propriété, et il vaut la peine de le reconnaître honnêtement avant de signer quoi que ce soit.
Pourquoi choisit-on cette voie ? Le plus souvent, parce que la police a fidèlement rempli sa première mission. Les enfants sont grands, l'hypothèque est payée, et la protection qui couvrait autrefois une jeune famille n'est plus nécessaire à cette fin. Donner la police lui permet de remplir une deuxième mission, pour une cause qui tient à cœur à la famille, pendant que le donateur est encore là pour voir le don reçu et la joie qu'il procure.
Les démarches comportent habituellement trois documents : un formulaire de cession en propriété absolue de l'assureur, un changement de bénéficiaire désignant l'organisme comme bénéficiaire irrévocable, et l'acceptation écrite de l'organisme. L'assureur inscrit le nouveau titulaire, et ses relevés vont ensuite à l'organisme. La page transférer une police à un nouveau titulaire explique plus en détail comment un changement de titulaire fonctionne sur le plan fiscal.
Le côté fiscal comporte deux moitiés, et elles ne s'annulent pas automatiquement. La première est le reçu que l'organisme peut vous délivrer. La seconde est le gain sur la police que le transfert peut créer. La section suivante examine l'une puis l'autre, en termes simples et sans chiffres.
Comment le reçu est-il évalué, et le don peut-il créer un gain sur la police ?
Le reçu pour une police donnée repose sur sa juste valeur marchande, que les règles sur la valeur réputée limitent généralement, selon l'ARC, à la moins élevée de cette valeur et du coût de base rajusté. Par ailleurs, le don est une disposition, et tout excédent sur le coût de base rajusté peut être imposable.
Commençons par le reçu, qui est la partie la plus visible. Le capital-décès n'en est pas la mesure, parce que la personne assurée est toujours vivante et que l'organisme ne recevra le capital que plus tard. La valeur de rachat n'en est pas automatiquement la mesure non plus. L'énoncé de politique de l'ARC, tel que lu aujourd'hui, indique que l'organisme doit tenir compte des règles sur la juste valeur marchande réputée s'il choisit de délivrer un reçu officiel, et que selon ces règles la juste valeur marchande de la police aux fins du reçu sera généralement la moins élevée de sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs et de son coût de base rajusté (CBR) immédiatement avant le don.
En termes simples, le coût de base rajusté est un chiffre fiscal que l'assureur tient à jour pour chaque police, année après année. De façon générale, les primes payées l'augmentent et certaines sommes retirées le diminuent. Ce n'est pas la même chose que la valeur de rachat, et dans une police plus ancienne il est souvent plus bas. Si le « généralement » de l'énoncé de politique s'applique à votre don, le reçu peut être inférieur à la valeur de rachat que vous voyez sur votre relevé. Savoir si les règles sur la valeur réputée s'appliquent à un don précis, et comment la juste valeur marchande est établie, sont des questions auxquelles l'organisme et votre comptable répondent ensemble. Dans certains cas, notamment lorsque l'état de santé de la personne assurée a changé, une évaluation professionnelle est nécessaire.
Passons maintenant à l'autre moitié, moins connue. Le paragraphe 148(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu, lu aujourd'hui, s'applique lorsqu'un titulaire dispose d'un intérêt dans une police par don. Le donateur est réputé recevoir un produit égal au plus élevé de trois montants : la valeur de l'intérêt, que le paragraphe 148(9) définit comme ce que le titulaire recevrait en cas de rachat ; la juste valeur marchande de toute contrepartie reçue ; et le coût de base rajusté. Le paragraphe 148(1) inclut ensuite dans le revenu l'excédent de ce produit sur le coût de base rajusté.
Placez les deux moitiés côte à côte, et vous voyez pourquoi cette voie a besoin d'un comptable avant d'avoir besoin d'une signature. Lorsque la valeur de rachat dépasse le coût de base rajusté, le don peut créer un revenu pour vous dans l'année du transfert, alors que le reçu peut être limité au moins élevé des deux chiffres. Lorsque la valeur de rachat est proche du coût de base rajusté ou inférieure à celui-ci, le portrait peut être très différent. Je n'indique aucun chiffre ici, parce que chaque police, chaque historique de primes et chaque donateur sont différents.
Le but n'est pas de décourager le don, bien au contraire. Un don qui surprend le donateur avec une facture d'impôt peut assombrir une décision généreuse, et cela n'a jamais besoin d'arriver lorsque les chiffres sont calculés d'abord.
Qu'arrive-t-il aux primes payées après le don ?
trois mécanismes, dont un fatal
Comment le patrimoine traverse une génération
- 01Ce qui passe hors succession par désignation
- 02La disposition réputée qui impose presque tout le reste
- 03Les liquidités dont dispose la succession pour payer l'impôt
- 04Vendre des actifs pour payer l'impôt est l'échec courant
Une fois l'organisme titulaire de la police, les primes que vous financez peuvent être des dons à part entière. L'énoncé de politique de l'ARC indique que l'argent donné à l'organisme pour payer les primes, et les primes payées directement à l'assureur à sa demande ou avec son accord, peuvent faire l'objet d'un reçu, compte tenu de tout avantage.
C'est ici que la deuxième et la troisième voie se rejoignent et partagent la même règle. Dans les deux cas, l'organisme est titulaire du contrat et quelqu'un doit continuer de payer la prime. Si l'organisme la paie à même ses fonds généraux, c'est entièrement sa décision, et elle relève de sa propre gestion. Le plus souvent, le donateur continue de la financer, et l'énoncé de politique explique comment cela est traité.
Le donateur peut donner à l'organisme le montant de chaque prime, et l'organisme paie l'assureur. Ou, à la demande de l'organisme ou avec son accord, le donateur peut payer l'assureur directement. Dans les deux cas, l'énoncé de politique, tel que lu aujourd'hui, traite le paiement comme un don pouvant faire l'objet d'un reçu. C'est l'organisme qui délivre le reçu, et non l'assureur, et tout avantage que le donateur reçoit en retour doit être pris en compte dans le calcul du montant admissible.
La troisième voie, pour sa part, repose entièrement sur cette règle. L'organisme demande une police neuve sur la vie du donateur, avec le consentement du donateur et la tarification de l'assureur, et la détient dès le premier jour. La prime de chaque année financée par le donateur peut constituer un don pour cette année. Il n'y a pas de transfert d'une police existante, de sorte que le paragraphe 148(7) n'entre pas en jeu au départ.
Deux mises en garde, faites avec franchise, ont leur place ici. D'abord, les primes peuvent courir pendant de nombreuses années, et un donateur qui cesse de les financer laisse l'organisme devant une décision : les payer lui-même, modifier la police ou la racheter. Une conversation franche sur cette possibilité, dès le départ, protège les deux parties et préserve la relation. Ensuite, le reçu de chaque année dépend de la pratique de l'organisme en matière de reçus et des plafonds liés au revenu qui s'appliquent à votre crédit cette année-là. Votre comptable peut vous dire quelle part du crédit vous pouvez utiliser, et à quel moment.
Pour les familles qui donnent de toute façon chaque année, cette voie peut transformer une habitude annuelle en un don durable. Le don annuel, lui, reste modeste et prévisible. Ce que l'organisme reçoit finalement, c'est le capital-décès d'un contrat que le donateur a aidé à porter.
Que faire si la police a une avance sur police en cours ?
Une police qui a une avance en cours peut parfois être donnée, mais l'avance change le don. L'organisme reçoit un contrat grevé d'une dette envers l'assureur, sa valeur nette est plus faible, et l'avance peut influer sur le reçu et sur le gain réalisé sur la police. Bien des organismes préfèrent que l'avance soit remboursée d'abord.
Rappelons d'abord, en termes simples, ce qu'est une avance sur police. L'assureur vous prête de l'argent, avec la valeur de rachat de la police en garantie, et des intérêts sont exigés par l'assureur jusqu'au remboursement de l'avance. L'avance ne quitte pas la police lorsque la propriété change de mains. Celui qui détient le contrat détient aussi la dette qui le grève.
Si vous désignez un organisme comme bénéficiaire et qu'une avance est toujours en cours à votre décès, l'assureur déduit généralement le solde de l'avance et les intérêts impayés du capital-décès avant de payer. L'organisme reçoit le montant net. Le don que vous aviez en tête est donc réduit de toute la taille de la dette, intérêts compris.
Si vous donnez la police de votre vivant alors qu'une avance est en cours, l'organisme hérite d'un contrat dont la valeur nette est moindre et dont les intérêts continuent de courir. La dette que l'organisme prend en charge peut aussi compter pour le reçu et pour le produit réputé selon le paragraphe 148(7), parce que le fait d'être libéré d'une dette peut être traité comme une contrepartie ou comme un avantage. La façon dont cela s'applique à votre police est une question pour votre comptable, et l'assureur peut confirmer le solde exact de l'avance à la date du transfert.
Dans notre approche, les avances sont remboursées à même les liquidités de la famille selon un calendrier établi d'avance, et cette habitude simplifie beaucoup la question au moment de donner. Un donateur qui a l'intention de donner une police, ou de la laisser à un organisme, a toutes les raisons de réduire l'avance avant le don. L'organisme reçoit alors toute la valeur que vous vouliez lui donner, sans dette à gérer de son côté.
Comment garder la police en croissance pendant que vous en êtes encore titulaire ?
Tant que vous êtes titulaire d'une police qui désigne un organisme, gardez-la au travail comme prévu : payez la prime, utilisez au maximum chaque année l'option de dépôt supplémentaire et laissez les participations acheter de l'assurance supplémentaire libérée. Chaque ajout augmente le capital-décès que l'organisme recevra un jour. Les participations ne sont pas garanties.
C'est l'avantage discret, et souvent méconnu, de la première voie. Parce que vous demeurez titulaire, chaque année où vous gardez la police solide et bien entretenue est une année qui agrandit, sans bruit, le don futur. La prime maintient en vigueur la base garantie. L'option de dépôt supplémentaire, utilisée jusqu'au maximum permis par le contrat, achète plus d'assurance supplémentaire libérée (ASL). Les participations, lorsqu'elles sont déclarées, achètent aussi de l'assurance supplémentaire libérée.
Chaque tranche d'assurance supplémentaire libérée est un petit bloc d'assurance avec participation entièrement payé. Elle ajoute de la valeur de rachat et du capital-décès sans autre prime, et elle peut produire ses propres participations. Au fil des décennies, ces blocs se composent en un capital-décès plus élevé. Pour un organisme désigné bénéficiaire, cela signifie un don plus grand, bâti patiemment à partir d'une habitude fidèle plutôt que d'un seul gros chèque.
C'est pourquoi notre approche ne fait jamais passer les participations au versement en espèces, ni à la retraite ni à aucun autre moment. Toucher les participations en espèces les empêche d'acheter de l'assurance supplémentaire libérée, ralentit la croissance future de la valeur de rachat comme du capital-décès, et peut créer un revenu imposable lorsque les sommes dépassent le coût de base rajusté. Les garder dans la police sert la famille de votre vivant, puis l'organisme ensuite.
Les participations ne sont pas garanties. Une participation plus faible ralentit la croissance future sans réduire la valeur de rachat déjà acquise. Les assureurs canadiens avec qui nous travaillons en versent pourtant chaque année depuis des générations, comme vous le verrez plus loin sur cette page. Pour en savoir plus sur ce qui peut changer et ce qui ne le peut pas, voyez votre valeur de rachat peut-elle baisser et les participations sont-elles garanties.
Une fois la police donnée, ces choix appartiennent entièrement à l'organisme, et c'est normal. C'est lui qui décide de continuer à payer, de l'usage des participations et de garder ou non le contrat jusqu'à son terme. Un donateur à qui cela importe peut demander à l'organisme, avant le don, comment il gère habituellement les polices dont il est titulaire.
Comment choisir un organisme qui accepte les polices ?
Règlement 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu
Le test d'exonération, et ce qu'il détermine
- 01La police est comparée à une police de référence théorique. Qu'est-ce que cela détermine?
- 02Elle accumule sans imposition annuelleLa police réussit.
- 03Elle est imposée chaque annéeLa police échoue.
Choisissez d'abord un organisme de bienfaisance enregistré pour sa mission, puis demandez à la personne responsable des dons planifiés s'il accepte les dons d'assurance vie, quelles voies il accepte, comment il gère les primes et comment il délivre les reçus. Certains organismes n'acceptent que les désignations de bénéficiaire, et cette réponse oriente votre voie.
Commencez par la cause, pas par l'impôt. Un don qui reflète ce qui vous tient vraiment à cœur aura beaucoup plus de sens, pour vous comme pour votre famille, que n'importe quel reçu fiscal. Confirmez ensuite, avant toute démarche, qu'il s'agit bien d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'un autre donataire reconnu au sens de la loi. La page de Revenu Québec sur les crédits pour dons, lue aujourd'hui, demande aux donateurs de vérifier la liste des organismes de bienfaisance enregistrés publiée par le gouvernement du Canada, et la même liste sert aux donateurs de toutes les provinces.
Ensuite, posez la question directement à l'organisme, sans hésiter. Les grands organismes ont souvent une personne responsable des dons planifiés ou des legs, qui traite des dons d'assurance vie chaque année. Les plus petits n'ont peut-être jamais été titulaires d'une police et peuvent préférer être désignés bénéficiaires. Aucune de ces réponses n'est mauvaise. Elle vous indique simplement quelle voie convient le mieux à cet organisme précis.
Voici les questions que je vous suggère d'envisager de poser :
- Acceptez-vous d'être désigné bénéficiaire d'une police d'assurance vie, et souhaitez-vous en être informé lorsque c'est le cas ?
- Acceptez-vous de devenir titulaire d'une police existante, et de quels documents avez-vous besoin ?
- Si vous êtes titulaire d'une police, comment souhaitez-vous que les primes soient gérées, et comment délivrez-vous les reçus ?
- Quelle est votre pratique si un donateur cesse de financer les primes ?
- Quel nom légal et quel numéro d'enregistrement doivent figurer sur la désignation ou la cession ?
Le nom légal compte beaucoup plus qu'on ne le pense généralement. Une désignation qui nomme un organisme par un surnom ou un ancien nom peut retarder le paiement au décès, le temps que l'assureur confirme de qui il s'agissait. Inscrire le nom légal exact, tel que l'organisme le fournit, évite ce délai.
Comment parler du don à votre famille ?
Parlez à votre famille avant que le don soit définitif, pas après. Expliquez pourquoi la cause compte pour vous, quelle voie vous avez choisie et ce que cela signifie pour leur héritage. Une conversation tenue calmement de votre vivant évite la confusion, et parfois la peine, à un moment où ils seront en deuil.
Dans mon expérience, les familles s'opposent rarement à la générosité. Ce qui les trouble, presque toujours, c'est la surprise. Une désignation de bénéficiaire qui change sans un mot, ou une police qui quitte discrètement la famille, peut sembler porter un message même lorsque ce n'était pas l'intention.
Commencez donc par le pourquoi, qui touche le cœur avant la tête. Dites-leur ce que la cause a représenté dans votre vie et pourquoi elle continue de compter pour vous. Puis expliquez la voie. Si vous avez désigné l'organisme à côté d'eux, dites-le et précisez dans quelle proportion. Si vous avez donné une police, expliquez qu'elle n'appartient plus à la succession. Si l'organisme détient une police neuve, expliquez que les primes sont votre don annuel.
Puis écoutez, vraiment. Parfois, un enfant a un lien avec la même cause et souhaite en faire partie. Parfois, un conjoint s'inquiète de son revenu ou d'une police qui devait assurer sa protection. Ces conversations, qui améliorent souvent le plan, sont beaucoup plus faciles pendant que vous êtes là pour les avoir vous-même, avec vos propres mots.
Lorsque les droits d'un conjoint sont en cause, les règles peuvent être fermes, et elles méritent d'être connues avant d'agir. Au Québec, le conjoint désigné bénéficiaire peut détenir une désignation irrévocable, sauf stipulation contraire au contrat ; voyez pourquoi la désignation du conjoint est irrévocable au Québec. Votre notaire ou votre avocat peut vous dire ce qui doit être fait avant qu'une désignation puisse changer.
Qu'est-ce qui change au Québec ?
les deux échecs viennent d'une seule décision
Comment cela échoue, nommé d'avance
- 01Le rachat hâtif, quand les coûts pèsent le plus
- 02La déchéance pendant qu'une avance est en cours
- 03Un gain imposable sans liquidités pour l'acquitter
- 04Financer un contrat que le ménage ne peut soutenir
- 05Utiliser le contrat sans jamais rembourser
Au Québec, le donateur demande un crédit provincial pour dons dans la déclaration du Québec en plus du crédit fédéral, et Revenu Québec fixe ses propres règles à cet égard. Les désignations de bénéficiaire suivent le Code civil du Québec, de sorte qu'un notaire ou un avocat confirme le libellé, surtout lorsqu'un conjoint est en cause.
La page de Revenu Québec sur les crédits pour dons, telle que lue aujourd'hui, explique que le particulier qui a fait un ou plusieurs dons peut demander, à la ligne 395 de la déclaration du Québec, le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, calculé à l'aide de la grille de calcul 395 ou de l'annexe V. La même page demande de vérifier que l'organisme est un organisme de bienfaisance enregistré. Elle ne traite ni des dons d'assurance vie ni des dons faits par une succession, et je n'ai pas pu ouvrir aujourd'hui la page d'aide détaillée de la ligne 395. Pour ces points, le guide de la déclaration de Revenu Québec et votre comptable sont les références.
La leçon pratique, elle, est simple. Un donateur du Québec traite avec deux autorités fiscales, chacune avec son propre crédit et son propre calcul. Un plan qui fonctionne dans la déclaration fédérale devrait aussi être vérifié dans la déclaration du Québec, et c'est précisément le travail du comptable, qui connaît les deux régimes.
Sur le plan civil, les désignations au Québec se font selon le Code civil, soit dans la police, soit dans un testament, et le Code a ses propres règles sur le moment où une désignation est révocable et sur ce qui arrive lorsqu'un testament et une désignation ne concordent pas. Désigner un organisme, ou remplacer un membre de la famille par un organisme, devrait être vérifié au regard de ces règles. Au Québec, le notaire est souvent la personne tout indiquée pour le faire, surtout lorsqu'une désignation du conjoint existe déjà.
Au Québec, le professionnel de l'assurance est un conseiller en sécurité financière ; dans les autres provinces, un agent d'assurance vie autorisé. L'un comme l'autre peut préparer les formulaires de l'assureur. Ni l'un ni l'autre ne remplace le notaire, l'avocat ou le comptable, chacun dans son domaine.
Que devraient recevoir la famille, l'organisme et le comptable ?
Chaque personne du plan a besoin de documents différents. L'organisme a besoin de son nom légal exact sur les formulaires et d'une copie de la désignation ou de la cession. La famille doit savoir que le plan existe. Le comptable a besoin des chiffres de la police, fournis par l'assureur, avant la signature de tout transfert.
Les bonnes intentions échouent le plus souvent, non pas faute de générosité, mais à l'étape des papiers. Voici une façon simple, en un seul tableau, de voir qui a besoin de quoi, dans l'ordre où vous les rassembleriez habituellement.
| Qui | Ce que la personne devrait recevoir | Pourquoi |
|---|---|---|
| L'organisme | Son nom légal exact et son numéro d'enregistrement sur les formulaires, une copie de la désignation ou de la cession, et le numéro de police | Pour réclamer le capital, délivrer un reçu et planifier |
| La famille | Une lettre ou une conversation qui explique le don, et l'endroit où sont rangés les papiers de la police | Pour que rien ne la surprenne et que le liquidateur puisse agir |
| Le liquidateur | Le nom de l'assureur, le numéro de police et les coordonnées de l'organisme | Pour que la succession puisse demander le crédit dans les délais permis |
| Le comptable | La valeur de rachat, le coût de base rajusté et le solde de toute avance, confirmés par écrit par l'assureur avant tout transfert | Pour connaître le reçu et tout gain sur la police avant de signer |
| L'avocat ou le notaire | Le testament à jour, la désignation et toute désignation du conjoint déjà en place | Pour que le testament et la désignation concordent |
L'assureur peut fournir sur demande la valeur de rachat, le coût de base rajusté et le solde de l'avance. La page sur les papiers annuels du titulaire de police explique ce qu'il faut y chercher. Pour les dons qui prennent effet au décès, la page sur l'impôt et les prestations de décès explique comment le capital-décès lui-même est traité.
Gardez toutes les copies ensemble, au même endroit. Un seul dossier, papier ou numérique, contenant la police, la désignation, l'acceptation de l'organisme et la note du comptable allège beaucoup la tâche du liquidateur à un moment déjà difficile pour toute la famille.
Ce que cette page ne vous dira pas
Cette page explique trois voies par lesquelles une police avec participation peut soutenir un organisme de bienfaisance, et les règles que j'ai lues aujourd'hui qui encadrent chacune d'elles. Elle ne vous dit pas quelle voie choisir, quel organisme soutenir ni quelle devrait être l'ampleur de votre don. Elle ne calcule aucun reçu, aucun crédit ni aucun gain sur la police, parce que ceux-ci dépendent de votre revenu, de votre succession, du coût de base rajusté de votre police et de sa juste valeur marchande, que seul votre comptable peut réunir. Elle n'interprète ni le Code civil du Québec ni aucune loi provinciale pour votre situation ; c'est le travail d'un notaire ou d'un avocat. Et elle n'indique les règles d'aucun assureur sur les cessions, les désignations ou les avances, qui varient d'un contrat à l'autre.
Le bon professionnel pour le volet de la police est un professionnel de l'assurance autorisé et expérimenté, qui compte des années de travail concret à concevoir et à servir des polices d'assurance vie entière avec participation, et qui travaille aux côtés d'un comptable qui connaît l'interaction de ces contrats avec les articles 118.1 et 148, ainsi que d'un avocat ou d'un notaire qui connaît le droit des assurances et des successions. Je dois être clair sur ma propre position : je suis rémunéré par des commissions d'assureurs lorsqu'une police est souscrite, ce qui constitue un conflit d'intérêts, et une raison de plus pour que les chiffres fiscaux viennent de votre comptable, et non de moi.
À qui cela ne convient pas
Un don d'assurance vie ne convient pas à une personne dont la famille dépend encore de cette protection pour un revenu, le remboursement de dettes ou la sécurité d'un conjoint. Il ne convient pas à une personne qui pourrait avoir besoin plus tard de la valeur de rachat de la police et qui regretterait d'en avoir cédé le contrôle. Il ne convient pas à un donateur qui donnerait une police existante sans savoir d'abord si le transfert crée un gain imposable sur la police. Et il ne convient pas à quiconque le choisit seulement pour un effet fiscal : une police avec participation est d'abord une assurance, et la protection doit être nécessaire.
La première voie, désigner un organisme comme bénéficiaire, convient à bien des titulaires qui veulent laisser quelque chose de durable tout en gardant le plein contrôle de leur vivant. La deuxième convient aux titulaires dont la police a rempli sa première mission et qui veulent voir le don reçu. La troisième convient aux familles qui donnent chaque année et qui aimeraient que cette habitude devienne un jour un don plus grand.
La générosité n'a pas besoin d'échéance. Elle a besoin d'un plan clair que tout le monde comprend.
Divulgation importante : Cette page est fournie à titre d'information générale et d'éducation seulement et ne constitue pas un conseil personnalisé en assurance, en finances, en fiscalité ou en droit. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance, et non un placement. Les garanties décrites sont des garanties contractuelles de l'assureur émetteur et dépendent de sa solidité financière ; ce ne sont pas des garanties gouvernementales. Les participations ne sont pas garanties et sont déclarées chaque année par le conseil d'administration de l'assureur en fonction des résultats du compte de participation. Une avance sur police est une dette envers l'assureur qui porte intérêt et réduit la valeur de rachat nette et le capital-décès net tant qu'elle n'est pas remboursée. Un don d'assurance vie peut ne pas convenir à votre situation. Les règles fiscales peuvent changer ; les règles décrites sur cette page ont été lues le 18 novembre 2026, et votre comptable devrait confirmer comment elles s'appliquent à vous avant tout don. L'auteur est un professionnel de l'assurance autorisé qui peut toucher une commission si vous souscrivez une police.
En termes simples : je vous montre trois portes, je ne vous dis pas laquelle franchir. Les garanties d'une police avec participation viennent de l'assureur, et non du gouvernement. Votre comptable devrait faire les calculs, votre avocat ou votre notaire devrait vérifier le libellé, et l'organisme devrait vous dire ce qu'il accepte, avant que quoi que ce soit soit signé. Et oui, je suis rémunéré si vous devenez client, ce qui est une raison de plus pour que je veuille que les chiffres fiscaux viennent de quelqu'un d'autre. La base de la police est garantie : la valeur de rachat et le capital-décès sont inscrits à votre contrat, année après année. La participation est la partie qui n'est pas garantie, et l'historique est rassurant. Canada Vie verse des participations à ses titulaires de polices avec participation chaque année depuis 1848, Sun Life en déclare chaque année depuis 1877, et L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, en verse chaque année depuis qu'elle a commencé à offrir l'assurance avec participation en 1936. Un long historique n'est pas une promesse pour l'avenir, et une participation portée au crédit de votre police y demeure acquise.
Si vous souhaitez réfléchir ensemble à un don de bienfaisance avec votre police, nous vous invitons à réserver une rencontre découverte gratuite de 30 minutes. Nous examinerons les trois voies avec vous, et nous vous dirons franchement si l'une d'elles ne convient pas à votre situation.
Rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.
Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.
Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société : elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.
Questions fréquentes
Puis-je désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire de mon assurance vie ?
Est-ce que je reçois un reçu pour les primes payées après avoir donné une police ?
Le reçu est-il fondé sur le capital-décès ou sur la valeur de rachat ?
Peut-on donner une police qui a une avance sur police en cours ?
Un organisme de bienfaisance est-il obligé d'accepter une police ?
Un don d'assurance vie à un organisme de bienfaisance échappe-t-il à tout impôt ?
Qu'arrive-t-il aux participations après que j'ai donné la police ?
Sources
- Agence du revenu du Canada, énoncé de politique CSP-L02, Police d'assurance-vie (politique du 25 octobre 2002, page modifiée le 14 novembre 2023), version anglaise lue le 2026-11-18 : un particulier qui cède en propriété absolue une police d'assurance vie à un donataire reconnu et le désigne bénéficiaire irrévocable a fait un don autre qu'en espèces ; pour délivrer un reçu officiel, le donataire doit tenir compte des règles sur la juste valeur marchande réputée, selon lesquelles la juste valeur marchande de la police aux fins du reçu sera généralement la moins élevée de sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs et de son coût de base rajusté immédiatement avant le don ; les sommes données au donataire pour payer les primes, et les primes payées directement à l'assureur à la demande du donataire ou avec son accord, sont des dons et peuvent faire l'objet d'un reçu, compte tenu de tout avantage. La page renvoie au bulletin IT-244 et aux paragraphes 148(9) et 248(30) à 248(41) de la Loi de l'impôt sur le revenu., vérifié le 2026-11-18
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), article 118.1, site Justice (version anglaise lue ; Loi à jour au 2026-10-29, dernière modification le 2026-06-18), lue le 2026-11-18 : l'alinéa 118.1(5.2)a) répute bien faisant l'objet d'un don l'argent transféré à un donataire reconnu, par suite d'un décès survenu après 2015, uniquement en raison des obligations prévues par une police d'assurance vie, par un assureur ; les paragraphes 118.1(4.1) et 118.1(5) traitent ce don comme fait par la succession ; le paragraphe 118.1(5.1) s'applique au don fait par une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs au plus tard 60 mois après le décès ; selon l'alinéa c) de la définition de total des dons de bienfaisance, ce don peut être compté dans l'année d'imposition du décès du particulier ou l'année précédente, ou dans une année d'imposition antérieure de la succession ; selon l'alinéa a) de la définition de total des dons, le plafond pour l'année du décès et l'année précédente est le revenu du particulier pour l'année., vérifié le 2026-11-18
- Loi de l'impôt sur le revenu, article 148, site Justice (version anglaise lue ; à jour au 2026-10-29, dernière modification le 2026-06-18), lue le 2026-11-18 : le paragraphe 148(1) inclut dans le revenu l'excédent du produit de disposition d'un intérêt dans une police d'assurance vie sur son coût de base rajusté ; le paragraphe 148(7) répute le titulaire qui dispose d'un intérêt par don avoir reçu un produit égal au plus élevé de la valeur de l'intérêt, de la juste valeur marchande de toute contrepartie et du coût de base rajusté (les deux derniers pour les dispositions après le 21 mars 2016) ; le paragraphe 148(9) définit la disposition comme comprenant un rachat et une avance sur police et excluant un paiement par suite d'un décès aux termes d'une police exonérée, et définit la valeur comme ce que le titulaire recevrait en cas de rachat., vérifié le 2026-11-18
- Revenu Québec, Crédits d'impôt pour dons (page des citoyens), lue le 2026-11-18 : le particulier qui a fait un ou plusieurs dons peut demander, à la ligne 395 de la déclaration du Québec, le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, calculé à l'aide de la grille de calcul 395 ou de l'annexe V ; la page demande de vérifier que l'organisme est un organisme de bienfaisance enregistré sur la liste du gouvernement du Canada. Aucune date de mise à jour n'apparaît sur la page. La page d'aide de la ligne 395 n'a pas pu être ouverte le 2026-11-18., vérifié le 2026-11-18
- Historique des participations : Canada Vie, Faits financiers, chiffres au 31 décembre 2025 (participations versées chaque année depuis 1848) ; Sun Life, article sur l'héritage de l'assurance avec participation, 17 décembre 2025 (déclarées chaque année depuis 1877) ; L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, faits saillants du compte de participation 2025 (versées chaque année depuis 1936). Lu le 2026-11-11 pour ce site., vérifié le 2026-11-11
Dernière révision : 2026-11-18. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.

