Professionnels et entreprises : ce qui change pour un contrat détenu par une société professionnelle ou par une société par actions
La Loi de l'impôt sur le revenu traite de la même façon une police avec participation détenue par une société professionnelle ou par une société par actions : primes généralement non déductibles, croissance d'une police exonérée non imposée chaque année, et au décès, produit au-delà du coût de base rajusté porté au compte de dividendes en capital. Ce qui diffère, c'est la société : qui peut détenir ses actions, ce qu'elle peut faire, comment elle se vend, et quelle responsabilité elle laisse intacte.
Une dentiste et un fabricant attendent dans la même salle. Les deux ont constitué une société. Les deux ont des bénéfices non répartis qui dorment dans la société. Les deux ont entendu dire qu'une police d'assurance vie entière avec participation, détenue par la société, pourrait avoir sa place dans leur plan. Ils lisent les mêmes articles, assistent au même séminaire, et tiennent pour acquis que la réponse sera la même pour les deux.
Elle ne le sera pas.
La police est la même. Les règles fiscales qui s'appliquent à la police sont les mêmes. Ce qui diffère, c'est la société qui la détiendrait. Une société professionnelle est bâtie autour d'un permis d'exercice : elle existe pour qu'un professionnel puisse exercer, et les règles qui la permettent la limitent aussi. Une société par actions ordinaire, ce que la plupart des gens appellent une entreprise, est bâtie autour d'une exploitation : elle peut habituellement faire presque tout ce qui est légal, réunir des fonds auprès de presque n'importe qui, et se vendre à presque n'importe qui. Placez la même police dans chacune d'elles, et la police vivra une vie différente.
Une erreur fréquente n'est pas une mauvaise police. C'est une bonne police placée dans une structure que personne n'a vérifiée. Cette erreur s'évite avec quelques questions posées au bon moment, et c'est de ces questions que traite cette page. Elle s'adresse autant au professionnel qui exerce seul qu'à la famille propriétaire d'une entreprise qui emploie des dizaines de personnes, parce que la question de départ est la même pour les deux : la police est-elle au bon endroit?
Commençons par ce qui ne change pas.
Qu'est-ce qui est pareil pour les professionnels et les entreprises?
Le traitement fiscal de la police elle-même. Dans les deux types de société, les primes ne sont généralement pas déductibles, la croissance d'une police exonérée n'est pas imposée d'année en année, une avance sur police vient de l'assureur, et au décès le produit qui dépasse le coût de base rajusté de la police est porté au compte de dividendes en capital de la société.
La Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas un ensemble de règles d'assurance vie pour les sociétés professionnelles et un autre pour les sociétés par actions ordinaires. Une société est une société à ces fins. Cela donne à chaque propriétaire, professionnel ou non, les mêmes points de départ.
Les primes. Une prime d'assurance vie n'est généralement pas déductible. L'exception étroite de l'alinéa 20(1)e.2) s'applique quand une police est cédée en garantie à la demande d'un prêteur admissible, pour un emprunt dont l'intérêt est déductible, et même alors la déduction se limite au moins élevé des primes, du coût net de l'assurance pure et de la partie liée à la somme due. Notre page sur l'assurance vie détenue par une société explique pourquoi payer avec des dollars de la société peut tout de même compter.
La croissance. Une police qui demeure dans les limites du test d'exonération de l'article 306 du Règlement de l'impôt sur le revenu n'est pas imposée d'année en année sur sa croissance. C'est vrai, peu importe qui la détient.
Le décès. Quand la société est bénéficiaire, le paragraphe 89(1) ajoute au compte de dividendes en capital le produit reçu par suite d'un décès, moins le coût de base rajusté de la police immédiatement avant le décès, avec d'autres ajustements dans certains cas. Un dividende en capital versé à même ce compte peut être reçu par les actionnaires en franchise d'impôt, lorsque le choix est fait correctement. Notre page sur le compte de dividendes en capital passe les étapes en revue.
Les avances. Une avance sur police est une somme que l'assureur avance au titulaire de la police, ici la société, en prenant la valeur de rachat en garantie. L'argent appartient à la société, et non au professionnel ou au propriétaire personnellement.
Jusqu'ici, la société de la dentiste et celle du fabricant sont jumelles. Les différences commencent avec une question que la plupart des gens ne posent jamais.
Qu'est-ce qui distingue une société professionnelle d'une société par actions ordinaire?
un compte théorique, pas un solde détenu
Le compte de dividendes en capital
- Un compte fiscal théorique d'une société privée canadienne
- Il inscrit les sommes reçues par la société sans impôt
- Un capital-décès moins le coût de base rajusté peut le créditer
- Un solde disponible peut être versé en dividendes en capital
- Le crédit dépend entièrement de la structure de propriété
Une société professionnelle n'est permise que pour qu'un professionnel titulaire d'un permis puisse exercer par son intermédiaire. La loi de sa province et l'ordre de sa profession décident qui peut en détenir les actions, ce qu'elle peut faire d'autre et comment elle se nomme. Une société par actions ordinaire échappe généralement à ces limites.
Les détails varient d'une province et d'une profession à l'autre, et ils changent de temps à autre. Je les décris en termes généraux seulement, parce que la seule source fiable pour votre propre société, c'est votre ordre professionnel et votre avocat ou notaire. Le portrait général est le suivant :
- La détention. Les actions d'une société professionnelle ne peuvent habituellement être détenues que par des membres de la profession, parfois avec des exceptions limitées pour des membres de la famille dans certaines professions. Une société par actions ordinaire peut habituellement avoir n'importe quel actionnaire.
- Les activités. Une société professionnelle existe pour exercer la profession. Certaines règles limitent ce qu'elle peut faire d'autre, ou exigent que les autres activités soient liées ou accessoires. Une société par actions ordinaire peut habituellement exploiter toute entreprise légale.
- Le contrôle. Les administrateurs et les dirigeants d'une société professionnelle doivent parfois être membres de la profession. Une société par actions ordinaire choisit librement son conseil.
- La vente. En raison des règles de détention, une société professionnelle ne peut habituellement être vendue qu'à une personne que les règles permettent. Une société par actions ordinaire peut se vendre à n'importe quel acheteur.
Notre page pour les professionnels rassemble les articles écrits pour chaque profession. Chacune de ces limites touche la police. Avant qu'une société professionnelle présente une proposition d'assurance, la première question n'est pas « quelle police? ». C'est « cette société peut-elle la détenir, et à quelles conditions? ».
Une société professionnelle peut-elle détenir une police avec participation?
Souvent, oui, mais cela dépend de la province, de la profession et des documents constitutifs de la société. Demandez à votre ordre et à votre avocat ou notaire de confirmer que la détention d'une police est permise, et qui peut être désigné comme bénéficiaire, avant de signer la proposition.
C'est l'étape que les professionnels sautent le plus souvent, et c'est la plus facile à bien faire. Une courte lettre de votre avocat ou notaire, ou une réponse écrite du service de votre ordre qui s'occupe des sociétés, règle la question. Si les règles le permettent, la police peut être détenue et payée par la société professionnelle de la même façon que par toute autre société.
Si les règles ne le permettent pas, ou le permettent seulement à des conditions qui ne vous conviennent pas, d'autres emplacements sont à considérer : la police détenue personnellement, ou détenue par une société de gestion là où les règles le permettent. Chacun a ses propres conséquences fiscales et ses propres effets face aux créanciers. Nos pages sur la détention personnelle ou par la société du contrat et sur la société de gestion et l'emplacement du contrat comparent ces choix en détail.
Une société par actions ordinaire rencontre rarement cette question. Ses statuts lui permettent habituellement de détenir tout actif, y compris une police d'assurance vie. Ses questions viennent plus tard, et elles sont différentes.
Comment la règle du revenu passif touche-t-elle chacune d'elles?
De la même façon en droit. Le plafond des affaires d'une société diminue quand son revenu de placement total ajusté de l'année précédente dépasse 50 000 $, et il devient nul à 150 000 $. La différence est pratique : les professionnels accumulent souvent des bénéfices non répartis plus vite qu'ils ne peuvent les utiliser, alors que les entreprises les réinvestissent souvent dans l'exploitation.
Le paragraphe 125(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fixe à 500 000 $ le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises, partagé entre les sociétés associées. Le paragraphe 125(5.1) le réduit ensuite de cinq dollars pour chaque dollar de revenu de placement total ajusté de l'année précédente qui dépasse 50 000 $, selon le texte lu le 17 novembre 2026. Le revenu tiré des placements passifs détenus dans la société entre généralement dans ce calcul; votre comptable en confirme le détail.
C'est ici que les deux types de société se séparent en pratique. Une société professionnelle occupée a souvent peu d'endroits où placer ses surplus dans la pratique elle-même : l'équipement est acheté, le bureau est aménagé, et les profits continuent d'entrer. Les bénéfices non répartis s'accumulent, et le revenu de placement qu'ils produisent peut commencer à grignoter le plafond des affaires. Une entreprise manufacturière ou de métiers a habituellement le problème inverse : ses surplus servent aux stocks, aux machines, aux comptes clients et à la croissance.
La croissance d'une police exonérée n'est pas imposée d'année en année, et c'est pourquoi les comptables des professionnels incorporés examinent souvent une police avec participation quand les bénéfices non répartis s'accumulent. Votre comptable devrait confirmer, avec vos propres chiffres, comment le revenu de placement total ajusté de votre société est calculé et ce qu'une police y changerait. Notre page sur les bénéfices non répartis et la règle du revenu passif explique la règle en entier, et nos pages sur les médecins incorporés et sur la société professionnelle des dentistes l'appliquent à deux professions.
Entendez la mise en garde aussi clairement que l'idée. Une police est d'abord de l'assurance. On la choisit parce que la société a besoin de la couverture et peut en porter la prime pendant des décennies. Un effet fiscal est une caractéristique de ce choix, jamais une raison d'acheter une couverture dont on n'a pas besoin.
Qu'est-ce que la constitution en société ne protège pas, et que peuvent atteindre les créanciers?
souvent la même personne, pas toujours
Trois rôles dans un même contrat
- 01Un même contratLes trois peuvent différer. Seul le titulaire le modifie, sous réserve d'un bénéficiaire irrévocable.
- 02Le titulairePossède le contrat et en détient les droits, sous réserve de toute cession.
- 03L'assuréLa personne dont la vie est couverte.
- 04Le bénéficiaireReçoit le capital-décès.
La constitution en société ne met généralement pas un professionnel à l'abri de sa responsabilité personnelle pour son propre travail professionnel. Et une police détenue par une société, quelle qu'elle soit, est un actif de cette société : ses créanciers peuvent donc, dans certains cas, atteindre sa valeur de rachat. Les règles varient d'une province à l'autre; un avocat ou un notaire les confirme.
C'est un point où professionnels et entreprises font face à des risques différents, et les deux méritent une réponse franche.
Pour une entreprise, la société porte habituellement le risque d'exploitation : les contrats, les fournisseurs, les prêteurs, les réclamations liées aux produits. La constitution en société peut séparer les biens personnels du propriétaire d'une bonne partie de ces risques, sous réserve des cautions personnelles qu'il signe. Une police détenue par la société d'exploitation se trouve au même bilan que ces risques. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains propriétaires placent la police dans une société de gestion, là où les règles et les faits le permettent.
Pour un professionnel, le portrait est différent. Sa propre faute professionnelle demeure généralement personnelle, que la pratique soit incorporée ou non, et les règles de son ordre continuent de s'appliquer. Une société professionnelle peut tout de même avoir ses propres créanciers : un locateur, un prêteur pour l'équipement, une marge de crédit. Une police détenue par la société professionnelle leur est exposée.
La protection contre les créanciers en assurance vie, au Canada, dépend de qui est titulaire de la police et de qui est désigné bénéficiaire, et elle varie d'une province à l'autre. Ce n'est pas une protection générale. Notre page sur un contrat de société quand l'entreprise va mal traite cette question en profondeur.
Qu'advient-il de la police quand le propriétaire se retire, vend ou décède?
Pour une entreprise, la police fait habituellement partie d'une vente d'actions ou en est retirée avant. Pour une société professionnelle, le bassin restreint d'acheteurs admissibles fait souvent en sorte que les actifs de la pratique sont vendus et que la société reste au propriétaire, si bien que la police demeure souvent là où elle est. Dans les deux cas, le mouvement se planifie.
Quand une société par actions ordinaire est vendue, l'acheteur examine tout ce qu'elle détient. Une police sur la vie du vendeur intéresse rarement un acheteur : elle est donc habituellement transférée hors de la société avant la vente, et ce transfert peut être une disposition qui entraîne des conséquences fiscales selon l'article 148. Pour l'exonération cumulative des gains en capital, les actions doivent satisfaire aux critères des actions admissibles de petite entreprise, et le paragraphe 110.6(15) évalue une police détenue par la société sur la vie d'un actionnaire à sa valeur de rachat pour ces critères. Une valeur de rachat importante peut donc peser sur les critères d'actifs. Notre page sur la vente de l'entreprise et le contrat explique les étapes.
Une société professionnelle suit souvent un autre chemin. Comme ses actions ne peuvent habituellement être vendues qu'à une personne que les règles permettent, bien des pratiques se vendent sous forme d'actifs : les dossiers des patients ou des clients, l'équipement, l'achalandage. La société elle-même demeure au professionnel qui prend sa retraite, et devient souvent une société de portefeuille dans les limites des règles. Dans ce cas, la police peut rester dans la société toute la vie, et au décès le montant porté au compte de dividendes en capital fait partie de la façon dont la famille reçoit ce que la société détient.
Quand il y a des associés, les deux types de société répondent au même besoin : financer le rachat des actions d'un associé décédé ou qui part. Nos pages sur le financement d'une convention de rachat et sur l'assurance personne clé traitent cette question.
Comment chacune peut-elle utiliser une avance sur police du vivant du propriétaire?
ce qu'un avenant achète réellement
L'avenant d'assurance supplémentaire libérée
- 01Un petit bloc d'assurance vie entière entièrement payé
- 02Acheté avec une participation déclarée ou un dépôt additionnel
- 03Il n'exige aucune prime supplémentaire une fois acquis
- 04Il s'ajoute à la valeur de rachat et au capital-décès
- 05L'avenant comporte un maximum fixé par le test d'exonération
La société, en tant que titulaire, peut demander une avance sur police à l'assureur. L'argent appartient à la société et doit servir à ses fins. L'utiliser pour le propriétaire personnellement, sans opération bien documentée et correctement imposée, peut créer un avantage conféré à un actionnaire ou un problème de prêt à l'actionnaire.
Ici, les deux types de société se ressemblent de nouveau. Une entreprise pourrait utiliser une avance pour son fonds de roulement, une machine ou un creux saisonnier. Une société professionnelle pourrait l'utiliser pour de l'équipement, des améliorations locatives ou un trimestre plus lent. Dans les deux cas, l'avance est une dette de la société envers l'assureur. L'intérêt est versé à l'assureur.
Au Canada, les contrats avec participation sont généralement conçus selon ce que les Américains appellent la « non-direct recognition » : une avance sur police en cours ne modifie pas les participations versées au contrat. L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, une société mutuelle appartenant à ses titulaires de polices avec participation, l'indique dans sa propre documentation destinée aux conseillers. Sun Life, Canada Vie et Manuvie, qui sont des sociétés appartenant à des actionnaires, fonctionnent de la même façon selon notre expérience. Nous confirmons ce traitement par écrit pour chaque contrat. Les participations ne sont pas garanties. Les assureurs canadiens avec qui nous travaillons en versent pourtant chaque année depuis des générations, comme vous le verrez plus loin sur cette page.
Le point de vigilance, c'est la frontière entre la société et la personne. L'argent qui passe de la société au propriétaire doit être un salaire, un dividende, un prêt bien documenté ou le remboursement de ce que la société doit au propriétaire. Notre page sur le prêt à l'actionnaire et l'avance sur contrat montre où se trouve cette frontière, et notre page quand la société paie la prime et que l'actionnaire détient le contrat traite des règles sur les avantages.
Selon la règle 7 de la souveraineté financière infinie™, « ne jamais payer comptant si vous pouvez l'éviter », les mêmes habitudes s'appliquent dans une société comme dans une famille : la prime est payée, l'option de dépôts excédentaires est remplie aussi pleinement que le budget et le contrat le permettent, les participations restent dans la police et achètent de l'assurance supplémentaire libérée (ASL), et les avances sont remboursées selon un calendrier écrit, à même les flux de trésorerie de la société.
Quelles questions chaque propriétaire devrait-il poser avant de signer?
Le professionnel commence par son ordre : la société peut-elle détenir la police, et qui peut en être bénéficiaire? L'entreprise commence par son bilan : quelle société devrait la détenir, et qu'en pensera un prêteur ou un acheteur? Les deux posent ensuite au comptable et à l'avocat ou au notaire les mêmes questions de fond.
Pour une société professionnelle :
- Les règles de ma province et de mon ordre permettent-elles à cette société de détenir une police d'assurance vie, et à quelles conditions?
- Qui peut être désigné bénéficiaire, et qui peut détenir la police si la société est liquidée plus tard?
- Si je vends un jour la pratique sous forme d'actifs, la société continuera-t-elle d'exister, et la police pourra-t-elle y rester?
Pour une société par actions ordinaire :
- La société d'exploitation ou une société de gestion devrait-elle détenir la police, compte tenu du risque d'exploitation que porte la société d'exploitation?
- Comment un prêteur lira-t-il la police au bilan, et pourrait-elle être cédée en garantie?
- Si je vends les actions, comment la valeur de rachat de la police touchera-t-elle les critères d'actifs de l'exonération des gains en capital?
Pour les deux :
- La société peut-elle porter la prime pendant des décennies, une fois sa réserve en place? Notre page sur le financement des primes à même les flux de trésorerie propose une feuille de travail.
- Qu'est-ce que mon comptable prévoit pour le compte de dividendes en capital et la règle du revenu passif?
- Qu'est-ce qui doit être consigné au registre des procès-verbaux avant la première prime?
Quels sont les inconvénients d'une police détenue par la société, pour les professionnels comme pour les entreprises?
La prime est un engagement de longue durée pour les flux de trésorerie de la société, la valeur de rachat est exposée aux créanciers de la société, la police peut compliquer une vente, et les règles des sociétés professionnelles peuvent limiter l'endroit où la police peut se trouver. Rien de cela n'est caché; chaque point demande un plan.
- Un engagement de longue durée. Une police avec participation se bâtit sur des décennies. Une société dont les revenus sont incertains pourrait avoir de la difficulté à maintenir la prime.
- L'exposition aux créanciers. Une police détenue par une société est un actif de la société.
- Les frictions à la vente. Une valeur de rachat importante peut peser sur les critères des actions, et retirer la police de la société peut créer une disposition imposable.
- Les règles professionnelles. Certaines sociétés professionnelles font face à des limites sur ce qu'elles peuvent détenir ou sur qui peut les détenir.
- Les premières années. La valeur de rachat se bâtit lentement au cours des premières années, et une police rachetée tôt peut rendre moins que les primes versées.
À qui cela convient-il?
un compte commun, géré par l'assureur
Ce qui soutient un contrat avec participation
- 01Un contrat avec participationUn seul compte soutient tous les contrats de cette catégorie.
- 02Les primes sont mises en communDans un seul compte, non dans un compte qui vous appartient.
- 03L'assureur en assure la gestionLe placement, les règlements et les frais y passent.
- 04Les titulaires peuvent partager le résultatCe que le compte gagne, règlements et frais payés.
- 05La part est déclarée annuellementÀ la discrétion du conseil, et jamais garantie.
Cela convient à un professionnel incorporé ou à un propriétaire d'entreprise dont la société dégage un surplus régulier au-delà de sa réserve et de ses besoins, qui veut une couverture permanente sur une vie clé, et qui maintiendra la prime et l'habitude des dépôts pendant des décennies. Cela convient aux propriétaires qui prennent le temps de vérifier la structure d'abord, avec leur ordre professionnel, leur comptable et leur avocat ou notaire.
Ce que cette page ne vous dira pas
Elle ne vous dira pas si votre société professionnelle peut détenir une police. Seuls votre ordre et votre avocat ou notaire peuvent le confirmer pour votre province et votre profession.
Elle ne calculera pas l'impôt de votre société. Les règles décrites plus haut viennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, telle qu'elle a été lue le 17 novembre 2026; votre comptable les applique à vos chiffres.
Elle ne choisira pas l'emplacement pour vous. La détention personnelle, par la société d'exploitation ou par une société de gestion comporte chacune des compromis qui dépendent de vos faits.
À qui cela ne convient pas
Une police détenue par la société ne convient pas à une société sans réserve de liquidités, ni à une société dont les revenus pourraient ne pas porter la prime pendant de nombreuses années. Elle ne convient pas à un professionnel dont les règles ne permettent pas à la société de la détenir. Et elle ne convient à personne qui achète une couverture uniquement pour un effet fiscal : une police avec participation est d'abord de l'assurance, et la couverture doit répondre à un besoin réel.
Divulgation importante : Cette page est fournie à titre d'information et d'éducation générales seulement; elle ne constitue pas un conseil personnalisé en matière d'assurance, de finances, de fiscalité ou de droit. L'assurance vie entière avec participation est un produit d'assurance, et non un placement. Les garanties décrites sont des garanties contractuelles de l'assureur émetteur et dépendent de sa solidité financière; ce ne sont pas des garanties gouvernementales. Les participations ne sont pas garanties et sont déclarées chaque année par le conseil d'administration de l'assureur selon les résultats du compte de participation. Une avance sur police est une dette envers l'assureur qui porte intérêt et réduit la valeur de rachat nette et le capital-décès net tant qu'elle n'est pas remboursée. Les règles sur les sociétés professionnelles varient d'une province et d'une profession à l'autre, et les règles fiscales peuvent changer; les chiffres de cette page ont été lus le 17 novembre 2026. L'auteur est un professionnel de l'assurance autorisé qui peut toucher une commission si vous souscrivez une police.
En termes simples : je vous explique comment une même police se comporte dans deux types de société, je ne vous dis pas lequel utiliser ni quoi acheter. Les garanties viennent de l'assureur, et non du gouvernement. Votre ordre professionnel, votre comptable et votre avocat ou notaire détiennent chacun une partie de la réponse, et je ne voudrais pas que vous signiez avant que les trois aient regardé. Et oui, je suis rémunéré si vous devenez client, ce qui est une raison de plus pour que je veuille voir la structure vérifiée avant que la police soit choisie. La base de la police est garantie : la valeur de rachat et le capital-décès sont inscrits à votre contrat, année après année. La participation est la partie qui n'est pas garantie, et l'historique est rassurant. Canada Vie verse des participations à ses titulaires de polices avec participation chaque année depuis 1848, Sun Life en déclare chaque année depuis 1877, et L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, en verse chaque année depuis qu'elle a commencé à offrir l'assurance avec participation en 1936. Un long historique n'est pas une promesse pour l'avenir, et une participation portée au crédit de votre police y demeure acquise.
Si vous souhaitez examiner ensemble la structure de votre société, nous vous invitons à réserver une rencontre découverte gratuite de 30 minutes. Nous passerons en revue les questions ci-dessus avec vous, et nous vous dirons franchement si une police détenue par la société ne convient pas à votre situation.
Rencontre découverte de trente minutes
Une première conversation sert à établir si cela vous convient. Aucune illustration n'est préparée et rien n'est arrangé.
Il arrive souvent que la réponse soit non, et vous l'entendrez pendant l'appel plutôt que dans une proposition ensuite.
Ce formulaire est acheminé au Centre canadien de création de patrimoine inc. Toute rencontre, tout conseil et tout produit d'assurance sont fournis par le Centre canadien de création de patrimoine inc., par l'entremise de ses représentants autorisés dans la province de résidence du client. Financière CBI est le site éducatif de la société : elle ne distribue aucun produit ni service financier et ne donne aucun conseil individualisé.
Questions fréquentes
Une société professionnelle peut-elle détenir une police d'assurance vie?
Une police détenue par une société professionnelle est-elle imposée autrement?
Une police dans la société réduit-elle la déduction accordée aux petites entreprises?
La constitution en société protège-t-elle un professionnel contre sa responsabilité?
Une société professionnelle peut-elle se vendre comme une entreprise?
Sources
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), paragraphe 89(1), définition de compte de dividendes en capital, alinéa d), Lois du Canada, site Justice (version anglaise lue; Loi à jour au 2026-10-29, dernière modification le 2026-06-18) : comprend le produit d'une police d'assurance vie (autre qu'une police RAL) reçu par suite du décès d'une personne, moins le coût de base rajusté de la police au sens du paragraphe 148(9) immédiatement avant le décès, avec d'autres déductions pour une police 10/8 et pour certaines dispositions antérieures., vérifié le 2026-11-17
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 125(2) et 125(5.1), site Justice (à jour au 2026-10-29) : le plafond des affaires d'une société est de 500 000 $, sauf si elle est associée à une autre société; il est réduit du plus élevé d'un montant lié au capital imposable et d'un montant égal à cinq fois le revenu de placement total ajusté de l'année précédente qui dépasse 50 000 $, si bien que le plafond devient nul à 150 000 $ de ce revenu. Le paragraphe 125(7) définit le revenu de placement total ajusté par renvoi au paragraphe 129(4)., vérifié le 2026-11-17
- Loi de l'impôt sur le revenu, alinéa 20(1)e.2), site Justice (à jour au 2026-10-29) : déduction des primes d'une police d'assurance vie cédée à une institution financière visée en garantie exigée pour un emprunt dont l'intérêt est déductible, limitée au moins élevé des primes, du coût net de l'assurance pure et de la partie raisonnablement liée à la somme due., vérifié le 2026-11-17
- Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 110.6(1) et 110.6(15), site Justice (à jour au 2026-10-29) : une action admissible de petite entreprise doit satisfaire à un critère de détention de 24 mois et à un critère selon lequel plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société était attribuable à des actifs d'entreprise exploitée activement; pour ces critères, une police d'assurance vie détenue par la société sur la vie d'un actionnaire est réputée valoir sa valeur de rachat avant le décès. Agence du revenu du Canada, guide T4037, consigné sur ce site le 2026-09-30, pour les critères au moment de la vente., vérifié le 2026-11-17
- Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, paragraphe 306(1), police exonérée, site Justice, lu le 2026-11-10 pour ce site : à chaque anniversaire de la police, le fonds accumulé, déterminé sans égard aux avances sur police, ne doit pas dépasser les fonds accumulés des polices d'exonération., vérifié le 2026-11-10
- Agence du revenu du Canada, pages sur l'entreprise de prestation de services personnels (modifiées le 20 novembre 2025 et le 2 juin 2025), consignées sur ce site le 2026-10-02., vérifié le 2026-10-02
- Règles provinciales sur les sociétés professionnelles : la détention des actions, les activités permises et la responsabilité personnelle continue du professionnel relèvent de la loi provinciale applicable et de l'ordre ou de l'organisme de réglementation de chaque profession, et elles varient d'une province et d'une profession à l'autre. Elles sont décrites sur ce site en termes généraux seulement, et le lecteur est dirigé vers son ordre professionnel et un avocat ou un notaire., vérifié le 2026-11-13
- L'Équitable, compagnie d'assurance vie du Canada, questions et réponses sur les avances sur police destinées aux conseillers, question 6, lue le 2026-11-03 pour ce site : un contrat avec participation assorti d'une avance et un contrat identique sans avance reçoivent la même participation., vérifié le 2026-11-03
- Historiques des participations : Canada Vie, Faits financiers, chiffres au 31 décembre 2025 (participations versées chaque année depuis 1848); Sun Life, article sur l'héritage des polices avec participation, 17 décembre 2025 (déclarées chaque année depuis 1877); L'Équitable, faits saillants 2025 du compte de participation (versées chaque année depuis 1936). Lus le 2026-11-11 pour ce site., vérifié le 2026-11-11
Dernière révision : 2026-11-17. Par José Salloum, conseiller en sécurité financière au Québec. En Ontario, Life and Accident & Sickness Insurance Agent. En Colombie-Britannique, Life Insurance Agent.
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